Loi Carrez · Bezons

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Bezons

Oui, lors de la vente d'un appartement à Bezons, le mesurage loi Carrez est obligatoire si le bien fait partie d'une copropriété. Cette mesure permet d'indiquer la surface privative exacte du lot, avec un seuil de 8 m² et des exclusions précises (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m).

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Vous vendez un appartement à Bezons et vous vous interrogez sur le diagnostic loi Carrez ? Ce mesurage est une étape essentielle pour toute vente d'un lot de copropriété. Il garantit à l'acquéreur une information précise sur la surface habitable privative, et vous protège en cas de contestation. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 238 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne un grand nombre de ventes. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Bezons ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Concrètement, si vous vendez un appartement à Bezons, vous devez fournir un mesurage loi Carrez dès lors que le bien est situé dans une copropriété. Cette obligation vaut pour tous les types de biens en copropriété : appartements, studios, duplex, lofts, etc. Elle ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux biens vendus en monopropriété (un seul propriétaire pour l'ensemble de l'immeuble). À Bezons, avec 238 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des ventes d'appartements sont concernées.

  • Le bien doit être un lot de copropriété (avec des parties communes et privatives).
  • La surface privative mesurée doit être d'au moins 8 m² (sinon, la mention n'est pas requise).
  • Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pentes, combles aménagés partiellement) ne sont pas comptées.
Exemples de surfaces prises en compte ou exclues par la loi Carrez
ÉlémentInclus dans la surface Carrez ?
Surface au sol des pièces (salon, chambres, cuisine)Oui, si hauteur ≥ 1,80 m
Murs et cloisonsNon
Cages d'escalier et embrasures de portes/fenêtresNon
Caves, garages, parkings (non attenants au lot)Non, sauf s'ils constituent une partie privative d'au moins 8 m² et sont vendus avec le lot de manière indivisible
Sous-pentes de moins de 1,80 mNon
Balcons, terrasses, jardins privatifsNon (espaces non clos ou non couverts)
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Que mesure le diagnostiqueur pour un appartement à Bezons ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour effectuer le mesurage. Il prend les dimensions de chaque pièce, déduit les surfaces exclues (murs, cloisons, gaines, parties de moins de 1,80 m) et calcule la surface totale de plancher des parties privatives. Le résultat est consigné dans un rapport détaillé, qui mentionne la surface exacte en mètres carrés. Ce document est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il est important de noter que le mesurage loi Carrez ne se confond pas avec la surface habitable (loi Boutin), qui inclut certaines annexes et exclut les combles non aménagés. Pour un appartement à Bezons, le diagnostiqueur tient compte de la configuration des lieux : hauteur sous plafond, présence de mezzanines, de cloisons amovibles, etc.

  • Vérification de la hauteur sous plafond (seuil de 1,80 m).
  • Mesure de chaque pièce (murs à murs, déduction des cloisons et gaines).
  • Repérage des annexes exclues (caves, garages, parkings).
  • Calcul de la surface totale privative.
Éléments vérifiés lors du mesurage loi Carrez
Élément contrôléDétail
Hauteur sous plafondSeuil de 1,80 m : en dessous, la surface n'est pas comptée
Murs et cloisonsNon inclus dans la surface mesurée
Gaines techniques (VMC, électricité)Non incluses
Embrasures de portes et fenêtresNon incluses
Cages d'escalier intérieuresNon incluses (seule la surface au sol des marches est mesurée, mais pas le vide)
Annexes non attenantesExclues (cave, garage, parking)

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, il est utile de préparer certains documents. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de plans d'architecte, mais ceux-ci peuvent l'aider à comprendre la configuration du bien. En pratique, il mesurera lui-même chaque pièce. Voici ce que vous pouvez rassembler :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (qui liste les lots).
  • Les plans du lot (si disponibles).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb) qui peuvent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionListe les lots et leurs superficies
Plans du lotFacilitent le repérage des pièces et des annexes
Diagnostics existantsIntégrés au DDT pour la vente

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Dans ce cas, l'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Par exemple, si la surface annoncée est de 60 m² mais que la réalité est de 56 m² (soit une différence de 6,67 %), l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix. Ce recours est indépendant de la bonne foi du vendeur. C'est pourquoi il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, afin d'éviter tout litige. À Bezons, où 56 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur sur la surface peut aussi compliquer une revente ultérieure.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface annoncée.
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Sanction : diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.

Quelles sont les données locales sur les logements à Bezons ?

Bezons compte 14 096 logements, dont 12 768 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 70 % sont des appartements, ce qui montre l'importance du mesurage loi Carrez pour les ventes dans la commune. Par ailleurs, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Ces logements anciens sont souvent situés en copropriété, ce qui renforce la nécessité d'un mesurage précis. Enfin, 238 copropriétés sont immatriculées à Bezons (ANAH), représentant 7 951 lots d'habitation. Ces chiffres illustrent le nombre élevé de biens potentiellement concernés par la loi Carrez.

  • 70 % des logements sont des appartements (INSEE).
  • 72 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE).
  • 238 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • 56 % des ménages sont locataires (INSEE).

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Bezons ?

Le mesurage loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Selon l'âge du bien et sa localisation, d'autres diagnostics peuvent être exigés : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques et périls (ERP) pour les zones à risques (Bezons est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses), et le diagnostic termites selon les arrêtés préfectoraux. Pour une vente d'appartement à Bezons, il est conseillé de réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires afin de sécuriser la transaction.

  • DPE (obligatoire pour toute vente).
  • CREP (plomb) si permis de construire avant 1949.
  • Amiante si permis de construire avant juillet 1997.
  • Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans.
  • État des risques (ERP) pour les zones à risques.
  • Diagnostic termites selon zonage.
Diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Bezons (liste non exhaustive)
DiagnosticConditionValidité
DPEToute vente10 ans
CREP (plomb)Logement construit avant 19491 an (si vente) ou illimité si absence de plomb
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Illimité si absence d'amiante
GazInstallation de plus de 15 ans1 an
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans1 an
État des risquesZone à risques6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimité (valeur constat) mais refait si modification

Comment se déroule la prestation de mesurage loi Carrez à Bezons ?

Après avoir commandé le diagnostic, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur de Bezons. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement, selon sa superficie et sa complexité (présence de cloisons amovibles, mezzanines, etc.). Il prend les mesures à l'aide d'un télémètre laser et reporte les données sur un plan. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document fait foi pour la vente et doit être conservé précieusement.

  • Commande en ligne ou par téléphone (devis gratuit).
  • Visite sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Mesurage par un diagnostiqueur certifié.
  • Rapport envoyé sous 24 à 48 heures.
Déroulement de la prestation loi Carrez à Bezons
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 à 60 minutes
Envoi du rapport24 à 48 heures après la visite
Cuisine équipée blanche

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Bezons ?

Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété. La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, quelle que soit la date de construction. Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Bezons, où 70 % des logements sont des appartements, la majorité des ventes sont concernées.

Quelle surface est mesurée par la loi Carrez ?

La surface de plancher des parties privatives, après déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et parkings sont exclus, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m².

Que faire si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée ?

Si la différence est supérieure à 5 % de la surface indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle auprès du tribunal judiciaire, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée. Les deux diagnostics sont différents dans leurs règles et leur objet.

Quels sont les risques en cas d'absence de mesurage loi Carrez ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente peut entraîner des recours de l'acquéreur, notamment une demande de nullité de la vente ou une diminution du prix. Il est donc impératif de réaliser ce diagnostic avant la signature.

Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus du calcul de la surface Carrez, même s'ils sont vendus avec l'appartement. En revanche, s'ils constituent un lot de copropriété distinct d'au moins 8 m² et sont vendus séparément, ils doivent être mesurés.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Bezons ?

La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la superficie et la complexité de l'appartement. Le diagnostiqueur prend les mesures de chaque pièce et repère les surfaces exclues.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?

Théoriquement, la loi ne l'interdit pas, mais en cas d'erreur, vous serez responsable. Pour garantir une mesure fiable et éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Le diagnostic loi Carrez est-il intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le mesurage loi Carrez fait partie du DDT, qui regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

En chiffres — Bezons

Prix des ventes immobilières à Bezons (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 297 €/m²médiane sur 1 303 ventes
  • Maisons4 700 €/m²médiane sur 599 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Bezons par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191561,3 %
1919-19451 1009,1 %
1946-19704 05333,6 %
1971-19903 35827,9 %
1991-20051 40711,7 %
2006-20181 97316,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bezons comparé au département et à la France
IndicateurBezonsVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales91 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %55 %58 %
Locataires56 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %12 %21 %
Achevées avant 197144 %37 %42 %
Achevées avant 199172 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Bezons
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Bezons impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 6 047 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 238 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 6 047 DPE de logements de Bezons
CatégorieNombrePart
A691,1 %
B2634,3 %
C1 72728,6 %
D2 07734,3 %
E1 07117,7 %
F5418,9 %
G2994,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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