Loi Carrez · Argenteuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Argenteuil

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Argenteuil. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente pour indiquer la surface privative du lot, sous réserve qu'elle soit d'au moins 8 m².

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Argenteuil et vous vous interrogez sur le mesurage Loi Carrez ? Ce diagnostic immobilier est une étape clé pour sécuriser votre transaction et informer l'acquéreur de la surface privative exacte. Avec 70 % de logements en appartement et 785 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Argenteuil est une ville où ce diagnostic concerne de nombreux vendeurs. Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions pratiques.

Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Argenteuil ?

La Loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. Ce mesurage est obligatoire pour les appartements, mais aussi pour les lots mixtes (bureau, commerce) dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. À Argenteuil, où les appartements représentent 70 % des logements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des ventes immobilières. Attention : les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot principal d'au moins 8 m².

  • Le mesurage ne s'impose que si la surface privative est d'au moins 8 m².
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Exemple de surfaces non prises en compte dans le mesurage Loi Carrez
ÉlémentNon compté
Murs et cloisonsOui
Espaces sous 1,80 m de hauteurOui
Cages d'escalierOui
Gaines techniquesOui
Embrasures de portesOui
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Argenteuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il important pour votre vente à Argenteuil ?

Au-delà de l'obligation légale, ce diagnostic protège à la fois le vendeur et l'acquéreur. Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature, saisir le juge pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. À Argenteuil, avec 73 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens présentent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui peuvent complexifier le mesurage. Un professionnel saura appliquer les règles strictes pour éviter tout litige ultérieur.

  • Le vendeur doit intégrer la surface Carrez dans la promesse de vente et l'acte authentique.
  • Un mesurage précis évite les risques de contentieux coûteux.
  • Il rassure l'acquéreur sur la transparence de la transaction.

Quels sont les documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez à Argenteuil ?

Pour que le diagnostiqueur partenaire réalisant la prestation pour Diagnostic Bezons puisse effectuer le mesurage dans les meilleures conditions, préparez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Les derniers procès-verbaux d'assemblée générale (si des modifications ont eu lieu).
  • Un accès à l'ensemble des pièces de l'appartement, y compris les combles ou sous-sols privatifs.
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionFournit le plan du lot
PV d'assemblée généraleSignale d'éventuelles modifications

Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez dans votre appartement à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en excluant les zones non habitables. Il vérifie notamment :

  • La hauteur sous plafond (seuil à 1,80 m).
  • L'épaisseur des murs et cloisons (non comptés).
  • Les embrasures, gaines et cages d'escalier (exclues).
  • Les annexes (caves, garages) si elles ne sont pas incluses dans le lot principal.
Éléments vérifiés par le diagnostiqueur
ÉlémentPrise en compte
Surface au sol des piècesOui
Zones sous 1,80 mNon
Murs et cloisonsNon
Cages d'escalierNon
Gaines techniquesNon

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez n'est pas réalisé ou est erroné ?

Si le mesurage n'est pas fourni au moment de la vente, le vendeur s'expose à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix, même après la signature. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui vend un appartement loué doit aussi veiller à la conformité du dossier. En cas d'erreur de surface supérieure à 5 %, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour agir. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.

  • Absence de mesurage : possible nullité de la vente.
  • Erreur de plus de 5 % : réduction de prix à la demande de l'acquéreur.
  • Délai de recours : un an à compter de l'acte authentique.

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Argenteuil avec Diagnostic Bezons ?

Commencez par demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement à Argenteuil pour effectuer les mesures. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour en savoir plus sur le déroulement, consultez notre fiche complète du mesurage Loi Carrez.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
  • Visite sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures.
Étapes de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurDurée variable selon la surface
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite
Cuisine avec plaque de cuisson

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Argenteuil ?

Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quels types de biens sont exclus du mesurage Loi Carrez ?

Les maisons individuelles, les lots de copropriété de moins de 8 m², les caves, garages et parkings (sauf s'ils constituent un lot principal d'au moins 8 m²) ne sont pas concernés.

Comment sont calculées les surfaces sous pente dans un appartement à Argenteuil ?

Les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Seules les zones d'au moins 1,80 m sont retenues.

Que faire si la surface réelle de mon appartement est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente ?

Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Carrez ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement.

Y a-t-il des spécificités pour les appartements anciens à Argenteuil ?

Avec 14 % des résidences principales achevées avant 1946 et 73 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens ont des configurations atypiques. Le diagnostiqueur applique les règles strictes de la Loi Carrez pour mesurer correctement.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.

Le mesurage Loi Carrez est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, il fait partie du DDT fourni par le vendeur lors de la vente. Les autres diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Consultez la page des diagnostics pour vendre pour une liste complète.

En chiffres — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales d'Argenteuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 0832,6 %
1919-19454 67411,0 %
1946-197014 01733,1 %
1971-199011 24926,6 %
1991-20056 12014,4 %
2006-20185 21312,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis