Copropriété

Dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété à Bezons : obligations pour le bailleur

Le DAPP est obligatoire pour tout propriétaire d'un logement en immeuble collectif d'habitation à Bezons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être constitué par le propriétaire du lot privatif – pas par le syndic – et tenu à disposition du locataire. Sa…

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CopropriétéQuestions-réponses12 min de lecture

Vous venez d'acquérir un appartement à Bezons, dans une copropriété des années 1960 ou 1970, et vous souhaitez le mettre en location. En préparant votre dossier de location, vous découvrez qu'il existe un document appelé « dossier amiante parties privatives » (DAPP). Est-ce que vous devez le fournir ? Qui doit le faire : vous ou le syndic ? Et que se passe-t-il si votre logement a déjà fait l'objet d'un diagnostic amiante lors de la vente ? Autant de questions légitimes pour un bailleur qui veut être en règle avant de signer un bail.

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Qu'est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?

Le DAPP est un dossier qui recense, pour un logement donné (partie privative d'une copropriété), la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Il est constitué sur la base d'un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à jour en cas de travaux ou de découverte de nouveaux matériaux.

À la différence du DTA (dossier technique amiante), qui concerne les parties communes et est géré par le syndic de copropriété, le DAPP est strictement individuel. Il suit le logement, pas la personne. Ainsi, si vous vendez votre appartement, le DAPP doit être transmis à l'acquéreur.

Bon à savoir : le DAPP a une durée de validité illimitée en l'absence de travaux. Toutefois, si des matériaux de la liste A (considérés comme les plus dangereux) sont repérés et classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée au maximum tous les 3 ans. Après des travaux susceptibles d'affecter ces matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

Résidences principales de Bezons par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191561,3 %
1919-19451 1009,1 %
1946-19704 05333,6 %
1971-19903 35827,9 %
1991-20051 40711,7 %
2006-20181 97316,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Quels immeubles sont concernés par le DAPP à Bezons ?

Le DAPP est obligatoire pour tous les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction de l'amiante dans les constructions neuves en France.

À Bezons, la majorité des logements a été construite avant cette échéance. Selon l'INSEE (recensement 2021), 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Parmi elles, 34 % datent de la période 1946-1970, une époque où l'amiante était massivement utilisé dans les bâtiments (flocage, calorifugeage, plaques de toiture, etc.). Les copropriétés de cette époque sont donc particulièrement concernées.

La ville compte 238 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), représentant 7 951 lots d'habitation. Une part importante de ces lots est donc soumise à l'obligation de DAPP.

Attention : même si votre immeuble a fait l'objet d'un DTA pour les parties communes, cela ne vous dispense pas de constituer votre propre DAPP pour votre appartement.

  • 238copropriétés immatriculées
  • 7 951lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Qui doit constituer le DAPP : le propriétaire ou le syndic ?

Le DAPP incombe au propriétaire du lot privatif, c'est-à-dire à vous-même en tant que copropriétaire bailleur. Le syndic de copropriété n'a pas à le faire pour vous, car sa responsabilité se limite aux parties communes et au DTA.

En pratique, si vous achetez un appartement dans une copropriété construite avant 1997, le vendeur doit vous remettre le DAPP lors de la vente (dans le cadre du dossier de diagnostic technique – DDT). Si ce n'est pas le cas, c'est à vous de le faire réaliser. De même, si vous êtes déjà propriétaire et que vous n'avez jamais constitué ce dossier, il est de votre responsabilité de commander un diagnostic amiante auprès d'un diagnostiqueur certifié.

Un propriétaire qui met son appartement en location sans DAPP, alors que l'immeuble est concerné, s'expose à un risque de contentieux avec le locataire, même si le diagnostic amiante ne fait pas partie des documents à annexer obligatoirement au bail.

Quelle est la différence entre le DAPP et le diagnostic amiante vente ?

Le diagnostic amiante vente est le même document que le DAPP, mais il est réalisé dans le cadre d'une transaction immobilière. Lorsque vous vendez un appartement en copropriété, le diagnostic amiante fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique) et doit être remis à l'acquéreur.

Une fois la vente conclue, ce document devient le DAPP du nouveau propriétaire. Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux ou de repérage de matériaux de la liste A en surveillance périodique.

Pour un bailleur, la question se pose souvent : « J'ai déjà un diagnostic amiante datant de la vente, dois-je en refaire un nouveau pour la location ? » La réponse est non : le même document sert pour la vente, la location et l'occupation. Il suffit de le tenir à jour et de le conserver.

Astuce : si vous avez acheté votre appartement il y a plusieurs années et que le diagnostic amiante est ancien, vérifiez qu'il mentionne bien les matériaux de la liste A et leur état de conservation. Si des matériaux sont classés en surveillance périodique, une réévaluation tous les 3 ans est obligatoire.

Le DAPP doit-il être annexé au bail de location ?

Non, le DAPP (ou diagnostic amiante) ne fait pas partie des documents à annexer au bail de location. Contrairement au DPE (diagnostic de performance énergétique) ou à l'état des risques, qui doivent être joints au contrat de location, le diagnostic amiante est simplement tenu à la disposition du locataire.

Concrètement, le locataire peut vous demander de lui présenter le DAPP à tout moment, et vous devez être en mesure de le lui fournir dans un délai raisonnable. Il est donc conseillé de conserver une copie papier ou numérique accessible.

En cas de contrôle ou de litige, l'absence de DAPP peut être retenue contre vous, même si le document n'est pas annexé au bail. Mieux vaut donc anticiper et le faire réaliser avant la mise en location.

Comment savoir si mon appartement à Bezons est concerné par le DAPP ?

Le critère principal est la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble. Si celui-ci a été délivré avant le 1er juillet 1997, votre logement est concerné.

Pour connaître cette date, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, le permis de construire original (souvent conservé par le syndic ou la mairie), ou encore le DTA (dossier technique amiante) des parties communes, qui mentionne généralement la date de construction.

Si vous n'avez pas accès à ces documents, une règle empirique : à Bezons, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Si votre immeuble a été construit dans les années 1960, 1970 ou 1980, il y a de fortes chances qu'il soit concerné. En cas de doute, le plus simple est de faire réaliser un diagnostic amiante par un diagnostiqueur certifié : il pourra vous dire si des matériaux amiantés sont présents, et vous constituerez ainsi votre DAPP.

Que faire si je n'ai pas de DAPP et que je veux louer mon appartement ?

Si vous êtes propriétaire d'un appartement dans une copropriété construite avant 1997 et que vous n'avez pas de DAPP, vous devez faire réaliser un diagnostic amiante avant de signer le bail.

Pour cela, contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (comme ceux avec qui travaille Diagnostic Bezons). Le diagnostic se déroule lors d'une visite de votre logement : le technicien inspecte tous les matériaux accessibles (revêtements, canalisations, faux plafonds, etc.) et prélève des échantillons si nécessaire.

Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures après la visite (parfois plus longtemps si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Vous constituez ainsi votre DAPP, que vous conserverez et mettrez à jour.

Bon à savoir : si votre immeuble est récent (après 1997), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de DAPP. Mais en cas de doute, mieux vaut vérifier.

Quels sont les risques si je ne constitue pas le DAPP ?

L'obligation de constituer un DAPP est prévue par l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

En cas de location sans DAPP, un locataire peut vous mettre en demeure de le fournir. Si un problème de santé survient (exposition à l'amiante), votre responsabilité civile pourrait être engagée. De plus, en cas de contrôle par les services de l'État (notamment lors d'une vente), l'absence de DAPP peut bloquer la transaction ou entraîner des pénalités.

Pour un bailleur, le risque est surtout celui d'un contentieux avec le locataire. Même si le DAPP n'est pas annexé au bail, le fait de ne pas pouvoir le présenter sur demande peut être considéré comme un manquement à votre obligation d'information.

Comment mettre à jour mon DAPP après des travaux ?

Si vous réalisez des travaux dans votre appartement (changement de revêtements, percement de cloisons, rénovation de canalisations, etc.), il est recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic amiante pour mettre à jour votre DAPP. En effet, des matériaux contenant de l'amiante peuvent être découverts lors des travaux, ou leur état peut se dégrader.

La réglementation ne fixe pas de délai précis pour la mise à jour après travaux, mais il est prudent de le faire avant de relouer le logement. Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.

Concrètement, vous pouvez contacter un diagnostiqueur pour une visite complémentaire. Il mettra à jour le rapport existant et vous remettra un nouveau DAPP. Conservez l'historique des versions : cela prouve votre diligence en cas de contrôle.

Où trouver un diagnostiqueur pour le DAPP à Bezons ?

Pour constituer votre DAPP, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons vous propose une solution simple : vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone, et un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace chez vous pour réaliser la visite.

Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

Pour demander un devis gratuit et sans engagement, rendez-vous sur notre page de demande de devis de diagnostic immobilier à Bezons ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Questions fréquentes

Le DAPP est-il obligatoire pour une maison individuelle en copropriété ?

Le DAPP concerne les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Pour une maison individuelle, même en lotissement, l'obligation ne s'applique pas de la même manière. En revanche, si vous vendez ou louez une maison construite avant 1997, un diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre du DDT (vente) ou à tenir à disposition (location).

Puis-je utiliser le DTA de la copropriété comme DAPP pour mon appartement ?

Non, le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes de l'immeuble (hall, cages d'escalier, toiture, etc.). Il ne remplace pas le DAPP, qui est spécifique à votre lot privatif. Vous devez donc avoir les deux documents.

Le DAPP est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, l'obligation est la même que pour une location vide. Si l'immeuble a été construit avant juillet 1997, vous devez constituer un DAPP et le tenir à disposition du locataire, qu'il s'agisse d'une location meublée ou non.

Que faire si le vendeur ne m'a pas remis le DAPP lors de l'achat ?

Le vendeur est tenu de vous remettre le DAPP dans le cadre du DDT. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez lui demander de le fournir. En l'absence de document, vous devez faire réaliser un diagnostic amiante pour constituer votre propre DAPP avant de louer ou d'occuper le logement.

Le DAPP a-t-il une date de péremption ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sous réserve de l'absence de travaux et de l'état des matériaux. Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée tous les 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

Puis-je constituer moi-même mon DAPP ?

Non, le DAPP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel est habilité à repérer les matériaux contenant de l'amiante et à établir le rapport réglementaire.

Le DAPP est-il obligatoire pour un logement construit après 1997 ?

Non, l'obligation ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un logement construit après cette date, aucun diagnostic amiante n'est exigé, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés (ce qui est théoriquement interdit).

Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans DAPP ?

Lors de la vente, le DAPP fait partie du DDT. Si vous ne le fournissez pas, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc impératif de le remettre au notaire au moment de la signature.

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