Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d'une maison à Colombes : ce qu'il faut savoir

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail lors de la location d'une maison à Colombes, qu'elle soit vide ou meublée. Ce mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et permet au locataire de contester une surface erronée…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Colombes et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers à prévoir, la loi Boutin – ou mesurage de la surface habitable – est une étape incontournable. Méconnue, elle peut pourtant être source de litiges si elle est mal réalisée. Ce guide vous explique quand elle est exigée, ce qu'elle contrôle, et comment préparer sereinement votre dossier de location.

Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle à une maison à Colombes ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose depuis 2009 que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation vaut également pour une location meublée. Concrètement, pour une maison située à Colombes, vous devez faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant de signer le contrat de location.

Ce diagnostic est exigé quel que soit l'âge du bien : contrairement au CREP (plomb) ou à l'amiante, il n'y a pas de date de construction seuil. Que votre maison date d'avant 1946 – 28 % des résidences principales colombiennes sont dans ce cas (INSEE, recensement 2021) – ou qu'elle soit récente, le mesurage est obligatoire.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Colombes ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Que mesure le diagnostiqueur lors de la loi Boutin pour une maison ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Sont exclues les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias.

Pour une maison, certaines particularités peuvent surprendre :
- Un escalier intérieur : la trémie n'est pas comptée.
- Une véranda : si elle est chauffée et isolée, elle peut être incluse, sinon elle est exclue.
- Un grenier aménageable : tant qu'il n'est pas habitable (hauteur insuffisante, absence de fenêtre), il n'entre pas dans le calcul.

Le résultat est exprimé en mètres carrés, arrondi au mètre carré inférieur. À Colombes, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un mesurage fiable est un gage de confiance avec votre futur locataire.

Quels sont les risques si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; à défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois.

En location meublée, la règle est plus stricte : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction. Dans les deux cas, un mesurage précis dès le départ évite ces complications.

Exemple : si vous annoncez 80 m² pour une maison qui en fait 75, l'écart est de 5 m², soit plus de 5 %. Le locataire peut exiger une baisse du loyer calculée au prorata de la surface réelle. Mieux vaut donc faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Quels documents fournir au diagnostiqueur pour une maison à Colombes ?

Pour que le mesurage se déroule dans de bonnes conditions, préparez les éléments suivants :
- Le plan de la maison (si vous en avez un) : il permet de vérifier les dimensions déclarées.
- Les accès à toutes les pièces : le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque espace, y compris les combles, la cave ou le garage (même s'ils ne sont pas comptés, ils doivent être visités pour confirmer leur exclusion).
- Les éventuels justificatifs de travaux : si une véranda a été ajoutée, si un grenier a été aménagé, apportez les autorisations (permis de construire, déclaration préalable) pour que le professionnel puisse juger de la conformité.

Le rapport vous sera remis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est prudent de le refaire si des travaux modifient la surface avant la signature du bail.

  • Plan de la maison
  • Accès à toutes les pièces (y compris combles, cave, garage)
  • Justificatifs de travaux (permis, déclaration préalable)

Que se passe-t-il si la loi Boutin est absente du bail ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut en demander l'ajout à tout moment. En cas de refus, il peut saisir le tribunal. L'absence de cette mention n'entraîne pas la nullité du bail, mais elle peut fragiliser votre position en cas de litige.

Pour une maison à Colombes, où les maisons représentent 24 % du parc (INSEE, recensement 2021), il est tentant de négliger ce détail. Pourtant, un bail complet et conforme vous protège autant que votre locataire.

La loi Boutin est-elle liée à d'autres diagnostics obligatoires pour louer une maison ?

Oui, le mesurage loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il comprend notamment :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- L'état des risques (ERP)
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- Les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante (pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997), qui n'est pas annexé mais tenu à disposition du locataire sur demande

À Colombes, 81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une majorité de maisons sont potentiellement concernées par l'amiante et le plomb. Pensez à vérifier l'année de construction ou de permis de construire de votre bien.

Pour une vue d'ensemble, consultez notre page sur les diagnostics pour louer à Colombes.

Comment se déroule une visite pour la loi Boutin à Colombes ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et note les surfaces. La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour une maison, selon sa taille et le nombre de pièces.

Il n'y a pas besoin de déplacer les meubles : le professionnel mesure les murs, pas les objets. En revanche, assurez-vous que toutes les portes sont accessibles. Si certaines pièces sont fermées à clé ou encombrées, la visite pourrait être reportée.

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Résidence d'appartements

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d'une location meublée doit mentionner la surface habitable. Le mesurage suit les mêmes règles que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface de plancher des parties privatives). La loi Boutin s'applique à la location (surface habitable). Les méthodes de calcul diffèrent : la loi Boutin exclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur, la loi Carrez les inclut sous certaines conditions.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de ma maison ?

Techniquement oui, mais le résultat n'a pas de valeur légale en cas de litige. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport fiable. Mieux vaut faire appel à un professionnel pour éviter toute contestation.

Que faire si mon locataire conteste la surface après la signature du bail ?

Vérifiez d'abord l'écart. S'il dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Tentez un accord amiable ; à défaut, le juge peut être saisi dans les quatre mois. Un mesurage professionnel initial vous met à l'abri.

La loi Boutin a-t-elle une durée de validité ?

Non, la loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si vous effectuez des travaux qui modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles), il est conseillé de refaire le mesurage avant de signer un nouveau bail.

Dois-je fournir le rapport loi Boutin au locataire avant la signature ?

Oui, le rapport fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail. Vous devez le remettre au locataire au moment de la signature, afin qu'il puisse vérifier la surface déclarée.

Ma maison à Colombes a une véranda : est-elle comptée dans la surface habitable ?

Une véranda est incluse si elle est chauffée et isolée selon les normes en vigueur. Dans le cas contraire, elle est exclue. Le diagnostiqueur jugera sur place en fonction des caractéristiques réelles.

Quels sont les risques si je ne fais pas la loi Boutin ?

Le bail sera incomplet, ce qui peut entraîner une demande d'ajout de la part du locataire. En cas de litige sur le montant du loyer, l'absence de mention peut vous être défavorable. Mieux vaut anticiper.

En chiffres — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis