État des risques · Nanterre

État des risques pour la location d'un appartement à Nanterre

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Nanterre si le bien se trouve dans une zone à risques (ce qui est le cas dans une grande partie de la commune : retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations…). Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Nanterre et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, l'état des risques (ERP) est souvent celui qui soulève le plus de questions. À quoi sert-il exactement ? Est-il toujours exigé ? Que se passe-t-il s'il manque ? Nous répondons point par point, en nous appuyant sur les données officielles de la commune.

Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire pour un appartement à Nanterre ?

L'état des risques (parfois appelé ERP, pour état des risques naturels, miniers et technologiques) est un document qui informe le futur locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire en location lorsque le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur où des phénomènes comme les inondations, les mouvements de terrain ou les risques industriels sont recensés.

À Nanterre, la commune est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Par ailleurs, neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la ville, le dernier en date pour des inondations et coulées de boue en septembre 2021. Dans ce contexte, il est très probable que votre appartement soit situé dans une zone couverte par l'obligation. Pour en être certain, vous pouvez vérifier l'adresse exacte sur le site Géorisques.

  • Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
  • Il doit être remis au locataire dès la première visite du logement.
  • Il doit être annexé au contrat de location.
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Que contrôle le diagnostiqueur dans le cadre de l'état des risques d'un appartement ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du logement. Il consulte les bases de données officielles (notamment Géorisques) et les documents fournis par le propriétaire (comme les arrêtés de catastrophe naturelle). Il vérifie si le bien est situé dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) ;
  • Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Nanterre est en zone 1, la plus faible, donc non concernée par ce volet) ;
  • Zones à potentiel radon de niveau 3 (Nanterre est en catégorie 1, la plus faible, donc non concernée par ce volet) ;
  • Zones de recul du trait de côte (non applicable à Nanterre) ;
  • Zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

Le rapport final liste les risques applicables et précise si le bien est concerné par un plan de prévention.

Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?

Pour établir l'état des risques de votre appartement à Nanterre, vous aurez besoin de fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger les bases de données) ;
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le logement (si vous en avez déjà eu connaissance) ;
  • Tout document relatif à un plan de prévention des risques applicable à la parcelle.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les sources officielles. Vous n'avez donc pas à fournir de documents complexes. Le rapport vous sera remis sous forme numérique, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

Quelles sont les conséquences si l'état des risques manque ou est incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque avéré).
  • En cas de litige, le juge peut ordonner la production du document ou annuler certaines clauses du bail.
  • Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques et préciser si le bien est situé dans une zone à risques. À défaut, l'annonce est considérée comme incomplète.

Mieux vaut donc ne pas négliger ce diagnostic. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail, aux côtés du DPE, du CREP (pour les logements d'avant 1949) et des états des installations de gaz et d'électricité de plus de quinze ans.

Que disent les données locales sur les logements et les risques à Nanterre ?

Avec près de 98 000 habitants et plus de 42 000 logements, dont 86 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Nanterre est une commune très urbanisée. La part de résidences principales occupées par des locataires atteint 71 %, ce qui signifie que de nombreux propriétaires sont concernés par l'obligation de fournir un état des risques.

Sur le plan des risques, la commune est exposée à plusieurs phénomènes : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (155 installations classées pour la protection de l'environnement recensées) et inondations. Le potentiel radon est faible (catégorie 1). La sismicité est négligeable (zone 1).

Ces données confirment que l'état des risques est un document particulièrement pertinent pour les appartements nanterriens, car la majorité des logements se situent dans une zone où au moins un risque est identifié.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si vous avez fait réaliser le diagnostic pour une vente qui n'a pas abouti, vous pouvez le réutiliser pour une location, à condition qu'il soit encore valide (moins de six mois) et que les informations qu'il contient soient toujours exactes.

Attention : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour votre adresse après la réalisation du diagnostic, vous devez actualiser le document avant de le remettre au locataire. De même, si un nouveau plan de prévention des risques entre en vigueur, le diagnostic doit être mis à jour.

Comment se déroule la prestation pour un appartement à Nanterre ?

La démarche est simple : vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de consulter les bases de données officielles et de rédiger le rapport. Aucun déplacement dans votre appartement n'est nécessaire : le diagnostic est réalisé à distance à partir de l'adresse du bien.

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Vous pouvez ensuite le remettre au locataire dès la première visite et l'annexer au bail.

Pièce de vie moderne

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Nanterre ?

Oui, si l'appartement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à un risque recensé (inondation, mouvement de terrain, risque industriel…). À Nanterre, plusieurs risques sont présents, donc la plupart des logements sont concernés.

Puis-je réutiliser un état des risques réalisé pour une vente ?

Oui, à condition qu'il date de moins de six mois et que les informations soient toujours exactes (pas de nouveau plan de prévention ni d'arrêté de catastrophe naturelle supplémentaire).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques : à défaut, elle est incomplète.

L'état des risques est-il obligatoire dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé au bail.

Mon appartement est en copropriété : l'état des risques est-il différent ?

Non, l'état des risques est établi à partir de l'adresse du bien, qu'il soit en copropriété ou non. Les risques sont liés à la parcelle et non au mode d'occupation.

Dois-je fournir d'autres diagnostics avec l'état des risques pour louer un appartement à Nanterre ?

Oui, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.

L'état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?

Non, il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Pour un renouvellement de bail, un nouveau diagnostic est nécessaire si les conditions ont changé (nouveau risque, nouvel arrêté…).

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement, ou commander directement en ligne. Le rapport vous sera transmis sous 24 à 48 heures.

En chiffres — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Nanterre
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 72563,9 %
Réseau de Chauffage urbain6 66020,5 %
Électricité4 62514,3 %
Fioul domestique2590,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1020,3 %
GPL210,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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