Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Argenteuil

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'un appartement loué à Argenteuil, que ce soit en location vide ou meublée. Cette surface est mesurée selon des règles précises (loi Carrez) et toute erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer pour le locataire.

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Vous vous apprêtez à louer un appartement à Argenteuil et vous vous interrogez sur le diagnostic « loi Boutin » ? Ce mesurage de la surface habitable est obligatoire pour tout bail de résidence principale, vide ou meublé. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements et 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre cette obligation vous évite des contestations et protège vos revenus locatifs.

Qu’est-ce que la loi Boutin et quand s’applique-t-elle à Argenteuil ?

La loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose que le bail d’une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Depuis la loi ALUR (2014), cette obligation s’applique également aux locations meublées à titre de résidence principale. Concrètement, pour un appartement mis en location à Argenteuil, le propriétaire doit joindre au contrat de bail un document indiquant la surface habitable, mesurée selon les mêmes règles que la loi Carrez (surface de plancher construite, déduction faite des cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m). Ce diagnostic n’a pas de durée de validité : il est valable pour la durée du bail, mais doit être refait si le logement subit des modifications (travaux, changement de destination). À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne la grande majorité des biens locatifs.

  • Le mesurage est obligatoire pour tout bail de résidence principale, vide ou meublé.
  • La surface habitable est calculée selon les règles de la loi Carrez.
  • Aucune durée de validité : à refaire en cas de modification du logement.
Conditions d'application de la loi Boutin à Argenteuil
Type de locationLocation videLocation meublée
Résidence principaleObligatoireObligatoire (depuis loi ALUR)
Résidence secondaireNon exigéNon exigé
Durée de validitéSans limite (sauf modification du logement)Sans limite (sauf modification du logement)
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un mesurage loi Boutin ?

Le diagnostiqueur se rend dans l’appartement à Argenteuil et mesure toutes les pièces à l’aide d’un télémètre laser. Il applique les règles de la loi Carrez : la surface habitable est la superficie des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, garages, parkings, terrasses et balcons ne sont pas comptés. Le rapport indique la surface mesurée et peut mentionner les éventuelles anomalies (par exemple, une pièce mansardée avec une hauteur partielle sous 1,80 m). Pour un appartement à Argenteuil, où 56 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif et 23 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur ne contrôle pas l’installation de chauffage dans le cadre de la loi Boutin ; ce point relève du DPE.

  • Mesure au laser de toutes les pièces principales et de service.
  • Application stricte des déductions (murs, cloisons, escaliers, gaines, parties de moins de 1,80 m).
  • Exclusion des annexes non habitables (cave, garage, balcon).
Éléments inclus et exclus du mesurage loi Boutin
Inclus dans la surface habitableExclus de la surface habitable
Pièces de séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirsMurs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines
Parties de hauteur ≥ 1,80 mParties de hauteur < 1,80 m (sous pente, combles)
Plancher des vérandas chauffées et isoléesCaves, garages, parkings, terrasses, balcons

Quels sont les recours si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (donc une volonté de tromper). Pour un appartement à Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est donc prudent de faire réaliser un mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

  • En location vide : recours possible à partir d’un écart de 5 % entre surface déclarée et surface réelle.
  • Délai de 4 mois pour agir après la signature du bail.
  • En location meublée : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.

Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur a besoin d’accéder à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards, les sous-pentes et les éventuelles annexes intérieures. Aucun document administratif n’est exigé pour le mesurage lui-même, mais il est utile de fournir le plan du logement (s’il existe) et le précédent bail ou diagnostic (si le logement a déjà été loué). Attention : la loi Boutin ne remplace pas les autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, état des risques, CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, état des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans). Ces documents doivent être annexés au bail ; seul le diagnostic amiante n’est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • Accès libre à toutes les pièces de l’appartement.
  • Facultatif : plan du logement, ancien bail ou diagnostic.
  • À ne pas oublier : les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.).
Documents à fournir pour une location à Argenteuil
DiagnosticObligationAnnexé au bail ?
Loi Boutin (surface habitable)Oui (résidence principale)Oui (mention dans le bail)
DPEOuiOui
État des risques (ERP)Oui (commune concernée)Oui
CREP (plomb)Oui (logement avant 1949)Oui
Gaz / ÉlectricitéOui (installation > 15 ans)Oui
AmianteOui (permis avant 1997)Non, tenu à disposition

Que disent les données d’Argenteuil sur le parc locatif ?

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 70 % de ces logements, et 55 % des ménages sont locataires. Cela signifie que plus d’un logement sur deux est occupé par un locataire, souvent dans une copropriété (785 copropriétés immatriculées, soit 18 341 lots d’habitation). Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été construites avant 1991, et 14 % avant 1946. Si vous louez un appartement ancien, il est probable que d’autres diagnostics soient exigés (plomb pour les logements d’avant 1949, amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997).

  • 55 % de locataires : un marché locatif dynamique.
  • 70 % d’appartements : le mesurage loi Boutin concerne principalement ce type de bien.
  • 73 % des logements construits avant 1991 : vigilance sur les diagnostics amiante et plomb.
Chambre avec plantes

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Argenteuil ?

Oui, si l’appartement est loué à titre de résidence principale, que ce soit en location vide ou meublée. La surface habitable doit figurer dans le bail. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements, cette obligation concerne la plupart des locations.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable selon les mêmes règles. Toutes deux excluent les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, escaliers, gaines, caves, garages et balcons.

Que faire si le locataire conteste la surface habitable déclarée ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Un mesurage professionnel réalisé en amont évite ces litiges.

Le mesurage loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le diagnostic loi Boutin n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que le logement n’est pas modifié (travaux, changement de destination). Si vous relouez après des travaux, il est prudent de refaire le mesurage.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Argenteuil ?

En plus de la loi Boutin, le bail doit être accompagné du DPE, de l’état des risques (ERP) – Argenteuil est concernée par plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles…) –, du CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, et des états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.

Le mesurage loi Boutin est-il le même pour une location vide et une location meublée ?

Oui, les règles de calcul de la surface habitable sont identiques. En revanche, les recours en cas d’erreur diffèrent : en location vide, un écart de plus de 5 % suffit ; en meublée, il faut prouver une intention de tromper.

Puis-je louer un appartement à Argenteuil sans mesurage loi Boutin ?

Non, la loi Boutin est obligatoire pour tout bail de résidence principale. Si vous ne mentionnez pas la surface habitable, le locataire peut demander des dommages et intérêts. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour éviter tout risque.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour la loi Boutin ?

Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces de l’appartement avec un télémètre laser. Il applique les déductions réglementaires (murs, cloisons, escaliers, parties de moins de 1,80 m). La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement.

Que faire si l’appartement comporte des sous-pentes ou des combles aménagés ?

Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface habitable. Le diagnostiqueur mesure la surface au sol et indique les zones sous pente exclues. Si les combles sont aménagés et respectent la hauteur minimale, ils sont inclus.

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 89643,3 %
Électricité6 81229,8 %
Réseau de Chauffage urbain5 45923,9 %
Fioul domestique5242,3 %
Bois – Bûches750,3 %
GPL350,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales

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