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Check-list bailleur diagnostics : ce que vous devez réunir avant de signer un bail à Bezons
Avant de signer un bail, le bailleur doit réunir le DPE, l'état des risques, le CREP (logement d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) et les annexer au bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé. Depuis 2025, un logement…
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Beaucoup de propriétaires pensent qu'une fois le logement vide et quelques photos prises, il n'y a plus qu'à rédiger le bail et trouver un locataire. En réalité, la partie la plus technique arrive juste avant la signature : réunir les bons diagnostics, vérifier leur validité, les annexer au contrat… et s'assurer que le logement respecte les nouvelles règles de décence énergétique. À Bezons, où 56 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), les bailleurs doivent être particulièrement rigoureux. Cette check-list bailleur diagnostics vous guide pas à pas, dans l'ordre, pour que tout soit en règle le jour de la signature.

Commencer par vérifier la décence énergétique
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Les logements classés F seront interdits au 1ᵉʳ janvier 2028, et les classés E au 1ᵉʳ janvier 2034. À Bezons, selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 14 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 18 % sont classés E. Cela signifie que près d'un tiers des logements de la commune pourrait être concerné par ces échéances.
Avant même de penser aux diagnostics, consultez le DPE de votre bien. S'il est classé G, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail. S'il est F ou E, vous pouvez encore louer, mais vous devez anticiper les travaux pour les échéances à venir. Le DPE est le document clé qui conditionne la suite de la procédure.
Comment obtenir un DPE fiable ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est valable 10 ans. À Bezons, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (58 % des DPE), et 48 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective. Ces données influencent directement la classe énergétique de votre bien. Un DPE précis vous permet de connaître la classe et d'anticiper les travaux nécessaires.
Que faire si votre logement est classé G ?
Si votre DPE affiche la classe G, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail. Vous devez réaliser des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Une fois les travaux effectués, un nouveau DPE devra être réalisé. Si vous êtes en copropriété, sachez que Bezons compte 238 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) ; des travaux d'intérêt collectif peuvent nécessiter un vote en assemblée générale.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Réunir les diagnostics obligatoires pour la location
Une fois la décence énergétique vérifiée, vous devez constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). En location, le DDT est annexé au bail. Il comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait également partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
À Bezons, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc potentiellement concernés par le CREP. De plus, 72 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui signifie que beaucoup d'installations de gaz et d'électricité peuvent avoir plus de 15 ans.
Le DPE et l'état des risques : les incontournables
Le DPE est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublée. L'état des risques est également obligatoire. À Bezons, les risques recensés sont l'inondation, le transport de matières dangereuses, la sismicité de zone 1 (sur 5) et un potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 14 janvier 2022 pour la sécheresse (Géorisques). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques.
CREP, gaz, électricité : quand sont-ils exigés ?
Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bezons, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc une partie est concernée. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Compte tenu de l'âge du bâti à Bezons (72 % des logements avant 1991), de nombreux logements sont concernés. Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail ; une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.
Le diagnostic amiante : à tenir à disposition
Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Bezons, la majorité des logements étant antérieurs à cette date, ce diagnostic est souvent nécessaire.
| Diagnostic | Condition | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si présence de plomb > 1 mg/cm² ; illimité sinon |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans (attestation Consuel possible) |
| Amiante | Logement avec permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | À tenir à disposition, non annexé au bail |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Vérifier la validité de chaque diagnostic
Un diagnostic périmé n'a aucune valeur juridique. Avant de signer le bail, vérifiez la date de validité de chaque document. Voici les durées de validité en location :
- DPE : 10 ans
- État des risques : 6 mois
- CREP : 6 ans si présence de plomb (concentration > 1 mg/cm²) ; illimité en l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil
- Gaz : 6 ans
- Électricité : 6 ans (une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic)
Il est conseillé de refaire les diagnostics quelques semaines avant la mise en location pour être certain de leur validité au moment de la signature.
| Diagnostic | Validité en location |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| État des risques | 6 mois |
| CREP (plomb) | 6 ans si présence de plomb ; illimité sinon |
| Gaz | 6 ans |
| Électricité | 6 ans (attestation Consuel possible) |
| Amiante | Non défini (à tenir à disposition) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
Annexer les documents obligatoires au bail
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Cela signifie que vous remettez physiquement (ou par voie électronique) les diagnostics au locataire au moment de la signature. Les documents à annexer sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si concerné), les diagnostics gaz et électricité (si concernés). Le diagnostic amiante n'est pas annexé, mais vous devez informer le locataire de son existence et le tenir à sa disposition.
En plus des diagnostics, le bail doit mentionner la surface habitable du logement (loi Boutin pour les locations vides et meublées). Cette surface est calculée selon les règles de la loi Carrez pour les lots de copropriété, mais pour une location, il s'agit de la surface habitable définie par le code de la construction et de l'habitation. À Bezons, 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) ; la mention de la surface est donc particulièrement importante.
Quels documents ne pas oublier ?
Outre les diagnostics, vous devez annexer au bail : le montant du loyer et des charges, le dernier avis de taxe foncière (pour les charges récupérables), le règlement de copropriété (si le logement est en copropriété), et l'état des lieux (à réaliser avant la remise des clés). À Bezons, l'intercommunalité est la CA Saint Germain Boucles de Seine ; renseignez-vous sur les éventuelles réglementations locales, notamment en zone tendue.
Tenir compte des spécificités locales à Bezons
Bezons se situe en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques. De plus, la commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022. Si le logement a été sinistré, vous devez en informer le locataire.
La zone climatique H1a (utilisée par le DPE) a une influence sur le calcul de la performance énergétique. À Bezons, le chauffage central collectif concerne 48 % des logements, et le chauffage tout électrique 16 %. Ces données peuvent vous aider à comprendre les éventuelles faiblesses de votre bien et à prioriser les travaux.
Les risques naturels et technologiques
L'état des risques doit mentionner les risques d'inondation, de transport de matières dangereuses, et les sinistres reconnus. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée par un plan de prévention des risques (PPR). À Bezons, le dernier arrêté CatNat date de 2022 pour la sécheresse ; si votre bien a été touché, mentionnez-le.
Préparer les justificatifs complémentaires
En plus des diagnostics, le bailleur doit fournir au locataire certains documents avant la signature : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et parfois un justificatif de situation professionnelle. Pour le bailleur lui-même, il est conseillé de préparer : le titre de propriété, le dernier avis de taxe foncière, le règlement de copropriété (si applicable), et l'attestation d'assurance du logement.
À Bezons, où 56 % des ménages sont locataires, la demande est forte. Avoir un dossier complet et des diagnostics à jour est un atout pour rassurer les candidats et conclure rapidement.
Éviter les erreurs fréquentes
Voici les erreurs les plus courantes commises par les bailleurs :
- Oublier un diagnostic : notamment le CREP pour les logements d'avant 1949 ou l'état des risques. À Bezons, 10 % des logements sont antérieurs à 1946, donc potentiellement concernés.
- Utiliser un diagnostic périmé : l'état des risques n'est valable que 6 mois, le gaz et l'électricité 6 ans. Vérifiez les dates.
- Ne pas annexer les diagnostics au bail : le DDT doit être remis au locataire au moment de la signature. Sans cela, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
- Ignorer le calendrier de décence énergétique : si votre logement est classé G, vous ne pouvez pas signer de nouveau bail depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les F et E sont concernés respectivement en 2028 et 2034.
En évitant ces pièges, vous sécurisez la location et évitez des contentieux ultérieurs.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Bezons ?
Pour louer un appartement à Bezons, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail.
Puis-je louer un logement classé G à Bezons en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, ni pour un nouveau bail ni pour un renouvellement. Les logements classés F seront interdits en 2028, et les E en 2034.
Quelle est la validité du DPE pour une location ?
Le DPE est valable 10 ans pour une location. Attention, si des travaux sont réalisés, un nouveau DPE doit être effectué pour refléter la nouvelle classe énergétique.
Dois-je annexer le diagnostic amiante au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n'a pas à être annexé au bail. Vous devez simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les diagnostics au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le juge des contentieux de la protection. L'absence de diagnostics peut également entraîner l'annulation du bail ou une amende.
Comment savoir si mon logement à Bezons est concerné par le CREP ?
Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bezons, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc une partie est concernée. Vérifiez la date de construction de votre bien sur votre titre de propriété.
Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?
Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. C'est utile si l'installation a été refaite récemment.
Quels sont les risques à Bezons à mentionner dans l'état des risques ?
Les risques recensés à Bezons sont : inondation, transport de matières dangereuses, sismicité de zone 1, potentiel radon de catégorie 1. 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour sécheresse en 2022 (Géorisques).
Dois-je fournir la surface habitable dans le bail ?
Oui, le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon les règles du code de la construction et de l'habitation.
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