DPE · Colombes

DPE pour la location d'un appartement à Colombes : ce qu'il faut savoir avant de signer un bail

Oui, le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Colombes, sauf exceptions très limitées (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit, etc.). Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la…

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Vous envisagez de mettre en location votre appartement à Colombes ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une pièce maîtresse du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au locataire. Obligatoire pour la signature ou le renouvellement d'un bail, il conditionne aussi la décence du logement et, depuis peu, son éligibilité à la location. Avec 55 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), comprendre les règles du DPE pour la location d'un appartement à Colombes est essentiel pour tout propriétaire bailleur.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Colombes ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits (Ministère de la Transition écologique). À Colombes, les deux monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée) pourraient être concernés par cette exception, mais la grande majorité des appartements de la commune, qui représentent 76 % des logements (INSEE, recensement 2021), sont soumis à l'obligation. Le DPE doit être annexé au bail, au même titre que l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans (Service-Public).

  • Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions).
  • Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
  • À Colombes, 28 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE) : ces logements nécessitent aussi un CREP (plomb).
Obligations selon le type de bail
Type de bailDPE obligatoire ?Validité exigée
Bail d'habitation (location nue)Oui, sauf exceptionsMoins de 10 ans à la signature
Bail meublé (location meublée)Oui, sauf exceptionsMoins de 10 ans à la signature
Renouvellement de bailOui, si le DPE existant a plus de 10 ansMoins de 10 ans à la date de renouvellement
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon (exemption)—
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Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à louer à Colombes ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans (Service-Public). Pour un bail, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du contrat. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025 (Ministère de la Transition écologique). Si vous avez un ancien DPE pour votre appartement à Colombes, vérifiez sa date : un nouveau diagnostic est probablement nécessaire avant de signer un bail.

  • DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : expiré depuis le 1er janvier 2025.
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : expiré depuis le 31 décembre 2022.
Périodes de validité des DPE
Date de réalisationValiditéStatut actuel pour un bail
Depuis le 1er juillet 202110 ansValide si moins de 10 ans
1er janvier 2018 - 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024Expiré
1er janvier 2013 - 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022Expiré

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Colombes ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les caractéristiques du logement : isolation des murs, des combles, des fenêtres, système de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation, etc. À Colombes, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est prise en compte pour le calcul. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune est le gaz naturel (61 % des DPE), et 15 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le diagnostiqueur relève aussi la surface et l'année de construction : 81 % des résidences principales de Colombes ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui peut influencer l'étiquette énergétique.

  • Isolation thermique (murs, toiture, fenêtres, planchers).
  • Système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
  • Ventilation et étanchéité à l'air.
  • Éclairage et équipements annexes.

Quels sont les risques si le DPE manque ou est trop mauvais pour louer à Colombes ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent (Service-Public). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Colombes, 24 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Si votre appartement est dans ce cas, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant sans réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (Service-Public). En l'absence de DPE valide annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une suspension du paiement.

  • Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028.
  • Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034.
  • Gel des loyers pour les classes F et G (depuis août 2022).
Calendrier d'interdiction de location selon l'étiquette DPE
Classe DPEDate d'interdiction de location
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034
A à DPas d'interdiction prévue

Comment se passe la visite du DPE pour un appartement à Colombes ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend dans l'appartement pour une visite qui dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la surface et la complexité du logement. Il prend des mesures, photographie les équipements et note les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment. Aucun prélèvement n'est nécessaire pour le DPE. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Si l'appartement est situé dans une copropriété — Colombes compte 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH) —, le diagnostiqueur peut avoir besoin d'informations sur les parties communes (isolation, chauffage collectif).

  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Durée : 30 min à 1 h selon la surface.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif).
Documents à préparer pour la visite du DPE
DocumentUtilité
Factures d'énergie des 3 dernières annéesPermet de recouper les consommations
Descriptif des travaux réalisésAide à évaluer l'isolation
Notice des équipements de chauffage/ECSPrécise les caractéristiques techniques
Règlement de copropriété (si applicable)Informations sur les parties communes

Quelles sont les données locales du DPE à Colombes ?

Selon l'ADEME, 15 640 DPE de logements existants ont été enregistrés à Colombes depuis juillet 2021. Parmi eux, 24 % sont classés F ou G, et 23 % sont classés E. Cela signifie que près de la moitié des logements (47 %) ont une étiquette comprise entre E et G. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (61 %), et le chauffage tout électrique concerne 15 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires (INSEE), la commune est particulièrement concernée par les nouvelles règles de décence énergétique.

  • 15 640 DPE enregistrés depuis juillet 2021.
  • 24 % de classes F ou G, 23 % de classe E.
  • 61 % des logements chauffés au gaz.
  • 55 % de locataires dans la commune.

Que faire si mon appartement à Colombes est classé F ou G ?

Si votre appartement est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer en l'état (depuis 2025 pour le G, à partir de 2028 pour le F). Vous devez engager des travaux d'isolation, de changement de chauffage ou de ventilation pour améliorer l'étiquette. Le DPE peut vous aider à identifier les postes prioritaires. À Colombes, où 60 % des logements ont un chauffage central collectif (INSEE), des travaux en copropriété peuvent être nécessaires. N'oubliez pas que le loyer est gelé pour ces classes depuis août 2022.

  • Réaliser des travaux d'isolation (murs, toiture, fenêtres).
  • Améliorer le système de chauffage (passer au gaz ou à une pompe à chaleur).
  • Vérifier la ventilation pour limiter les déperditions.
Travaux possibles pour améliorer l'étiquette DPE
Type de travauxImpact potentiel
Isolation des comblesGain de 1 à 2 classes
Remplacement des fenêtresGain de 1 classe
Changement de chaudièreGain de 1 à 2 classes
VMC double fluxGain de 1 classe

Quelles sont les évolutions à venir pour le DPE en location ?

À compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9 (Service-Public). Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), et une nouvelle classe « A0 » sera créée pour certains bâtiments (arrêté du 11 juin 2026). Ces évolutions pourraient améliorer l'étiquette de certains appartements chauffés à l'électricité, ce qui est pertinent à Colombes où 15 % des logements utilisent ce mode de chauffage.

  • 2026 : passage du facteur électricité de 2,3 à 1,9.
  • 2027 : passage à 1,7 et création de la classe A0.
  • Les DPE existants restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement.
Évolution du facteur de conversion de l'électricité
PériodeFacteur
Jusqu'au 31 décembre 20252,3
1er janvier 2026 - 31 décembre 20261,9
À partir du 1er janvier 20271,7
Pièce épurée et lumineuse

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Colombes ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Colombes, sauf exceptions très limitées (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la validité d'un DPE pour un bail à Colombes ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour un bail, il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du contrat. Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer un appartement classé G à Colombes ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. À Colombes, 24 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).

Que faire si mon appartement à Colombes est classé F ?

Un logement classé F pourra être loué jusqu'au 31 décembre 2027, mais le loyer est gelé depuis août 2022. À partir du 1er janvier 2028, il sera interdit à la location. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer l'étiquette.

Quels documents dois-je préparer pour le DPE de mon appartement à Colombes ?

Préparez les factures d'énergie des 3 dernières années, un descriptif des travaux réalisés, la notice des équipements de chauffage et d'eau chaude, et éventuellement le règlement de copropriété si l'appartement est en copropriété.

Combien de temps dure la visite du DPE ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité de l'appartement. Le diagnostiqueur prend des mesures et photographie les équipements.

Le DPE peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l'électricité améliore l'étiquette, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Cela concerne notamment les logements chauffés à l'électricité.

Quels sont les risques si je loue sans DPE valide à Colombes ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, une suspension du paiement, ou engager une action en justice pour non-respect des obligations. De plus, le bail peut être annulé si le DPE manque ou est invalide.

Y a-t-il des aides pour les travaux d'amélioration énergétique à Colombes ?

Oui, des aides comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent financer les travaux. Renseignez-vous auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou de votre mairie.

En chiffres — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

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