Loi Carrez · Bezons

Loi Carrez à Bezons : mesurage obligatoire en copropriété

La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements et 238 copropriétés sont immatriculées, ce mesurage concerne la majorité des transactions. Le diagnostic est obligatoire dès que…

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Vendre un appartement à Bezons implique de respecter la Loi Carrez, un mesurage obligatoire qui sécurise la transaction tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Avec 70 % de logements collectifs et 238 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une large part des ventes dans la commune. Comprendre son fonctionnement, ses règles et ses implications locales vous permet d’aborder votre projet en toute sérénité.

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente à Bezons ?

Oui, si vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, loft) à Bezons, la Loi Carrez est obligatoire. Elle concerne tous les lots dont la surface privative est d’au moins 8 m², hors caves, garages et annexes.

Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur place, mesure chaque pièce et remet un rapport détaillé.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s’applique à la location et définit la surface habitable, qui inclut toutes les pièces d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, y compris dans les maisons individuelles.

Le garage est-il soumis à la Loi Carrez ?

Non, les garages, caves, parkings et autres annexes sont exclus du mesurage Loi Carrez, même s’ils font partie du lot de copropriété. Seule la partie privative habitable est concernée.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si la différence est supérieure à 5 % (1/20e), l’acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, en saisissant le tribunal judiciaire.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?

Le diagnostic est généralement réalisé en une visite sur place. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ce qui permet de finaliser rapidement le dossier de vente.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Techniquement, vous pouvez mesurer votre bien, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié pour être valable juridiquement. En cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel agréé pourra être opposé.

La Loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons individuelles ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation, mais elles peuvent être concernées par la Loi Boutin en cas de location.

Séjour avec grandes fenêtres

Qu’est-ce que la Loi Carrez et à quoi sert-elle ?

La Loi Carrez, issue de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose au vendeur d’un lot de copropriété d’indiquer dans la promesse de vente et l’acte authentique la surface de la partie privative. Cette mesure vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant une information transparente sur la superficie du bien qu’il achète. Elle permet d’éviter les litiges liés à une surface mal évaluée et de fixer un prix en rapport avec la réalité du logement.

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Quels biens sont concernés par la Loi Carrez à Bezons ?

La Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété mis en vente, qu’il s’agisse d’appartements, de studios, de lofts ou de duplex. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cela représente une part très importante du parc immobilier. Les maisons individuelles, les terrains et les locaux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation. Sont également exclus les caves, garages, parkings et autres annexes qui ne constituent pas des pièces habitables. Le mesurage n’est obligatoire que si la surface privative atteint au moins 8 m².

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer précisément chaque pièce du lot. Il utilise un mètre-laser ou un mètre ruban et applique les règles de calcul définies par la loi : seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. La surface obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. Le rapport est ensuite remis au vendeur, qui doit le joindre à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers (comme le DPE, valable 10 ans), la Loi Carrez n’a pas de durée de validité fixée par la réglementation. En pratique, il est conseillé de réaliser un nouveau mesurage si des travaux ont modifié la surface du lot (agrandissement, division, suppression de cloisons) ou si plusieurs années se sont écoulées depuis le dernier diagnostic. Pour une transaction, le rapport doit être en mesure de refléter l’état actuel du bien.

Quels sont les recours en cas d’erreur de surface ?

Si l’acquéreur constate après la vente que la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire. Il peut alors demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Cette action est indépendante de l’éventuel préjudice subi. À l’inverse, si la surface est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

Quelles sont les spécificités du parc de logements à Bezons ?

Bezons compte 14 096 logements, dont 12 768 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements atteint 70 %, soit une proportion élevée qui rend la Loi Carrez incontournable pour la majorité des ventes. Les 238 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) représentent 7 951 lots d’habitation. Le parc est relativement ancien : 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Cette ancienneté implique souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes, hauteurs sous plafond irrégulières) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

Comment préparer son bien pour le mesurage Loi Carrez ?

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, il est recommandé de dégager l’accès à toutes les pièces, notamment les combles, les sous-sols et les espaces de rangement. Pensez à réunir les documents relatifs à la copropriété : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels modificatifs. Ces documents permettent de vérifier la consistance du lot et d’identifier les parties privatives. Si des travaux ont été réalisés sans déclaration préalable, il est prudent de les régulariser avant la vente.

Quels sont les risques en cas d’absence de diagnostic Loi Carrez ?

L’absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l’acte de vente expose le vendeur à des sanctions. L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix, même si la surface réelle est conforme. En outre, le notaire est tenu de vérifier la présence de ce diagnostic dans le dossier de vente. En pratique, il est donc fortement déconseillé de passer outre cette obligation, d’autant plus que le coût du mesurage est modeste au regard des risques encourus.

En chiffres — Bezons

  • 238copropriétés immatriculées
  • 7 951lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Bezons (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 297 €/m²médiane sur 1 303 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 599 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Bezons
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bezons comparé au département et à la France
IndicateurBezonsVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales91 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %55 %58 %
Locataires56 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %12 %21 %
Achevées avant 197144 %37 %42 %
Achevées avant 199172 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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