Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Montreuil, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et le résultat figure dans la promesse et l’acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de…

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Mis à jour le

Vendre un logement en copropriété à Montreuil implique une obligation que tout propriétaire doit connaître : le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, distinct du DPE ou de l’état des risques, a des conséquences juridiques précises. Avec 85 % d’appartements et plus de 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes de lots à Montreuil est concernée. Voici ce que vous devez savoir, des règles de calcul aux spécificités locales.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Montreuil ?

Non. La loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, studios, etc.). Une maison individuelle située à Montreuil n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (ex. lotissement en copropriété).

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété. La loi Boutin (ou mesurage de surface habitable) concerne la location d’un logement vide ou meublé. Les deux diagnostics sont distincts et ne mesurent pas les mêmes surfaces.

Un garage est-il inclus dans la surface Carrez ?

Non. Les caves, garages et autres annexes sont exclus de la surface Carrez, même s’ils font partie du lot de copropriété. Ils ne doivent pas être comptés dans la surface annoncée.

Que faire si la surface Carrez indiquée est erronée après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au tribunal dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Comment savoir si mon logement à Montreuil nécessite un mesurage Carrez ?

Vérifiez votre titre de propriété : si vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service), le mesurage est obligatoire en cas de vente, dès lors que la surface privative atteint 8 m².

Le mesurage Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas comptés dans la surface Carrez, même s’ils sont privatifs. Seules les surfaces intérieures closes et couvertes sont mesurées.

Quels sont les recours si l’acquéreur constate une différence après la vente ?

L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans l’année suivant l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, si celle-ci dépasse 5 %.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Oui, le mesurage Carrez n’a pas de date de péremption légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface depuis la dernière mesure, un nouveau mesurage est recommandé pour éviter tout litige.

Dois-je être présent lors de la visite du diagnostiqueur à Montreuil ?

Votre présence n’est pas obligatoire, mais il est préférable d’être disponible pour garantir l’accès à toutes les pièces. Le diagnostiqueur peut se déplacer seul si vous lui confiez les clés.

Salon et salle à manger ouverts

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété situé à Montreuil, comme partout en France. La loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d’indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation s’applique dès lors que la partie privative mesure au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés, pas plus que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. (Source : ANIL : acheter un logement existant)

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez concerne donc la grande majorité des ventes. Si vous vendez une maison individuelle, ce diagnostic ne s’applique pas.

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
Cas d’obligation du mesurage loi Carrez à Montreuil
Type de bienObligation CarrezExemple à Montreuil
Appartement en copropriétéOui, si surface privative ≥ 8 m²Studio de 25 m², T3 de 60 m²
Maison individuelleNonPavillon sans copropriété
Cave ou garage en copropriétéNonParking de 12 m² non compté
Lot de copropriété < 8 m²NonChambre de service de 7 m²
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Comment se déroule la visite pour le mesurage Carrez à Montreuil ?

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Bezons se déplace sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. La visite dure entre 15 et 30 minutes pour un appartement. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en excluant les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes, parties sous 1,80 m de hauteur, cages d’escalier, gaines techniques. Les annexes (cave, garage) ne sont pas intégrées. Le résultat est consigné dans un rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport mentionne la surface exacte, les pièces mesurées et les exclusions.

  • Prise de rendez-vous rapide, en ligne ou par téléphone
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Rapport détaillé transmis sous 24 à 48 heures
Étapes clés du mesurage loi Carrez
ÉtapeCe qui se passeDurée indicative
CommandeDevis gratuit, commande en ligne ou par téléphoneQuelques minutes
Prise de rendez-vousProposition de créneau sous 48 à 72 heures ouvrées1 à 3 jours
VisiteMesures laser de toutes les pièces privatives15 à 30 minutes
RapportTransmission par e-mail, surface et exclusions24 à 48 heures

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface à Montreuil ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique (source : ANIL : acheter un logement existant). À Montreuil, avec un parc immobilier ancien (76 % des résidences principales achevées avant 1991, INSEE), les différences de surfaces sont plus fréquentes, notamment dans les immeubles construits avant 1946 (17 % des logements). Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface annoncée
  • Recours possible dans l’année suivant la vente
  • Réduction du prix proportionnelle à la différence

Quels documents sont utiles pour préparer le mesurage Carrez ?

Avant la visite, rassemblez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils précisent la composition du lot et les parties communes. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot. Si vous disposez d’un précédent mesurage, il peut être utile mais n’est pas obligatoire ; seul le nouveau rapport fait foi pour la vente. Le diagnostiqueur se charge de toutes les mesures sans nécessité de votre présence constante, mais un accès complet à toutes les pièces est indispensable.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Ancien mesurage (si disponible)
Documents utiles et leur rôle
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionPrécise la composition du lot
Ancien mesuragePermet de comparer, mais non obligatoire

Quelles spécificités locales à Montreuil pour le mesurage Carrez ?

Avec 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), Montreuil est une ville où le mesurage Carrez est quasi systématique lors d’une vente. La part importante de logements anciens (76 % avant 1991, dont 17 % avant 1946) peut entraîner des configurations atypiques : hauteurs sous plafond variables, combles aménagés, annexes non conformes. Il est fréquent que des propriétaires aient réalisé des travaux sans déclaration, modifiant la surface réelle. Le diagnostiqueur vérifie chaque pièce avec précision.

  • 85 % d’appartements → forte probabilité d’être concerné
  • 17 % des logements datent d’avant 1946 → configurations anciennes
  • 76 % avant 1991 → immeubles avec des annexes particulières

Le mesurage Carrez est-il lié à d’autres diagnostics à Montreuil ?

Non, le mesurage Carrez est indépendant des autres diagnostics obligatoires comme le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité ou le gaz. Cependant, lors d’une vente, plusieurs diagnostics sont souvent réalisés en une seule visite. À Montreuil, où 11 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), l’audit énergétique peut être conseillé. L’état des risques est également obligatoire : la commune compte 970 anciens sites industriels (CASIAS) et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ces diagnostics peuvent être programmés le même jour pour simplifier votre organisation.

  • DPE et audit énergétique (obligatoires en vente)
  • État des risques (obligatoire)
  • Amiante, plomb, électricité, gaz (selon l’âge du bien)

Quels sont les risques de litige fréquents à Montreuil ?

À Montreuil, les litiges liés au mesurage Carrez concernent souvent des surfaces mal évaluées dans les immeubles anciens (avant 1946), où les pièces ont des hauteurs sous plafond irrégulières. Les propriétaires peuvent avoir inclus des combles non aménagés ou des annexes dans leur estimation. Le recours à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure conforme aux règles. En cas de doute, le rapport sert de preuve en cas de contestation.

  • Hauteurs sous plafond < 1,80 m fréquentes dans l’ancien
  • Annexes ou combles inclus à tort
  • Travaux non déclarés modifiant la surface

Comment commander un mesurage Carrez à Montreuil ?

La commande se fait en ligne via le formulaire de devis gratuit ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Montreuil. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prix n’est communiqué sans devis personnalisé.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
Canaux de commande pour Montreuil
CanalDétails
Formulaire en ligneDemande de devis gratuit
Téléphone06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h)

En chiffres — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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