État des risques · Bezons
État des risques pour la location d'une maison à Bezons
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Bezons si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ce qui est le cas dans cette commune (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis dès la…
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Lorsque vous mettez en location une maison à Bezons, vous devez fournir à votre locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe le futur occupant des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé dès lors que le logement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. Bezons, située dans le Val-d'Oise, est concernée par plusieurs risques : inondation et transport de matières dangereuses. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour la location d'une maison à Bezons ?
L'état des risques (également appelé ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire pour toute location, que le bien soit une maison ou un appartement, dès lors qu'il se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. À Bezons, les risques recensés sont l'inondation (liée à la Seine) et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'implique pas d'obligation particulière pour ces risques dans le cadre de l'ERP. En tant que propriétaire bailleur, vous devez donc vérifier si votre maison est concernée par un PPR ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur s'en charge lors de la visite : il consulte les documents officiels et les zonages applicables à l'adresse exacte.
Quand l'état des risques doit-il être remis au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, avant même la signature du bail. Il est ensuite annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire. Cette règle s'applique à tous les baux d'habitation, y compris pour une maison à Bezons. Si le diagnostic n'est pas présenté lors de la visite, le locataire peut demander un report de la signature ou, en cas de défaut constaté après la signature, engager une action en justice pour vice du consentement. Il est donc essentiel d'anticiper la réalisation de ce diagnostic avant de mettre votre bien en location.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Bezons ?
L'état des risques couvre un large éventail de risques, parmi lesquels :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
- Les plans de prévention des risques miniers
- Les plans de prévention des risques technologiques
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Bezons est en zone 1, donc non concernée)
- Le potentiel radon de niveau 3 (Bezons est en catégorie 1, donc non concernée)
- Le recul du trait de côte (non applicable dans les Yvelines)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
À Bezons, les risques prépondérants sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date étant lié à la sécheresse en 2022 (Géorisques). Votre maison peut donc être concernée si elle se situe dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations).
Comment se déroule le diagnostic pour une maison à Bezons ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter la maison. Il ne réalise pas de mesure physique mais consulte les documents officiels : plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle, zonages sismiques et radon. Il vérifie l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques et intègre ces informations dans le rapport. Pour une maison, il peut également vérifier si des obligations de débroussaillement s'appliquent (selon la zone). La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels documents devez-vous préparer ?
Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour vérifier l'adresse et la surface)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus
- Tout document relatif à un plan de prévention des risques (PPR) si vous en disposez
- Le dernier état des risques si vous en aviez déjà fait réaliser un (pour mise à jour)
Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident le diagnostiqueur à croiser les informations. En leur absence, il se base sur les données publiques disponibles.
Quelle est la validité de l'état des risques et quand faut-il le renouveler ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être annexé au bail dans ce délai. Si le bail est signé plus de 6 mois après le diagnostic, un nouvel état des risques est nécessaire. De plus, si entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau PPR est publié pour votre zone, le document doit être actualisé. Pour une location, il est conseillé de réaliser l'état des risques peu avant la mise en location, par exemple au moment où vous préparez le dossier de diagnostic technique complet.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
En cas d'absence de l'état des risques ou de remise d'un document non valide (périmé, incomplet), le locataire peut :
- Demander un délai pour signer le bail
- Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Invoquer un vice du consentement si le défaut d'information l'a conduit à louer un bien qu'il n'aurait pas choisi en connaissance de cause
Pour le bailleur, le risque est de voir le bail annulé ou de devoir indemniser le locataire. Il est donc préférable de ne pas négliger ce diagnostic.
Quels sont les coûts et les délais pour un état des risques à Bezons ?
Le prix de l'état des risques n'est pas réglementé. Diagnostic Bezons vous propose un devis gratuit et sans engagement. Vous pouvez le demander en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le rendez-vous est en général fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Conseils pratiques pour le propriétaire d'une maison à Bezons
Si vous louez une maison à Bezons, voici quelques recommandations :
- Vérifiez dès maintenant si votre bien est situé dans une zone à risque sur le site Géorisques (obligatoire pour les annonces)
- Anticipez la réalisation de l'état des risques : faites-le en même temps que les autres diagnostics (DPE, plomb, gaz, électricité)
- Conservez une copie du rapport pour vos dossiers et transmettez-le au locataire lors de la première visite
- Si votre maison est en copropriété (ce qui est moins fréquent pour une maison, mais possible pour une maison de ville), sachez que le syndic peut avoir des informations sur les risques collectifs
Un exemple : un propriétaire qui loue une maison individuelle dans le quartier de la Seine à Bezons doit être particulièrement attentif au risque d'inondation. L'état des risques mentionnera ce risque, ce qui permet au locataire d'être informé et de prendre les mesures nécessaires (assurance, équipements).

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Bezons ?
Oui, si la maison se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Bezons est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, donc la plupart des maisons devront fournir ce diagnostic.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être annexé au bail dans ce délai. Si le bail est signé plus tard, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Quels sont les risques recensés à Bezons ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022 pour sécheresse.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
Le locataire peut demander un report de signature, saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, ou invoquer un vice du consentement. Le bail peut être annulé.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut signer le rapport et engager sa responsabilité.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques applicables à l'adresse du bien. La seule différence peut venir des obligations de débroussaillement, qui concernent surtout les maisons avec terrain.
Dois-je fournir l'état des risques avant ou après la signature du bail ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, avant toute signature. Il est ensuite annexé au bail lors de la signature.
Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques à Bezons ?
Le rendez-vous est en général fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le locataire peut-il refuser de signer le bail si l'état des risques n'est pas fourni ?
Oui, le locataire peut refuser de signer tant que le diagnostic n'est pas présenté. C'est un droit prévu par la loi pour garantir son information.
En chiffres — Bezons
- Propriétaires : 43 %
- Locataires : 56 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 69 | 1,1 % |
| B | 263 | 4,3 % |
| C | 1 727 | 28,6 % |
| D | 2 077 | 34,3 % |
| E | 1 071 | 17,7 % |
| F | 541 | 8,9 % |
| G | 299 | 4,9 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Bezons impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 6 047 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 238 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Bezons | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 91 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 43 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 44 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 3 517 | 58,2 % |
| Électricité | 1 658 | 27,4 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 708 | 11,7 % |
| Fioul domestique | 139 | 2,3 % |
| Bois – Bûches | 16 | 0,3 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 5 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
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