État des risques · Franconville

État des risques (ERP) à Franconville

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Franconville dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. Les données locales montrent que Franconville a connu…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vendre ou louer un bien immobilier à Franconville implique de respecter des obligations réglementaires précises, notamment en matière d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques. L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite. À Franconville, les données officielles révèlent une exposition particulière à certains risques, ce qui rend ce diagnostic d'autant plus important. Que vous soyez propriétaire d'un appartement dans le centre-ville ou d'une maison dans un quartier résidentiel, voici tout ce qu'il faut savoir sur l'ERP à Franconville.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location à Franconville ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quel est le délai de validité de l'ERP à Franconville ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Mon bien à Franconville a été indemnisé après une inondation : que dois-je faire ?

Si votre bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et a été indemnisé, l'ERP doit le mentionner. Franconville a connu 17 arrêtés, dont le plus récent pour des inondations en août 2022. Vous devez fournir l'arrêté au diagnostiqueur.

Le potentiel radon de Franconville est-il pris en compte dans l'ERP ?

Le potentiel radon de Franconville est classé en catégorie 1 (faible) par l'IRSN. Seul le niveau 3 (élevé) est intégré dans l'ERP. Le rapport mentionnera toutefois le classement de la commune, sans impact sur le contenu.

Puis-je réaliser l'ERP seul ou par un notaire ?

Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ni le propriétaire ni le notaire ne peuvent l'établir. Diagnostic Bezons s'occupe de l'organisation de la prestation avec un diagnostiqueur partenaire.

Combien de temps dure la visite pour l'ERP à Franconville ?

La visite dure généralement entre 20 et 30 minutes. Le diagnostiqueur examine les documents et vérifie la localisation du bien par rapport aux zones de risques. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Y a-t-il des risques technologiques à Franconville ?

Franconville recense 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS). Si votre bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'ERP doit le mentionner.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la vente ou de la location ?

L'absence d'ERP ou un ERP non actualisé peut entraîner la nullité de la vente ou du bail, et le propriétaire peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur ou au locataire. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

Puis-je commander l'ERP en même temps que le DPE ?

Oui, c'est même recommandé. Le diagnostiqueur peut réaliser plusieurs diagnostics lors d'une même visite, ce qui simplifie les démarches et réduit les déplacements. Diagnostic Bezons propose des prestations combinées.

Pièce de vie baignée de lumière

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et pourquoi est-il obligatoire à Franconville ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui informe l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le potentiel radon (de niveau 3), le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. À Franconville, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle, de 16 ICPE et de 66 anciens sites industriels (CASIAS) rend ce diagnostic particulièrement pertinent. Le rapport doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du contrat.

  • En vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • En location : annexé au bail et remis dès la première visite.
  • Depuis le 1er janvier 2023 : obligation de remise dès la première visite et mention dans l'annonce.
Besoin d'un état des risques (ERP) à Franconville ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Que changent les données de Franconville pour votre ERP ?

Les données officielles de Franconville influencent directement le contenu de votre état des risques. Voici les points saillants à retenir :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : le plus récent date d'un événement du 16 août 2022 (inondations et/ou coulées de boue). Si votre bien a été indemnisé à la suite de l'un de ces arrêtés, l'ERP doit le mentionner.
  • Potentiel radon de catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN) : catégorie la plus faible, ce risque n'est donc pas intégré dans l'ERP (seul le niveau 3 est concerné). Le rapport précisera néanmoins le classement de la commune.
  • 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées (Géorisques) : elles peuvent générer des risques technologiques (explosion, pollution) si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
  • 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques) : ces sites peuvent avoir laissé des pollutions des sols, mais l'ERP n'intègre que les pollutions si elles sont couvertes par un plan de prévention des risques.
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ce risque n'est pas directement inclus dans l'ERP, mais il est utile à connaître pour les propriétaires de maisons individuelles.
  • DPE et énergie de chauffage : 43 % des logements de Franconville sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME). Bien que non lié directement à l'ERP, ce chiffre montre que la commune est bien équipée en infrastructures énergétiques.
Risques pris en compte dans l'ERP à Franconville
RisquePrésent à Franconville ?Impact sur l'ERP
Catastrophes naturellesOui (17 arrêtés)Oui, si le bien a été indemnisé
Radon (niveau 3)Non (niveau 1)Non, mais le classement est mentionné
ICPE / risques technologiquesOui (16 ICPE)Oui, si un PPRT existe
Anciens sites industrielsOui (66 CASIAS)Non, sauf si couvert par un PPR
Retrait-gonflement des argilesMoyen (centre)Non, mais information utile

Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Franconville ?

La visite pour l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il examine les documents existants (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention, etc.) et vérifie la localisation du bien par rapport aux différentes zones de risques. La visite dure généralement entre 20 et 30 minutes. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des informations doivent être vérifiées auprès des services de l'État (par exemple, pour un bien situé à proximité d'une ICPE), le délai peut être légèrement plus long.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite sur place : vérification des documents et localisation du bien.
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures.

Quels documents sont nécessaires pour réaliser l'ERP à Franconville ?

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents de votre part :

  • Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
  • Tout arrêté de catastrophe naturelle que vous auriez reçu si votre bien a été indemnisé.
  • Le plan de situation du bien (pour vérifier sa localisation par rapport aux zones de risques).
  • Si le bien est en copropriété : le règlement de copropriété et le carnet d'entretien (facultatif mais utile).

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter avec l'ERP à Franconville ?

Voici les pièges les plus courants que les propriétaires rencontrent :

  • Ne pas actualiser l'ERP : il doit dater de moins de 6 mois et être révisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié (Franconville en a connu 17, le dernier en 2022).
  • Oublier de remettre l'ERP dès la première visite : depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation légale, sanctionnée par la nullité de la vente ou du bail.
  • Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : toute annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques pour permettre à l'acheteur ou au locataire de consulter les risques.
  • Confondre ERP et DPE : l'état des risques est distinct du DPE, même si les deux sont souvent réalisés ensemble.

Que faire si votre bien à Franconville est situé à proximité d'une ICPE ou d'un ancien site industriel ?

Franconville compte 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Si votre bien se trouve à proximité de l'un de ces sites, il est important de vérifier s'il est inclus dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Le diagnostiqueur s'en charge lors de la visite. Si le bien est dans le périmètre d'un PPRT, l'ERP doit le mentionner et préciser les servitudes d'utilité publique associées. Dans le cas contraire, ces informations n'ont pas à figurer dans l'ERP, mais il est recommandé de les communiquer à l'acheteur ou au locataire par transparence.

En chiffres — Franconville

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Franconville

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Franconville

Code INSEE
95252
Code postal
95130
Département
Val-d'Oise (95)
Intercommunalité
CA Val Parisis
Population
37 754 habitants
Superficie
6,2 km²
Densité
6 089 hab./km²
Logements
16 878, dont 15 928 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

  • 16installations classées (ICPE)
  • 66anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Franconville

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Franconville sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis