État des risques · Colombes
État des risques pour la location d'une maison à Colombes : obligations et informations
L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Colombes si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. Ce document, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Colombes est exposée aux risques…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Colombes et souhaitez la mettre en location ? L'état des risques figure parmi les documents obligatoires à fournir à votre futur locataire. Ce diagnostic recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Colombes, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Il est donc essentiel de vérifier si votre maison est concernée et de respecter les nouvelles règles de remise.
Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour louer une maison à Colombes ?
L'état des risques est un document qui informe sur les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain…), miniers et technologiques (industriel, transport de matières dangereuses…) auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) ou par un zonage réglementaire (sismicité, radon). À Colombes, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'implique pas d'obligation spécifique pour ces risques. En revanche, si votre maison est située dans une zone inondable ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire.
Quand l'état des risques doit-il être remis au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location et au bail. Cette règle s'applique à toutes les locations, y compris les maisons à Colombes. En pratique, vous devez donc préparer ce document avant même de faire visiter votre maison. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez le mettre à jour. À Colombes, 9 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2003 pour inondations et coulées de boue ; si votre maison a été indemnisée au titre de ces arrêtés, ils doivent figurer dans l'état des risques.
Que vérifie le diagnostiqueur pour établir l'état des risques d'une maison à Colombes ?
Le diagnostiqueur consulte les données publiques : plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) en vigueur sur la commune, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et recul du trait de côte (non concerné à Colombes). Pour une maison, il vérifie également si le terrain est situé dans une zone inondable ou à proximité d'une installation classée. À Colombes, le risque inondation est le principal ; le diagnostiqueur s'appuie sur les cartes du PPRN de la Boucle de la Seine. Il ne se déplace pas sur le bien pour ce diagnostic, car les informations sont documentaires. Il peut toutefois vous demander l'adresse précise pour consulter les zonages.
Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à louer à Colombes ?
Pour réaliser l'état des risques, vous devez fournir l'adresse exacte de la maison et, si vous en disposez, les coordonnées cadastrales. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun autre document n'est nécessaire de votre part. En revanche, pour le dossier de diagnostic technique complet (annexé au bail), vous devrez également fournir le DPE, le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante tient à votre disposition sur demande du locataire, sans être annexé au bail.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est erroné ?
Ne pas remettre l'état des risques ou le remettre incomplet peut avoir des conséquences : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le bail peut être considéré comme non conforme. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr). En cas d'erreur ou d'omission, vous devez mettre à jour le document et le remettre au locataire. Mieux vaut donc faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'assurera de l'exactitude des informations. Diagnostic Bezons vous accompagne pour organiser cette prestation avec un partenaire indépendant.
Combien de temps est valable l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Passé ce délai, il doit être refait ou actualisé si des informations ont changé (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté de catastrophe naturelle…). Pour une location, il est conseillé de le réaliser au moment de la mise en location, afin qu'il soit encore valable lors de la signature du bail. Si la location se concrétise après plusieurs mois, vérifiez la date et demandez une mise à jour si nécessaire.
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Colombes ?
Non, il n'est obligatoire que si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. À Colombes, le risque inondation est le principal ; si votre maison se trouve hors des zones inondables du PPRN et hors des axes de transport de matières dangereuses, l'état des risques n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le vérifier car les zonages peuvent évoluer. En cas de doute, un diagnostiqueur peut consulter les données officielles à votre place. Notez que même si l'état des risques n'est pas obligatoire, vous devez toujours informer le locataire des risques connus par tout moyen.

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Colombes ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou un périmètre à risques. À Colombes, le risque inondation est recensé, donc la plupart des maisons en zone inondable sont concernées. Vérifiez l'adresse exacte auprès d'un diagnostiqueur.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, depuis 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il recense les risques (naturels, miniers, technologiques) auxquels le bien est exposé. La différence réside dans la localisation exacte du bien (maison ou appartement) qui détermine les risques applicables.
Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
Théoriquement oui, car il s'agit de consulter des données publiques. Mais pour éviter les erreurs, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'assurera de l'exactitude des zonages et des arrêtés.
Quels sont les risques recensés à Colombes ?
Selon Géorisques, Colombes est exposée aux risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'implique pas d'obligation pour ces risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent pour une location meublée que pour une location vide : si le bien est en zone à risques, l'état des risques est obligatoire et doit être annexé au bail.
Dois-je fournir l'état des risques à chaque renouvellement de bail ?
Non, sauf si les informations ont changé entre-temps (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Sinon, l'état des risques initial reste valable tant qu'il date de moins de 6 mois.
Où trouver les informations sur les risques à Colombes ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) qui recense les risques par commune. Pour une information précise à l'adresse de votre maison, faites réaliser un état des risques par un diagnostiqueur.
En chiffres — Colombes
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 40 | 0,3 % |
| B | 316 | 2,0 % |
| C | 4 104 | 26,2 % |
| D | 3 780 | 24,2 % |
| E | 3 611 | 23,1 % |
| F | 2 122 | 13,6 % |
| G | 1 667 | 10,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 9 568 | 61,2 % |
| Électricité | 4 079 | 26,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 1 070 | 6,8 % |
| Fioul domestique | 790 | 5,1 % |
| Bois – Bûches | 59 | 0,4 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 54 | 0,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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