État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 17e arrondissement : obligations, déroulement, et ce que les données locales changent concrètement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location dans le 17e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite et mentionné dans…

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Vous vendez ou louez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires qui protègent aussi bien le vendeur que l'acquéreur ou le locataire. Dans un arrondissement marqué par une forte densité de logements anciens et vingt arrêtés de catastrophe naturelle, comprendre ce document devient essentiel. Ce guide vous explique quand et comment l'obtenir, ce qu'il contient, et pourquoi les données locales de Paris 17e changent concrètement votre démarche.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 17e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et annexé au bail. À Paris 17e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est très probable que votre bien soit concerné.

Quelle est la validité de l'état des risques dans le 17e ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la vente ou du bail (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la vente ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences juridiques, comme la nullité de la vente ou des dommages et intérêts pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des travaux.

Le 17e arrondissement est-il en zone sismique ?

Non, Paris 17e est en zone de sismicité 1 (très faible) sur une échelle de 5. Cela signifie qu'aucun risque sismique significatif n'est à prendre en compte dans l'ERP, mais les constructions anciennes (61 % d'avant 1946) peuvent être plus vulnérables.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle concernent Paris 17e ?

La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Si votre bien a été indemnisé, l'ERP doit le mentionner.

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant qui signe le rapport.

L'état des risques est-il lié au DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Cependant, ils sont souvent réalisés ensemble. Le DPE classe la performance énergétique, tandis que l'ERP liste les risques naturels et technologiques. Dans le 17e, 23 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut être un élément d'information pour l'acquéreur.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques où l'acquéreur ou le locataire peut consulter les risques de la commune. À défaut, l'annonce est considérée comme incomplète.

Quels sont les risques spécifiques à Paris 17e ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue (20 arrêtés catastrophe), les mouvements de terrain liés aux sols argileux (retrait-gonflement), et le potentiel radon (niveau 3, à vérifier). La sismicité est négligeable.

Immeuble en briques avec balcons

Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire à Paris 17e ?

L'état des risques (ERP) est un document officiel qui recense l'ensemble des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels est exposé un bien immobilier. Il est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques où l'acquéreur ou le locataire peut consulter les risques de la commune.

Dans le 17e arrondissement de Paris, cette obligation prend tout son sens : la commune de Paris compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Même si le 17e est en zone de sismicité très faible (niveau 1 sur 5), le nombre d'arrêtés catastrophe signifie que votre bien a pu être concerné par des événements reconnus. L'ERP doit donc mentionner ces arrêtés, ainsi que les éventuels plans de prévention des risques (PPR) applicables.

Un propriétaire qui vend son appartement rue de Lévis ou boulevard Berthier doit donc fournir un ERP à jour. De même, un bailleur qui loue un studio avenue de Clichy doit le remettre dès la signature du bail.

  • Obligation en vente et en location pour tout bien situé en zone à risques.
  • Validité : moins de 6 mois, actualisé si les informations changent.
  • Remis dès la première visite du bien depuis le 1er janvier 2023.
  • L'annonce doit renvoyer vers le site Géorisques.
Éléments couverts par l'état des risques (source : Service-Public)
ÉlémentDétail
Plans de prévention des risques naturelsInondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.
Plans de prévention des risques miniersAffaissements, effondrements liés à d'anciennes mines
Plans de prévention des risques technologiquesIndustries à risques, sites Seveso
SismicitéNiveau 2 à 5 (Paris 17e : niveau 1, non concerné)
Potentiel radonNiveau 3 (élevé) – à vérifier selon la commune
Recul du trait de côteUniquement pour les communes littorales
Obligations légales de débroussaillementDepuis 2025, pour certaines zones
Arrêtés de catastrophe naturelleAyant donné lieu à indemnisation du bien
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Quelles données locales de Paris 17e impactent l'état des risques ?

Chaque commune a des caractéristiques propres qui influencent le contenu de l'état des risques. À Paris 17e, plusieurs chiffres clés changent concrètement ce que vous devez savoir.

Ancienneté du bâti : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des logements du 17e sont antérieurs à la réglementation parasismique moderne. Même si la sismicité est faible (zone 1), les constructions anciennes peuvent être plus vulnérables aux vibrations. De plus, les sols sous Paris sont souvent argileux : le retrait-gonflement des argiles est un risque naturel qui peut être mentionné dans l'ERP.

Catastrophes naturelles : La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le dernier, pour des inondations et coulées de boue le 27 juillet 2018, a pu concerner des biens du 17e, notamment dans les zones basses proches de la Seine ou lors d'orages violents. Si votre bien a été indemnisé à la suite d'un de ces arrêtés, l'ERP doit le mentionner.

DPE et énergie : 23 % des logements du 17e sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), et 32 % sont classés E. Si vous vendez ou louez un bien très énergivore, l'ERP n'est pas directement lié au DPE, mais un acquéreur ou locataire peut consulter le site Géorisques pour connaître les risques. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (44 %), ce qui n'a pas d'impact direct sur l'ERP mais peut être un élément d'information.

Copropriétés : Avec 4 096 copropriétés immatriculées et 103 970 lots d'habitation (ANAH), le 17e est un arrondissement très dense. En copropriété, le syndic doit veiller à ce que l'ERP soit fourni à chaque vente ou location d'un lot. L'état des risques est individuel par bien, mais le syndic peut faciliter la recherche des arrêtés catastrophe.

Zone climatique : Paris 17e est en zone H1a (climat froid). Cela n'affecte pas directement l'ERP, mais les risques de gel ou de neige peuvent être évoqués dans les PPR naturels.

En résumé, les données locales du 17e arrondissement rendent l'ERP particulièrement utile pour informer sur les risques d'inondation (coulées de boue), de mouvements de terrain (argiles) et les antécédents de catastrophes naturelles.

  • 61 % des logements datent d'avant 1946 : constructions potentiellement plus vulnérables.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : le dernier en 2018 pour inondations/coulées de boue.
  • 23 % de DPE F/G : sans lien direct, mais l'acquéreur consulte Géorisques.
  • 4 096 copropriétés : le syndic peut aider à retrouver les arrêtés.

Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Paris 17e ?

L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place, mais il doit vérifier la situation du bien par rapport aux zones à risques. Dans la pratique, voici comment se passe la prestation organisée par Diagnostic Bezons :

  1. Commande et prise de rendez-vous : Vous demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le 17e arrondissement.
  2. Visite sur place : Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend à votre adresse. Il peut inspecter le bien pour repérer d'éventuels signes de sinistres antérieurs (fissures, traces d'humidité après inondation). Il vous demande les documents utiles (voir plus bas).
  3. Recherche documentaire : Il consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour lister les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention, la sismicité, le radon, etc.
  4. Rédaction du rapport : Il établit l'état des risques, qui doit dater de moins de 6 mois. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Documents à préparer :
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
- Tout document mentionnant des sinistres antérieurs (relevés d'indemnisation, courriers d'assurance).
- Le DPE si déjà réalisé (facultatif mais utile).

Suites possibles : Si le bien est situé dans une zone à risques élevés, l'ERP peut être complété par d'autres diagnostics (plomb, amiante, termites) selon l'âge du bien. Dans le 17e, avec 61 % de logements d'avant 1946, le CREP plomb est souvent obligatoire en vente ou location. L'ERP et le DPE sont souvent demandés ensemble.

Erreurs fréquentes à éviter :
- Fournir un ERP de plus de 6 mois : il doit être actualisé avant chaque vente ou location.
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : depuis 2023, c'est obligatoire.
- Oublier de remettre l'ERP dès la première visite : cela peut entraîner des complications juridiques.

Un propriétaire qui vend un appartement avenue de Wagram doit donc s'assurer que l'ERP est à jour et remis au premier visiteur. De même, un locataire qui signe un bail rue des Dames doit recevoir l'ERP avant la signature.

  • Demandez un devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Le diagnostiqueur vérifie sur place et consulte les bases officielles.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifie le bien et son adresse
Mandat de vente ou de locationJustifie la demande
Relevés d'indemnisation catastrophePour mentionner les arrêtés
DPE (si existant)Information complémentaire
Diagnostics antérieursPlomb, amiante, etc. (si obligatoires)

En chiffres — Paris 17e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 17e arrondissement

Code INSEE
75117
Code postal
75017
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
159 212 habitants
Superficie
5,7 km²
Densité
27 932 hab./km²
Logements
107 439, dont 86 645 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,7 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 17e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 17e arrondissement sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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