État des risques · Argenteuil

État des risques pour la location d’un appartement à Argenteuil

Oui, l’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Argenteuil si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Argenteuil est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques — inondation, retrait-gonflement des argiles, risque…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Quand on prépare la mise en location d’un appartement à Argenteuil, l’état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des documents à prévoir. Mais est-il toujours exigé ? Que contrôle-t-il exactement ? Et que disent les données officielles sur Argenteuil ? Ce guide répond à toutes vos questions.

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Argenteuil ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location d’un bien immobilier — appartement, maison, terrain — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur où des informations sur les risques sont rendues publiques. Argenteuil étant concernée par plusieurs risques (inondations, retrait-gonflement des argiles, risque industriel…), le diagnostic est en pratique quasi toujours exigé pour un appartement en location.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont été renforcées : l’état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du logement. Il doit ensuite être annexé au bail. Les annonces immobilières doivent également mentionner la consultation du site Géorisques.

  • Obligatoire si le bien est en zone à risques
  • À remettre dès la première visite
  • À annexer au bail
Besoin d'un état des risques (ERP) à Argenteuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Que contrôle l’état des risques pour un appartement à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas dans l’appartement : l’état des risques est un document administratif établi à partir des données publiques. Il liste les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de sa localisation exacte. Pour un appartement à Argenteuil, cela inclut notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain)
  • Les plans de prévention des risques technologiques (notamment liés aux installations classées et au risque industriel)
  • La zone de sismicité (Argenteuil est en zone 1, la plus faible)
  • Le potentiel radon (catégorie 1, le niveau le plus bas)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (peu concernées pour un appartement)

Le rapport indique également si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention ou un périmètre de risque.

  • Plans de prévention des risques naturels et technologiques
  • Sismicité, radon, catastrophes naturelles
  • Obligations de débroussaillement

Quels sont les risques recensés à Argenteuil ?

Selon les données de Géorisques, la commune d’Argenteuil est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, risque industriel et transport de matières dangereuses. Au centre de la commune, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne — ce qui peut affecter les fondations des bâtiments en cas de sécheresse.

Argenteuil a connu 27 arrêtés de catastrophe naturelle (Inondations et/ou Coulées de Boue), le dernier en date du 2 décembre 2024 (Géorisques). Cela signifie que de nombreux logements de la commune ont été reconnus en état de catastrophe naturelle, information qui doit figurer dans l’état des risques si elle concerne le bien.

Par ailleurs, la commune compte 109 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 535 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) inventoriés (Géorisques). Ces données peuvent influencer l’état des risques si le bien se trouve à proximité.

  • Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre
  • Inondations, mouvements de terrain
  • Risque industriel, ICPE, sites industriels anciens

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu’il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention), le document doit être actualisé, même s’il a moins de 6 mois.

Concrètement, si vous préparez la location de votre appartement à Argenteuil, il est conseillé de commander l’état des risques quelques semaines avant la première visite, pour être en règle dès le départ.

  • Validité : 6 mois
  • Actualisation obligatoire si les données évoluent

Quels documents préparer pour l’état des risques d’un appartement à Argenteuil ?

Pour établir l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l’adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et, si possible, du numéro de parcelle cadastrale. Aucun document du propriétaire n’est nécessaire, car le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.).

Si vous avez déjà connaissance d’arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, vous pouvez les communiquer au diagnostiqueur pour faciliter le travail.

  • Adresse complète du bien
  • Numéro de parcelle (optionnel)
  • Arrêtés CatNat connus (optionnel)

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est périmé ?

Si l’état des risques n’est pas fourni au locataire, ou s’il est périmé (plus de 6 mois), le bail peut être considéré comme irrégulier. Le locataire peut alors demander des dommages et intérêts ou, dans les cas les plus graves, une nullité du bail. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, l’absence de remise du document dès la première visite expose le propriétaire à des sanctions.

Pour éviter ces risques, il est recommandé de commander l’état des risques en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, CREP, gaz, électricité) pour une location.

  • Risque de nullité du bail
  • Demande de dommages et intérêts possible

L’appartement est en copropriété : l’état des risques change-t-il ?

Non, l’état des risques concerne la parcelle et l’adresse du bien, pas la copropriété en tant que telle. Que l’appartement soit en copropriété ou non, le diagnostic est le même. En revanche, si la copropriété est située dans une zone à risques, cela sera pris en compte dans l’état des risques.

Argenteuil compte 785 copropriétés immatriculées, représentant 18 341 lots d’habitation (ANAH). Si votre appartement est dans une copropriété, vérifiez que l’état des risques est bien à jour avant de louer.

  • Pas de différence pour l’ERP
  • Vérifier l’adresse exacte du lot

Comment commander un état des risques pour un appartement à Argenteuil ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établira l’état des risques à partir des données officielles. Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

Pour en savoir plus sur l’état des risques en général, consultez notre fiche complète sur l’ERP.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone
  • Diagnostiqueur certifié
  • Rapport sous 24-48 h
Maison blanche avec jardin

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Argenteuil ?

Oui, il est obligatoire si l’appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Argenteuil étant concernée par plusieurs risques (inondations, retrait-gonflement des argiles, risque industriel…), le diagnostic est quasi systématique pour une location.

Quelle est la différence entre l’état des risques et le DPE ?

L’état des risques (ERP) liste les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement. Les deux sont obligatoires pour une location, mais ne portent pas sur les mêmes informations.

Quels sont les risques les plus fréquents à Argenteuil ?

Les risques les plus fréquents sont les inondations (27 arrêtés de catastrophe naturelle), le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), les mouvements de terrain et le risque industriel (109 ICPE recensés).

L’état des risques est-il valable pour plusieurs locations ?

Non, l’état des risques est valable 6 mois. Si vous relouez le même appartement après cette période, ou si les données de risque ont évolué, vous devez en commander un nouveau.

Dois-je fournir l’état des risques avant la visite de l’appartement ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du logement. Il est donc conseillé de le préparer en amont.

L’état des risques peut-il être négatif (aucun risque) ?

Oui, si le bien n’est situé dans aucune zone à risques, l’état des risques le mentionnera. Mais à Argenteuil, vu les risques recensés, c’est rare pour un appartement.

Que faire si l’état des risques mentionne un risque que je ne connaissais pas ?

C’est normal : l’état des risques est basé sur des données publiques. Vous devez le remettre au locataire tel quel. Si le risque est important, vous pouvez souscrire une assurance adaptée ou prendre des mesures de prévention.

Puis-je faire l’état des risques moi-même ?

Non, l’état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité.

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 89643,3 %
Électricité6 81229,8 %
Réseau de Chauffage urbain5 45923,9 %
Fioul domestique5242,3 %
Bois – Bûches750,3 %
GPL350,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis