Copropriété

Loi Carrez à Bezons : mesurer un appartement avant la vente

À Bezons, la loi Carrez impose de mentionner dans la promesse et l'acte de vente la surface privative du lot de copropriété, sauf pour les lots de moins de 8 m². Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés…

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CopropriétéQuestions-réponses11 min de lecture

Vendre un appartement à Bezons, c'est s'engager sur sa surface. Une erreur de quelques mètres carrés peut se transformer en contentieux coûteux : l'acquéreur a le droit de demander une diminution du prix si la différence dépasse 5 %. Avec 70 % de logements en appartement dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 238 copropriétés immatriculées, le mesurage Carrez concerne un grand nombre de vendeurs. Mieux vaut donc anticiper et connaître les règles précises avant de signer.

Séjour avec grandes fenêtres

Qu'est-ce que la loi Carrez et pourquoi s'applique-t-elle à Bezons ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette obligation s'applique à tout appartement situé dans une copropriété, quel que soit son âge ou sa taille. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et où 238 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la grande majorité des ventes d'appartements sont concernées. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel et le résultat doit figurer dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. La loi vise à protéger l'acquéreur en lui garantissant une information transparente sur la surface du bien qu'il achète.

  • 238copropriétés immatriculées
  • 7 951lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

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Quels sont les lots soumis à l'obligation de mesurage Carrez à Bezons ?

Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sont soumis à l'obligation de mesurage Carrez, à condition que leur surface privative soit d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot unique avec une partie habitable. Ainsi, si vous vendez un appartement à Bezons avec une cave attenante, la surface de la cave ne sera pas incluse dans la surface Carrez, à moins qu'elle ne fasse partie intégrante du lot privatif et qu'elle ne soit pas une annexe. En pratique, il est important de distinguer ce qui relève de votre lot privatif et des parties communes. Par exemple, un propriétaire qui vend un F2 à Bezons devra faire mesurer la surface de son appartement, mais pas celle de la cave ni du parking s'ils sont des lots séparés.

Les exceptions pour les petites surfaces

Les lots dont la surface privative est inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à l'obligation de mention de la surface Carrez. Cela concerne par exemple les petites chambres de service ou les studios très exigus. Toutefois, même si le lot est inférieur à 8 m², il reste conseillé de mentionner la surface dans l'acte pour éviter tout litige.

Types de logements à Bezons
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Comment se déroule le mesurage Carrez à Bezons ?

Le mesurage Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile à Bezons et mesure chaque pièce de l'appartement à l'aide d'un télémètre laser. Il prend en compte la surface de plancher des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport de mesurage qui mentionne la surface Carrez exacte. Ce rapport n'est pas un diagnostic obligatoire à proprement parler, mais il est exigé pour la vente d'un lot de copropriété. Il est généralement fourni avec le dossier de diagnostics techniques.

Quelles surfaces sont exclues du calcul de la surface Carrez ?

La loi Carrez exclut plusieurs types de surfaces du calcul de la surface privative. Il s'agit notamment :

  • Des surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles aménagés, par exemple).
  • Des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres.
  • Des caves, garages, parkings et autres annexes.
  • Des parties communes (couloirs, halls d'entrée, escaliers, etc.).

Par exemple, un propriétaire à Bezons qui possède un appartement avec une mezzanine dont la hauteur sous plafond est de 1,70 m ne pourra pas inclure cette surface dans le calcul de la surface Carrez. De même, les murs porteurs et les cloisons intérieures ne sont pas comptés. Il est important de bien comprendre ces exclusions pour éviter une surestimation de la surface.

Quels sont les recours en cas d'erreur de mesurage Carrez à Bezons ?

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, si un appartement à Bezons est vendu pour une surface Carrez annoncée de 50 m², mais que la surface réelle est de 47 m² (soit une différence de 6 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %. Le vendeur a intérêt à faire réaliser un mesurage précis avant la vente pour éviter ce type de litige. En cas de doute, il est possible de faire appel à un expert judiciaire.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable pour un appartement à Bezons ?

La surface Carrez et la surface habitable (loi Boutin) sont deux notions distinctes. La surface habitable est définie par le code de la construction et de l'habitation : elle correspond à la surface de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes ou fenêtres, ainsi que les combles non aménagés, les sous-sols, les garages et les terrasses. La surface Carrez, elle, s'applique uniquement aux lots de copropriété et exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines et embrasures, mais inclut les combles aménagés, les sous-sols aménagés et les terrasses si elles sont privatives. Ainsi, pour un appartement à Bezons avec une terrasse privative, la surface Carrez inclura la terrasse, mais la surface habitable non.

Qui doit payer le mesurage Carrez lors d'une vente à Bezons ?

En pratique, c'est le vendeur qui supporte le coût du mesurage Carrez, car il fait partie des diagnostics techniques obligatoires à fournir avant la vente. Le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur, et le rapport de mesurage est remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il est recommandé de demander un devis gratuit auprès de plusieurs prestataires pour comparer les offres. Chez Diagnostic Bezons, nous proposons un devis en ligne gratuit et sans engagement pour le mesurage Carrez.

Quels documents faut-il préparer pour le mesurage Carrez à Bezons ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer certains documents avant sa visite. Cela inclut :

  • Le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et les parties communes.
  • L'état descriptif de division, qui précise la composition de chaque lot.
  • Les plans de l'appartement, si disponibles.
  • Les précédents diagnostics immobiliers, le cas échéant.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuelles annexes privatives. Par exemple, un propriétaire à Bezons qui possède un appartement avec un cellier privatif devra fournir le règlement de copropriété pour prouver que le cellier fait bien partie de son lot. Pour en savoir plus sur les documents à réunir avant un diagnostic, consultez notre guide : Les documents à réunir avant un diagnostic immobilier.

Comment éviter une erreur de surface Carrez lors de la vente de votre appartement à Bezons ?

Pour éviter une erreur de surface Carrez, plusieurs précautions sont à prendre :

  • Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui respecte les règles de l'art.
  • Vérifier que le diagnostiqueur dispose d'un matériel de mesure adapté (télémètre laser).
  • Fournir au diagnostiqueur tous les documents nécessaires (règlement de copropriété, plans, etc.).
  • Ne pas hésiter à poser des questions au diagnostiqueur sur les surfaces exclues ou incluses.
  • En cas de doute, faire réaliser un contre-mesurage par un autre professionnel.

Par exemple, un propriétaire à Bezons qui a fait des travaux d'aménagement (combles, sous-sol) devra s'assurer que ces surfaces sont bien incluses dans le lot privatif et qu'elles respectent les critères de hauteur sous plafond. Une erreur de ce type pourrait entraîner un litige coûteux.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Bezons ?

Outre le mesurage Carrez, la vente d'un appartement en copropriété à Bezons nécessite plusieurs diagnostics obligatoires : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques naturels et technologiques, et le diagnostic termites dans les zones concernées. Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur. Pour en savoir plus, consultez notre page : Diagnostics obligatoires pour vendre à Bezons. N'oubliez pas non plus le dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété : Dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété.

Questions fréquentes

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes en l'état futur d'achèvement. Dans ce cas, la surface est généralement définie par le contrat de réservation, et le vendeur s'engage sur une surface prévisionnelle. Toutefois, une fois le lot achevé et vendu, la loi Carrez s'applique lors de la revente.

Un garage est-il soumis à la loi Carrez ?

Non, les garages, parkings et autres annexes sont exclus du champ d'application de la loi Carrez, même s'ils constituent un lot de copropriété distinct. Seuls les lots à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sont concernés, à condition que leur surface privative soit d'au moins 8 m².

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

Si l'acquéreur estime que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Il est recommandé de conserver tous les documents relatifs au mesurage.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété. Pour une location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui doit être mentionnée dans le contrat de bail. La surface Carrez peut toutefois être utile pour informer le locataire, mais elle n'a pas de valeur juridique dans ce cadre.

Puis-je réaliser le mesurage Carrez moi-même ?

Techniquement, vous pouvez mesurer votre appartement vous-même, mais cela n'a pas de valeur juridique. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport de mesurage opposable. En cas de litige, un mesurage réalisé par vos soins ne sera pas pris en compte par le juge.

Quelle est la différence entre le mesurage Carrez et le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Carrez s'applique aux ventes de lots de copropriété et exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines et embrasures. Le mesurage Loi Boutin s'applique aux locations et exclut les combles non aménagés, les sous-sols, les garages et les terrasses. Les deux surfaces peuvent donc être différentes.

Où puis-je trouver un diagnostiqueur certifié pour le mesurage Carrez à Bezons ?

Vous pouvez contacter Diagnostic Bezons, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19.

Le mesurage Carrez est-il inclus dans le prix des diagnostics immobiliers ?

Le mesurage Carrez est une prestation distincte des autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb...). Il est généralement facturé en supplément. Il est conseillé de demander un devis global pour l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente de votre appartement à Bezons.

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