Loi Boutin · Bezons

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Bezons

Pour louer un appartement à Bezons, la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Si l'écart entre la surface déclarée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Bezons et vous préparez une location ? La loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous impose d'indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 56 % des ménages sont locataires, ce mesurage concerne un grand nombre de propriétaires bailleurs. Voici les réponses aux questions essentielles pour être en règle.

Quand la loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Bezons ?

La loi Boutin s'applique à toute location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Pour un appartement à Bezons, elle est donc obligatoire dès la signature du bail. Aucune condition d'âge ou de type de construction n'est requise : que votre bien date d'avant 1946 (10 % des résidences principales à Bezons, selon l'INSEE) ou soit récent, la surface habitable doit être mentionnée. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, et elle s'ajoute aux autres diagnostics à annexer au bail, comme le DPE ou l'état des risques.

  • Location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Tout appartement, quel que soit son âge
  • Obligation dès la signature du bail
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Le diagnostiqueur mesure la superficie au sol de chaque pièce, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias ne sont pas inclus. Pour un appartement en copropriété (238 copropriétés immatriculées à Bezons, selon l'ANAH), le mesurage s'effectue à l'intérieur du lot, sans tenir compte des parties communes. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, qui sert de référence pour le bail.

  • Mesure de la superficie au sol de chaque pièce
  • Déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages, balcons, terrasses
Éléments inclus et exclus dans le mesurage loi Boutin
ÉlémentsInclusExclus
Pièces principales (séjour, chambres)Oui
Cuisine, salle de bains, WCOui
Couloirs, entrées, dégagementsOui
Murs, cloisons, gainesOui
Marches d'escalierOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurOui
Caves, sous-sols, garagesOui
Balcons, terrasses, loggiasOui

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois après la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié, qui garantit une mesure fiable et conforme.

  • Location vide : réduction de loyer si écart > 5 %, action dans les 4 mois
  • Location meublée : réduction possible si erreur intentionnelle prouvée
  • Recours au juge en l'absence d'accord amiable

Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin à Bezons ?

Aucun document spécifique n'est exigé pour le mesurage lui-même. Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à l'ensemble des pièces de l'appartement pour effectuer les mesures. Il est utile de lui fournir le plan du logement s'il existe, mais ce n'est pas obligatoire. En revanche, pour la location, vous devrez annexer au bail l'ensemble des diagnostics obligatoires : DPE, état des risques, CREP (si le logement date d'avant 1949), et diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. À Bezons, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE) : cela signifie qu'une majorité d'appartements nécessite un diagnostic amiante, surtout si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.

  • Accès à toutes les pièces de l'appartement
  • Plan du logement (facultatif)
  • Prévoir les autres diagnostics pour le bail (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité)

Quels sont les risques et spécificités locales à Bezons ?

Bezons est située en zone de sismicité 1 (très faible) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impacte pas le mesurage loi Boutin. La commune est exposée au risque d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques), mais cela ne concerne pas la surface habitable. En revanche, le DPE est souvent lié au mesurage : un logement mal isolé ou mal chauffé peut influencer le confort du locataire, mais pas la surface. À Bezons, 14 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut rendre le logement moins attractif, mais la loi Boutin reste indépendante de la performance énergétique. Le chauffage central collectif concerne 48 % des logements : dans un appartement, le mesurage inclut les radiateurs, mais pas leur emprise au sol (les gaines et conduits sont exclus).

  • Risques naturels : inondation, transport de matières dangereuses
  • Sismicité 1 et radon faible : sans incidence
  • DPE : 14 % de logements classés F ou G, mais sans lien avec la surface
Séjour avec canapé en cuir

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour un studio à Bezons ?

Oui, la loi Boutin s'applique à tout logement à usage de résidence principale, y compris les studios. La surface habitable doit être indiquée dans le bail, quel que soit le nombre de pièces.

Quelle différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété lors d'une vente (elle inclut les parties privatives jusqu'à 1,80 m de hauteur). La loi Boutin mesure la surface habitable pour une location (elle exclut les murs et les parties de moins de 1,80 m). Les deux mesures peuvent différer.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?

Techniquement, rien ne vous interdit de le faire, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute contestation.

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois. Vous pouvez alors faire vérifier le mesurage par un diagnostiqueur. En meublé, la contestation est plus difficile, car il faut prouver une erreur intentionnelle.

La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées à Bezons ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de réduction de loyer diffèrent toutefois : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Dois-je refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage n'est pas à refaire si le logement n'a pas subi de modification structurelle (travaux, suppression de cloisons, etc.). Vous pouvez réutiliser le même rapport, à condition qu'il soit toujours exact.

Un appartement avec des combles aménagés est-il concerné par la loi Boutin ?

Oui, les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable s'ils ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Sinon, ils sont exclus du mesurage.

Quels autres diagnostics dois-je fournir avec la loi Boutin pour louer à Bezons ?

Vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être disponible sur demande.

Y a-t-il un risque de nullité du bail si la surface loi Boutin n'est pas mentionnée ?

Le bail n'est pas nul, mais le locataire peut demander une diminution de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour éviter tout litige.

En chiffres — Bezons

Statut d'occupation des résidences principales à Bezons
  • Propriétaires : 43 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Bezons impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 6 047 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 238 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 6 047 DPE de logements de Bezons
CatégorieNombrePart
A691,1 %
B2634,3 %
C1 72728,6 %
D2 07734,3 %
E1 07117,7 %
F5418,9 %
G2994,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bezons
CatégorieNombrePart
Gaz naturel3 51758,2 %
Électricité1 65827,4 %
Réseau de Chauffage urbain70811,7 %
Fioul domestique1392,3 %
Bois – Bûches160,3 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes50,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Bezons comparé au département et à la France
IndicateurBezonsVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales91 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %55 %58 %
Locataires56 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %12 %21 %
Achevées avant 197144 %37 %42 %
Achevées avant 199172 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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