Loi Boutin · Argenteuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Argenteuil

À Argenteuil, tout bail d'habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable. Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour respecter le droit des locataires et éviter une réduction de loyer. Avec 55 % de locataires et 70 % d'appartements, ce diagnostic est particulièrement courant dans…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un logement à Argenteuil et vous souhaitez le louer ? Le mesurage loi Boutin, qui détermine la surface habitable, est une obligation légale. Il figure dans le bail et protège à la fois le locataire et le bailleur. Avec 55 % de ménages locataires et 70 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une large part des biens de la commune. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ?

C'est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout logement loué à titre de résidence principale (location vide ou meublée). Il consiste à mesurer la surface habitable totale du bien, exprimée en mètres carrés.

Quelle est la différence entre surface habitable loi Boutin et surface Carrez ?

La loi Boutin s'applique à la location et exclut les caves, parkings, combles non aménagés, terrasses et balcons. La loi Carrez s'applique à la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher des lots privatifs, avec des exclusions légèrement différentes.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail meublé. En cas d'erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer s'il prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle mentionnée dans le bail ?

Pour une location vide, si la différence dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer dans les quatre mois suivant la signature du bail. Pour un meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle.

Quels logements sont concernés à Argenteuil ?

Tous les logements mis en location comme résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés, appartements ou maisons. Avec 55 % de locataires, la majorité des biens à Argenteuil sont concernés.

Combien de temps dure la visite de mesurage ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la surface et la complexité du logement. Pour un appartement standard à Argenteuil, comptez environ 45 minutes.

Quels documents dois-je fournir avant la visite ?

Le plan du logement, le titre de propriété, et tout document lié aux surfaces (ancien mesurage, relevé de copropriété). Ces documents aident le diagnostiqueur à préparer la visite.

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce). Pour un nouveau bail, il doit être à jour.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage ?

Techniquement, oui, mais seul un diagnostiqueur certifié peut produire un rapport reconnu en cas de litige. En cas d'erreur, vous risquez une réduction de loyer. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.

Séjour avec parquet à chevrons

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Argenteuil ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire dès qu'un logement est loué à titre de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé. La surface habitable doit être indiquée dans le contrat de location. Pour une location vide, si la surface mentionnée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, dans un délai de quatre mois. En meublé, cette réduction nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est particulièrement important pour éviter tout litige.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Argenteuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Quelles sont les particularités d'Argenteuil pour le mesurage loi Boutin ?

Les données locales d'Argenteuil influencent directement la fréquence et les conditions du mesurage loi Boutin. La commune compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 70 % d'appartements, le mesurage concerne souvent des biens en copropriété (785 copropriétés immatriculées, soit 18 341 lots d'habitation). Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946 : ces logements anciens présentent parfois des surfaces irrégulières (combles aménagés, caves transformées) qu'il faut mesurer avec précision. Le chauffage central collectif concerne 56 % des logements, ce qui peut impacter la définition des surfaces habitables dans les parties communes.

Comment se déroule la visite de mesurage loi Boutin à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à Argenteuil. Il mesure chaque pièce du logement (pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs) selon les règles de la loi Boutin. Les surfaces non prises en compte incluent les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les parkings, les terrasses et les balcons. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du bien. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements, le diagnostiqueur vérifie aussi les annexes (cave, garage) qui ne sont pas comptées dans la surface habitable.

  • Mesure de chaque pièce au sol (murs compris)
  • Exclusion des surfaces non habitables (caves, combles non aménagés)
  • Vérification des annexes (jardin, terrasse) hors surface
  • Relevé des hauteurs sous plafond (minimum 1,80 m requis)

Quels sont les risques et documents à préparer à Argenteuil ?

Avant la visite, rassemblez le plan du logement, le titre de propriété ou l'acte de vente, et tout document relatif aux surfaces (ancien mesurage, relevé de copropriété). À Argenteuil, les risques naturels et technologiques sont nombreux : 27 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en décembre 2024 pour inondations), 535 anciens sites industriels (CASIAS) et 109 installations classées (ICPE). Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces risques n'affectent pas directement le mesurage loi Boutin, mais ils peuvent être mentionnés dans l'état des risques (ERP) si vous vendez le bien.

Quels sont les autres diagnostics liés à la location à Argenteuil ?

Le mesurage loi Boutin s'inscrit dans un ensemble de diagnostics obligatoires pour la location. À Argenteuil, le DPE est particulièrement important : 13 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 22 % en classe E (ADEME, base des DPE). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE). Selon l'ancienneté du logement, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires : plomb (CREP) pour les biens construits avant 1949, amiante pour ceux dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, ou encore l'état des risques (ERP) pour informer le locataire des risques présents dans la commune.

Quelles erreurs éviter lors du mesurage loi Boutin à Argenteuil ?

Plusieurs erreurs sont fréquentes, surtout dans les logements anciens d'Argenteuil (14 % avant 1946). Ne pas inclure les murs (on mesure la surface au sol entre murs), oublier de déduire les trémies d'escalier ou les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ou encore compter les caves et parkings. Un propriétaire qui, par exemple, inclut une cave aménagée sans respecter la hauteur minimale risque un litige. À Argenteuil, où 73 % des logements datent d'avant 1991, les configurations atypiques (combles, sous-pentes) sont courantes : le recours à un professionnel certifié est recommandé.

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 785copropriétés immatriculées
  • 18 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis