Loi Boutin · Nanterre

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Nanterre

Pour louer un appartement à Nanterre, le mesurage Loi Boutin est obligatoire et doit figurer dans le bail (surface habitable). Il s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire…

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Vous vous apprêtez à mettre en location un appartement à Nanterre et vous vous interrogez sur le diagnostic Loi Boutin ? Ce mesurage de la surface habitable est une obligation légale qui protège à la fois le propriétaire et le locataire. Avec 86 % de logements en appartement et 71 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Nanterre est une commune où la location est très répandue. Dans cet article, nous vous expliquons quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à fournir et les conséquences d'une erreur.

Qu'est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour un appartement à Nanterre ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon des règles précises : elle correspond à la superficie des pièces, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces inférieures à 1,80 mètre sous plafond. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses ne sont pas comptabilisés.

À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est particulièrement pertinent. Que vous louiez un studio dans le quartier du Parc Sud ou un appartement familial près du RER A, vous devez faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce diagnostic est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le mettre à jour après des travaux importants.

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Dans quels cas le mesurage loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Nanterre ?

Le mesurage loi Boutin est exigé dans deux cas principaux :
- Location vide à usage de résidence principale : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Location meublée à usage de résidence principale : la surface habitable doit également être mentionnée dans le bail.

Il n'est pas exigé pour les locations saisonnières (type Airbnb) ou les baux commerciaux. À Nanterre, avec 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des mises en location. Si vous louez un appartement dans une copropriété (671 copropriétés immatriculées à Nanterre, ANAH), le mesurage est indépendant de la loi Carrez (qui concerne la vente en copropriété).

Que contrôle un diagnostiqueur lors d'un mesurage loi Boutin à Nanterre ?

Le diagnostiqueur se rend sur place et mesure chaque pièce avec un télémètre laser ou un mètre ruban. Il vérifie les points suivants :
- La hauteur sous plafond (seuil de 1,80 m)
- La superficie des pièces principales et de service (cuisine, salle de bains, toilettes)
- L'inclusion ou l'exclusion des annexes (caves, greniers, garages)
- La présence d'obstacles (poutres, escaliers, embrasures)

Il établit ensuite un rapport de mesurage indiquant la surface habitable totale en mètres carrés. Ce rapport est distinct des autres diagnostics (DPE, état des risques, etc.) mais fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour un appartement à Nanterre, le diagnostiqueur tiendra compte des spécificités des immeubles anciens (73 % des résidences principales datent d'avant 1991, INSEE), comme les murs épais ou les combles aménagés.

Quels documents devez-vous préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, préparez les documents suivants :
- Le plan de l'appartement (si vous en disposez)
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.)
- Le carnet d'entretien de la copropriété (pour les parties communes)
- Tout document mentionnant la surface (ancien bail, compromis de vente)

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de gagner du temps et de vérifier les éventuelles anomalies. Si vous êtes en copropriété, sachez que 671 copropriétés sont immatriculées à Nanterre (ANAH). Le mesurage ne concerne que les parties privatives de votre appartement.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

La loi Boutin prévoit des recours pour le locataire. En location vide, si la surface habitable indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. La démarche se fait d'abord auprès du bailleur, puis, à défaut d'accord, devant le juge. Le locataire dispose d'un délai de 4 mois à compter de la signature du bail pour agir.

En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Nanterre, où le marché locatif est dynamique (71 % de locataires), une erreur de surface peut rapidement entraîner une contestation.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Nanterre ?

Outre la loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend plusieurs diagnostics obligatoires :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire depuis 2007.
- État des risques (naturels, miniers, technologiques) : Nanterre est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, etc.).
- CREP (plomb) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Nanterre, 12 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
- Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
- Amiante : à tenir à disposition du locataire sur demande, sans obligation de l'annexer au bail.

Ces diagnostics ont des durées de validité variables (3 à 6 ans pour le DPE, illimitée pour l'amiante). Pour une location à Nanterre, n'oubliez pas de vérifier les zones à risques : la commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont des inondations en 2021.

Comment commander un mesurage loi Boutin pour votre appartement à Nanterre ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez également consulter notre page dédiée au mesurage loi Boutin (surface habitable) pour en savoir plus.

Maison en briques avec pignons

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Nanterre ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit également figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative), tandis que la loi Boutin s'applique à la location (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent légèrement (ex. : la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m, la loi Boutin non).

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, le locataire peut contester la mesure. Pour être sécurisé, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

Le locataire doit d'abord contacter le bailleur. Si la différence dépasse 5 %, il peut demander une réduction de loyer. En cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Oui, il n'a pas de date de péremption légale. Toutefois, si vous réalisez des travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièces), il est prudent de le refaire.

Faut-il joindre le rapport de mesurage au bail ?

Non, seule la mention de la surface habitable doit figurer dans le bail. Le rapport de mesurage peut être conservé par le propriétaire pour justifier de la surface en cas de contestation.

Les combles aménagés sont-ils pris en compte dans la surface habitable ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et que les combles sont aménagés (chauffage, isolation). Dans le cas contraire, ils sont exclus.

Quels sont les risques naturels à Nanterre qui doivent figurer dans l'état des risques ?

Nanterre est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les cavités souterraines, le risque industriel, minier, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

Puis-je inclure le mesurage loi Boutin dans un pack de diagnostics ?

Oui, nous proposons une organisation globale des diagnostics pour la location. Vous pouvez demander un devis pour l'ensemble des diagnostics nécessaires (DPE, état des risques, etc.) afin de simplifier vos démarches.

En chiffres — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Nanterre
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 72563,9 %
Réseau de Chauffage urbain6 66020,5 %
Électricité4 62514,3 %
Fioul domestique2590,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1020,3 %
GPL210,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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