Loi Carrez · Argenteuil
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Argenteuil
Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Argenteuil. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente pour indiquer la surface privative du lot, sous réserve qu'elle soit d'au moins 8 m².
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Vous vendez un appartement à Argenteuil et vous vous interrogez sur le mesurage Loi Carrez ? Ce diagnostic immobilier est une étape clé pour sécuriser votre transaction et informer l'acquéreur de la surface privative exacte. Avec 70 % de logements en appartement et 785 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Argenteuil est une ville où ce diagnostic concerne de nombreux vendeurs. Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions pratiques.
Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Argenteuil ?
La Loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. Ce mesurage est obligatoire pour les appartements, mais aussi pour les lots mixtes (bureau, commerce) dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. À Argenteuil, où les appartements représentent 70 % des logements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des ventes immobilières. Attention : les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot principal d'au moins 8 m².
- Le mesurage ne s'impose que si la surface privative est d'au moins 8 m².
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Élément | Non compté |
|---|---|
| Murs et cloisons | Oui |
| Espaces sous 1,80 m de hauteur | Oui |
| Cages d'escalier | Oui |
| Gaines techniques | Oui |
| Embrasures de portes | Oui |
Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il important pour votre vente à Argenteuil ?
Au-delà de l'obligation légale, ce diagnostic protège à la fois le vendeur et l'acquéreur. Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature, saisir le juge pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. À Argenteuil, avec 73 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens présentent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui peuvent complexifier le mesurage. Un professionnel saura appliquer les règles strictes pour éviter tout litige ultérieur.
- Le vendeur doit intégrer la surface Carrez dans la promesse de vente et l'acte authentique.
- Un mesurage précis évite les risques de contentieux coûteux.
- Il rassure l'acquéreur sur la transparence de la transaction.
Quels sont les documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez à Argenteuil ?
Pour que le diagnostiqueur partenaire réalisant la prestation pour Diagnostic Bezons puisse effectuer le mesurage dans les meilleures conditions, préparez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
- L'état descriptif de division (plan du lot).
- Les derniers procès-verbaux d'assemblée générale (si des modifications ont eu lieu).
- Un accès à l'ensemble des pièces de l'appartement, y compris les combles ou sous-sols privatifs.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Fournit le plan du lot |
| PV d'assemblée générale | Signale d'éventuelles modifications |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez dans votre appartement à Argenteuil ?
Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en excluant les zones non habitables. Il vérifie notamment :
- La hauteur sous plafond (seuil à 1,80 m).
- L'épaisseur des murs et cloisons (non comptés).
- Les embrasures, gaines et cages d'escalier (exclues).
- Les annexes (caves, garages) si elles ne sont pas incluses dans le lot principal.
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Surface au sol des pièces | Oui |
| Zones sous 1,80 m | Non |
| Murs et cloisons | Non |
| Cages d'escalier | Non |
| Gaines techniques | Non |
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez n'est pas réalisé ou est erroné ?
Si le mesurage n'est pas fourni au moment de la vente, le vendeur s'expose à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix, même après la signature. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui vend un appartement loué doit aussi veiller à la conformité du dossier. En cas d'erreur de surface supérieure à 5 %, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour agir. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.
- Absence de mesurage : possible nullité de la vente.
- Erreur de plus de 5 % : réduction de prix à la demande de l'acquéreur.
- Délai de recours : un an à compter de l'acte authentique.
Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Argenteuil avec Diagnostic Bezons ?
Commencez par demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement à Argenteuil pour effectuer les mesures. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour en savoir plus sur le déroulement, consultez notre fiche complète du mesurage Loi Carrez.
- Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
- Visite sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Durée variable selon la surface |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |

Questions fréquentes
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Argenteuil ?
Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quels types de biens sont exclus du mesurage Loi Carrez ?
Les maisons individuelles, les lots de copropriété de moins de 8 m², les caves, garages et parkings (sauf s'ils constituent un lot principal d'au moins 8 m²) ne sont pas concernés.
Comment sont calculées les surfaces sous pente dans un appartement à Argenteuil ?
Les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Seules les zones d'au moins 1,80 m sont retenues.
Que faire si la surface réelle de mon appartement est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente ?
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Carrez ?
Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement.
Y a-t-il des spécificités pour les appartements anciens à Argenteuil ?
Avec 14 % des résidences principales achevées avant 1946 et 73 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens ont des configurations atypiques. Le diagnostiqueur applique les règles strictes de la Loi Carrez pour mesurer correctement.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.
Le mesurage Loi Carrez est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Oui, il fait partie du DDT fourni par le vendeur lors de la vente. Les autres diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Consultez la page des diagnostics pour vendre pour une liste complète.
En chiffres — Argenteuil
Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
- Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 083 | 2,6 % |
| 1919-1945 | 4 674 | 11,0 % |
| 1946-1970 | 14 017 | 33,1 % |
| 1971-1990 | 11 249 | 26,6 % |
| 1991-2005 | 6 120 | 14,4 % |
| 2006-2018 | 5 213 | 12,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Argenteuil | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 47 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 776 | 3,4 % |
| C | 7 102 | 31,1 % |
| D | 7 038 | 30,8 % |
| E | 4 993 | 21,9 % |
| F | 1 612 | 7,1 % |
| G | 1 283 | 5,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités locales
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