Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : obligations, déroulement et particularités

À Paris, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Avec 99 % d'appartements et 45 446 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes parisiennes. Un diagnostiqueur certifié mesure la surface privative selon des…

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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous interrogez sur le mesurage loi Carrez ? Ce diagnostic est une étape clé de toute transaction immobilière dans la capitale. Avec 99 % de logements en appartement et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), il concerne la quasi-totalité des ventes parisiennes. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique (surface habitable d'au moins 9 m²).

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez de mon appartement parisien ?

Techniquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport valable en cas de contestation. En cas d'erreur, vous engagez votre responsabilité. Mieux vaut confier cette mission à un professionnel.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères à Paris ?

Oui, la vente aux enchères d'un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface privative.

Que faire si mon appartement parisien a une chambre de service de moins de 8 m² ?

Une chambre de service de moins de 8 m² n'est pas soumise au mesurage Carrez. Cependant, si elle est vendue en tant que lot distinct, elle doit être mentionnée dans l'acte de vente sans indication de surface Carrez.

Le mesurage Carrez prend-il en compte les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez, car ce ne sont pas des parties privatives closes et couvertes. Ils peuvent être mentionnés à titre indicatif.

Puis-je vendre mon appartement parisien sans mesurage Carrez ?

Non, sauf s'il s'agit d'une maison individuelle (1 % des logements à Paris) ou d'un local commercial. Pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire.

Comment trouver un diagnostiqueur pour un mesurage Carrez à Paris ?

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile parisien, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.

Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non, la surface Carrez est la surface privative d'un lot de copropriété, tandis que la surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d'habitation de plus de 1,80 m de hauteur, hors annexes. Les deux diagnostics sont distincts.

Maison blanche au toit rouge

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. Cette obligation s'applique à tout lot d'une surface d'au moins 8 m², qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio, d'un duplex ou d'une chambre de service. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas concernés, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m².

À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage Carrez est donc exigé pour la quasi-totalité des ventes immobilières. Seules les ventes de maisons individuelles (1 % des logements parisiens) et les locations (loi Boutin) échappent à cette obligation.

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Comment les données de Paris influencent-elles le mesurage Carrez ?

Paris présente des caractéristiques uniques qui impactent directement le mesurage loi Carrez.

Ancienneté du bâti : 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les murs sont souvent plus épais, les combles et les caves sont fréquents, et les cages d'escalier peuvent être monumentales. Le diagnostiqueur doit exclure les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de moins de 1,80 m de hauteur. Ces éléments sont particulièrement présents dans le bâti haussmannien.

Copropriétés : Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Paris est la ville française qui en compte le plus. Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage, ce qui représente un volume considérable. Le diagnostiqueur doit avoir accès à chaque pièce du lot, ce qui peut être complexe dans les grands immeubles parisiens.

Risques naturels : Paris est classée en zone de sismicité 1 (sur 5) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Si le bien a été sinistré, le mesurage reste valable, mais il faut être attentif aux éventuelles modifications de surface (travaux après sinistre).

DPE et énergie : 42 % des logements parisiens sont chauffés à l'électricité (ADEME, base des DPE). Le mesurage Carrez n'est pas lié au DPE, mais il est souvent réalisé en même temps. Si votre bien est classé F ou G (18 % des DPE parisiens), sachez que le mesurage Carrez reste inchangé, mais le DPE doit être joint à la vente.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour le mesurage Carrez à Paris ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile parisien. Il mesure chaque pièce du lot (salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, dégagements, etc.) à l'aide d'un télémètre laser. Il exclut les surfaces suivantes :
- les murs, cloisons, poteaux, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles ou escaliers),
- les parties privatives de moins de 8 m² (caves, garages, etc.).

La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Le diagnostiqueur prend des photos et note les anomalies éventuelles. Il vous remet un rapport détaillé, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

Quels documents sont utiles pour préparer le mesurage Carrez à Paris ?

Pour faciliter la visite, rassemblez :
- le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes),
- l'état descriptif de division (plan du lot),
- les précédents diagnostics Carrez (si le bien a déjà été vendu),
- les justificatifs de travaux (surélévation, division, etc.) qui ont pu modifier la surface.

Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot et à éviter les erreurs. En copropriété parisienne, le règlement de copropriété est souvent ancien (parfois du XIXe siècle) : le diagnostiqueur s'appuie sur les mesures réelles, pas sur les plans anciens.

Que faire en cas d'écart entre la surface Carrez mesurée et celle annoncée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. À Paris, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter des sommes importantes.

Quels sont les cas particuliers à Paris pour le mesurage Carrez ?

Immeubles classés monuments historiques : Paris compte 1 893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée). Si votre bien se trouve dans un immeuble classé, le mesurage Carrez s'applique normalement, mais les mesures peuvent être complexes en raison des murs épais et des volumes atypiques.

Chambres de service : Dans les immeubles haussmanniens, les chambres de service (souvent sous les toits) sont fréquentes. Elles constituent des lots de copropriété distincts et sont soumises au mesurage Carrez si leur surface est d'au moins 8 m². Attention : les combles non aménagés (hauteur < 1,80 m) sont exclus.

Duplex et triplex : Les étages sont mesurés séparément, puis additionnés. Les escaliers intérieurs sont exclus (marches et cages d'escalier).

Locaux commerciaux : Le mesurage Carrez ne s'applique pas aux locaux commerciaux, sauf s'ils sont transformés en logement et vendus comme lots de copropriété.

Combien de temps est valable le mesurage Carrez ?

Contrairement au DPE ou au CREP, le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. Si vous vendez votre bien plusieurs années après avoir fait réaliser le mesurage, il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (division, surélévation, etc.). En pratique, les notaires exigent souvent un mesurage récent (moins d'un an) pour éviter les recours.

En chiffres — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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