Loi Carrez · Colombes

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Colombes

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Colombes, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit figurer dans la promesse et l’acte de vente pour tout lot privatif d’au moins 8 m². Cette surface se calcule selon des règles précises (hors murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m) et…

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Vous vendez un appartement à Colombes et vous vous demandez ce qu’implique la Loi Carrez ? Ce diagnostic, obligatoire pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m², garantit à l’acquéreur une surface privative fiable. Avec 76 % d’appartements parmi les logements de la commune (INSEE, recensement 2021) et 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH), de nombreux vendeurs sont concernés. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Qu’est-ce que la Loi Carrez et pourquoi est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Colombes ?

La Loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans toute promesse de vente et tout acte de vente. Ce diagnostic permet à l’acquéreur de connaître précisément la superficie du bien qu’il achète. À Colombes, où 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où plus d’un millier de copropriétés sont recensées (1 084 exactement, selon l’ANAH), ce document est indispensable pour sécuriser la transaction.

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Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété vendu dont la partie privative a une surface d’au moins 8 m². Il concerne les appartements, mais aussi les studios, duplex, lofts ou tout lot destiné à l’habitation. En revanche, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s’ils constituent un lot à part entière avec une surface d’au moins 8 m². À Colombes, avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la revente d’un appartement occupé ou libre nécessite donc ce diagnostic.

Comment se calcule la surface Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Cette mesure est réalisée à l’aide d’un matériel certifié. Pour un appartement ancien à Colombes – 28 % des résidences principales datent d’avant 1946 et 81 % d’avant 1991 (INSEE) – la configuration des pièces peut influencer le résultat : poutres, combles aménagés ou sous-pentes doivent être vérifiés.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si la surface Carrez indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à la surface réelle, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur a besoin d’accéder à l’ensemble des pièces de l’appartement, y compris les combles, caves ou greniers si le lot les inclut. Il peut aussi consulter le règlement de copropriété et le plan du lot pour identifier les limites. Aucun document administratif particulier n’est exigé, mais un accès libre et complet facilite la mesure. Le rapport est ensuite remis au vendeur, qui l’annexe à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Quels sont les risques en cas d’absence de mesurage Carrez ?

L’absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l’acte de vente expose le vendeur à une action en nullité de la vente ou à une demande de réduction du prix. L’acquéreur peut également réclamer des dommages et intérêts. À Colombes, où le nombre de copropriétés est élevé, il est donc essentiel de ne pas négliger ce diagnostic.

Comment se déroule une visite pour le mesurage Carrez à Colombes ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l’appartement à Colombes. Il mesure chaque pièce selon les règles de la Loi Carrez, en utilisant un télémètre laser. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la superficie du bien. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Colombes ?

En complément du mesurage Carrez, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant selon les cas : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques et pollutions, et le diagnostic termites dans les zones concernées. À Colombes, la zone de sismicité est de niveau 1 et le potentiel radon est de catégorie 1 (données Géorisques) : ces risques ne nécessitent pas de diagnostic spécifique, mais l’état des risques reste obligatoire.

Maison contemporaine avec garage

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente d’appartement à Colombes ?

Oui, pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m², la surface Carrez doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.

Qui paie le mesurage Loi Carrez ?

Le vendeur prend en charge le coût du diagnostic. Il fait partie des frais de vente.

Que faire si la surface Carrez est erronée ?

Si l’écart dépasse 5 % de la surface annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix en justice dans un délai d’un an après la vente.

Le mesurage Carrez concerne-t-il les caves et garages ?

Non, sauf s’ils constituent un lot de copropriété à part entière d’au moins 8 m².

Faut-il un mesurage Carrez pour une vente en maison individuelle ?

Non, la Loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité, mais il est recommandé de le réaliser au moment de la vente pour garantir l’exactitude des mesures.

Quels sont les recours si le mesurage n’a pas été fourni ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de le fournir.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Il est fortement déconseillé. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport valable juridiquement.

Le mesurage Carrez est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?

Oui, il fait partie des documents à annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique, au même titre que le DPE ou le CREP.

En chiffres — Colombes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Colombes par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 0875,8 %
1919-19458 01722,5 %
1946-19709 83527,6 %
1971-19908 84024,8 %
1991-20053 58410,0 %
2006-20183 3329,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

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