Loi Carrez · Franconville

Mesurage loi Carrez à Franconville

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Franconville, pour toute surface privative d'au moins 8 m². Avec 77 % d'appartements et 159 copropriétés immatriculées dans la commune, ce diagnostic concerne la majorité des transactions immobilières locales. Un…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement en copropriété à Franconville ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Cette surface privative, calculée selon des règles précises, doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Mais que changent concrètement les données de la commune pour ce mesurage ? Entre une majorité d'appartements, un parc immobilier ancien et des risques naturels à prendre en compte, voici tout ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Franconville ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, studios, lofts). Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf si elles font partie d'une copropriété horizontale (lot de terrain avec parties communes). À Franconville, 77 % des logements sont des appartements, donc le mesurage Carrez concerne la grande majorité des biens en vente.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est la surface privative d'un lot de copropriété, mesurée au sol entre murs, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves, garages et parkings. La surface Carrez est spécifique à la vente en copropriété, tandis que la surface habitable est utilisée pour la location.

Un garage ou une cave sont-ils inclus dans le mesurage Carrez ?

Non, les caves, garages et parkings ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez, sauf s'ils constituent un lot à part entière d'au moins 8 m². Dans ce cas, ils doivent être mesurés séparément. À Franconville, si vous vendez un lot comprenant un garage ou une cave, vérifiez le règlement de copropriété pour savoir s'ils sont considérés comme des lots distincts.

Que faire si la surface Carrez mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'acte de vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. C'est pourquoi il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la vente, pour éviter tout litige.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Oui, le mesurage loi Carrez n'a pas de date de péremption légale. Cependant, si des travaux modificatifs (agrandissement, division de pièces) ont été réalisés depuis le dernier mesurage, il est conseillé d'en refaire un pour garantir l'exactitude de la surface. En cas de revente, un nouveau mesurage peut être demandé par l'acheteur ou son notaire.

Comment sont comptées les sous-pentes dans le mesurage Carrez ?

Les sous-pentes (parties de pièce sous un toit en pente) ne sont comptées que si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. La surface est mesurée au sol, à l'intérieur des murs. Les parties où la hauteur est inférieure à 1,80 m sont exclues. Dans les appartements anciens de Franconville (77 % construits avant 1991), ces configurations sont fréquentes et nécessitent une attention particulière.

Puis-je vendre un appartement à Franconville sans mesurage Carrez ?

Non, la loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². L'absence de cette mention dans la promesse de vente ou l'acte authentique expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (action en diminution du prix). Il est donc impératif de prévoir ce diagnostic avant la mise en vente.

Le mesurage Carrez est-il pris en charge par la copropriété ?

Non, le mesurage Carrez est à la charge du vendeur, pas de la copropriété. Chaque lot vendu doit faire l'objet d'un mesurage individuel, même si plusieurs lots sont vendus dans le même immeuble. Le diagnostiqueur mesure uniquement le lot concerné, pas les parties communes.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage Carrez ?

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si vous commandez plusieurs diagnostics en même temps (DPE, amiante, plomb), les rapports peuvent être envoyés groupés. Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du bien.

Plan de travail de cuisine

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire à Franconville ?

Le mesurage loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface privative du lot, c'est-à-dire la superficie des pièces et annexes (hors murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres) dont la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 m. Les parties exclusives comme les caves, garages et parkings ne sont pas incluses dans le calcul, sauf si elles constituent un lot à part entière d'au moins 8 m².

À Franconville, avec 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 159 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la majorité des transactions immobilières. Que vous vendiez un studio, un F2 ou un grand appartement dans une résidence ancienne ou récente, le mesurage est indispensable dès que la surface privative atteint 8 m².

  • Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété
  • Ne concerne que les surfaces privatives d'au moins 8 m²
  • Exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, marches, gaines et embrasures
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Que disent les données de Franconville sur le parc immobilier et le mesurage Carrez ?

Les chiffres officiels de Franconville éclairent les spécificités locales du mesurage loi Carrez. Avec 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des logements sont des lots de copropriété. Les maisons individuelles, qui ne sont pas concernées par ce diagnostic, ne représentent que 23 % du parc.

Autre donnée importante : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des appartements à Franconville a été construite à une époque où les normes de hauteur sous plafond et les configurations de pièces différaient souvent des constructions récentes. Les combles aménagés, les sous-pentes ou les pièces mansardées sont fréquents dans ces bâtiments anciens, ce qui peut compliquer le calcul de la surface Carrez (les parties de moins de 1,80 m sont exclues).

Enfin, la commune compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH), soit un nombre important de biens potentiellement en vente. Chaque lot vendu dans ces copropriétés nécessite un mesurage loi Carrez, ce qui fait de ce diagnostic une étape quasi systématique pour les propriétaires francovillois.

  • 77 % d'appartements → forte proportion de lots de copropriété
  • 77 % des logements construits avant 1991 → configurations anciennes (sous-pentes, combles)
  • 159 copropriétés immatriculées → volume important de diagnostics potentiels

Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Franconville ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile à Franconville, muni d'un télémètre laser et d'un plan du lot. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille et la complexité du bien.

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative : chambres, salon, cuisine, salle de bain, couloirs, dressing, etc. Il vérifie la hauteur sous plafond (seuil de 1,80 m) et exclut les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, gaines, embrasures, cages d'escalier). Les annexes comme les caves et garages ne sont mesurées que si elles constituent un lot distinct d'au moins 8 m².

Après la visite, le rapport de mesurage vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document, signé par le diagnostiqueur, mentionne la surface Carrez exacte et les règles de calcul appliquées.

  • Visite sur place à Franconville (rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande)
  • Mesure au laser de chaque pièce privative
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m, murs, cloisons, gaines
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures

Quels documents sont utiles pour préparer le mesurage Carrez ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- Le règlement de copropriété : il définit la composition du lot (quelles pièces et annexes sont incluses).
- Un plan du lot (si vous en disposez) : cela permet de repérer les pièces et de vérifier les surfaces déclarées.
- L'attestation de superficie antérieure (si le bien a déjà été mesuré) : utile pour comparer.

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à gagner du temps et à éviter les erreurs. Le diagnostiqueur peut aussi travailler sans plan, en mesurant chaque pièce sur place.

Si vous vendez une copropriété à Franconville, n'oubliez pas que le mesurage Carrez doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente. Il est donc conseillé de le commander dès que vous envisagez la vente.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot (si disponible)
  • Ancienne attestation de superficie (si existante)

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée dans l'acte de vente ?

Si le mesurage révèle une surface réelle inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. C'est un recours prévu par la loi.

À Franconville, où les appartements anciens (avant 1991) sont majoritaires, les erreurs de surface peuvent être plus fréquentes en raison de configurations atypiques (combles, sous-pentes). Un mesurage précis par un professionnel certifié vous protège contre ce risque. Inversement, si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, l'acquéreur ne peut pas exiger une augmentation de prix.

  • Écart de plus de 5 % → action en diminution du prix possible
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Seul l'acquéreur peut agir (pas de révision à la hausse)

Le mesurage loi Carrez est-il lié à d'autres diagnostics immobiliers à Franconville ?

Non, le mesurage loi Carrez est un document indépendant des autres diagnostics. Il est exigé uniquement pour la vente d'un lot de copropriété, tandis que le DPE, l'amiante, le plomb ou l'état des risques sont requis dans d'autres contextes (vente ou location).

Cependant, à Franconville, certaines données locales peuvent influencer d'autres diagnostics : par exemple, 7 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui signifie qu'ils sont les moins performants énergétiquement. Cela peut inciter un propriétaire à envisager des travaux de rénovation, mais n'a pas d'impact sur le mesurage Carrez. De même, les risques naturels (17 arrêtés de catastrophe naturelle, exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles) sont pris en compte dans l'état des risques, mais pas dans le calcul de surface. L'audit énergétique réglementaire, lorsqu'il est exigé, concerne les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété, pas les lots de copropriété vendus séparément.

Si vous vendez un appartement en copropriété à Franconville, vous aurez besoin de plusieurs diagnostics, dont le mesurage Carrez, le DPE, l'amiante (si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997), le plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949) et l'état des risques. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez commander l'ensemble des diagnostics obligatoires en une seule fois via notre demande de devis.

  • Le mesurage Carrez est indépendant des autres diagnostics
  • Il est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété
  • D'autres diagnostics peuvent être nécessaires (DPE, amiante, plomb, état des risques)

Comment commander un mesurage loi Carrez à Franconville ?

La commande est simple et rapide. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne via notre formulaire ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Indiquez l'adresse du bien à Franconville, le type de logement (appartement) et la surface approximative.

Après validation, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Nous intervenons dans tout Franconville et les communes voisines (consultez notre zone d'intervention pour vérifier). Pour en savoir plus sur le déroulement du diagnostic, consultez notre fiche complète du mesurage Carrez.

  • Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures

En chiffres — Franconville

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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