Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Argenteuil

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'une maison louée vide ou meublée à Argenteuil. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface selon des règles précises. Sans ce mesurage, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Argenteuil et vous préparez sa mise en location ? La loi Boutin, du nom de la ministre qui l'a portée, vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est une étape obligatoire pour protéger vos droits et ceux de votre futur locataire. Avec 55 % de ménages locataires à Argenteuil (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, surtout pour les maisons qui représentent 30 % des logements de la commune. Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Boutin pour une maison à Argenteuil.

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Argenteuil ?

Oui, la loi Boutin s'applique à toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Le bail doit mentionner la surface habitable du logement (source : Service-Public). Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils louent par l'intermédiaire d'une agence ou en direct. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc très fréquent. Si vous omettez de l'inclure, le locataire dispose d'un recours : en location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle de votre part.

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Que mesure exactement le diagnostiqueur lors du mesurage loi Boutin ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de la maison, c'est-à-dire la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas pris en compte. Pour une maison à Argenteuil, il faut également exclure les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (comme un grenier ou une mezzanine trop basse). Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans un rapport remis avec le bail.

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, préparez les documents suivants :

  • Le plan de la maison (si vous en possédez un), notamment pour les étages et les dépendances.
  • Les titres de propriété ou l'acte notarié mentionnant la superficie.
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb…) qui peuvent être utiles pour le dossier de location.
  • L'accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves et annexes.

Quel est le lien entre la loi Boutin et les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Argenteuil ?

La loi Boutin est l'un des diagnostics à fournir lors de la location, mais elle n'est pas la seule. Le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend également : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels et technologiques, le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à votre disposition sur demande du locataire. À Argenteuil, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant 1949, ce qui signifie qu'une partie des maisons anciennes peut être concernée par le CREP. Pensez à vérifier l'ensemble des diagnostics nécessaires pour votre maison en consultant notre page dédiée aux diagnostics pour louer.

Que se passe-t-il si la surface mesurée diffère de celle annoncée dans l'annonce ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Par exemple, si vous avez annoncé 100 m² et que le mesurage donne 94 m², soit un écart de 6 m², le locataire peut réclamer une réduction. En location vide, cette demande doit être faite dans les 4 mois suivant la signature du bail, d'abord par courrier recommandé, puis, en l'absence d'accord, devant le juge. En meublé, la preuve d'une erreur intentionnelle est nécessaire. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la mise en location, en incluant la surface exacte dans l'annonce.

Comment se déroule la prestation de mesurage loi Boutin pour une maison à Argenteuil ?

Diagnostic Bezons organise la prestation. Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend à votre maison à Argenteuil. Il mesure toutes les pièces, prend des photos et établit un plan sommaire. Le rapport, qui mentionne la surface habitable, vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, aménagement de combles).

Quels sont les risques naturels à Argenteuil à prendre en compte dans le dossier de location ?

Argenteuil est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), risque industriel, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune compte 27 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. Ces informations sont à mentionner dans l'état des risques, qui doit être annexé au bail. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la zone sismique est de niveau 1 (très faible).

Quels sont les délais indicatifs pour obtenir le rapport loi Boutin ?

Après la commande, un rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur d'Argenteuil. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si le mesurage est simple (maison de plain-pied, peu de pièces), le délai peut être plus court. En revanche, pour une maison complexe (plusieurs étages, combles aménagés, dépendances), le temps de rédaction peut être légèrement plus long, mais reste indicatif.

Puis-je inclure la surface des annexes (garage, jardin, terrasse) dans la loi Boutin ?

Non. La loi Boutin ne concerne que la surface habitable, définie comme la superficie des planchers après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, etc. Les annexes comme le garage, le jardin, la terrasse, le balcon, la cave ou le sous-sol ne sont pas prises en compte. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez mentionner ces surfaces dans le bail à titre indicatif, mais elles n'auront pas de valeur légale pour le calcul du loyer. Une erreur sur ces surfaces ne peut pas donner lieu à une réduction de loyer au titre de la loi Boutin.

Salon au mur vert

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison louée meublée à Argenteuil ?

Oui. Le bail d'une location meublée doit également mentionner la surface habitable. Les règles sont les mêmes que pour une location vide, mais les recours du locataire diffèrent : en meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location d'un logement entier (maison ou appartement) et mesure la surface habitable. Les deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Que faire si le locataire conteste la surface mesurée ?

En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En cas de désaccord, il peut saisir le juge. Il est donc important de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour éviter les erreurs.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le rapport n'a pas de date de péremption. Cependant, si vous réalisez des travaux modifiant la surface (extension, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire pour que le bail reste conforme.

Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison pour la loi Boutin ?

Techniquement, vous pouvez, mais le mesurage doit être effectué selon des règles précises (hauteur sous plafond, déductions). En cas de litige, seul un rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Boutin à Argenteuil ?

Le rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ce qui vous permet de finaliser rapidement votre bail.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Argenteuil ?

Outre la loi Boutin, vous devez fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si la maison est d'avant 1949), et les états du gaz et de l'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition. Consultez notre page sur les diagnostics pour louer pour plus de détails.

Une maison avec un étage et un sous-sol est-elle concernée par la loi Boutin ?

Oui, toutes les pièces habitables de la maison sont mesurées, y compris les étages. Le sous-sol, s'il n'est pas aménagé (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ou usage de cave), n'est pas inclus dans la surface habitable.

Que faire si je n'ai pas encore les autres diagnostics pour la location ?

Vous pouvez commander le mesurage loi Boutin indépendamment des autres diagnostics. Cependant, pour finaliser le bail, vous devrez joindre l'ensemble du dossier de diagnostic technique. Nous vous conseillons de prévoir tous les diagnostics en même temps pour gagner du temps.

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 89643,3 %
Électricité6 81229,8 %
Réseau de Chauffage urbain5 45923,9 %
Fioul domestique5242,3 %
Bois – Bûches750,3 %
GPL350,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales

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