État des risques · Nanterre

État des risques pour la vente d'un appartement à Nanterre

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Nanterre lorsque le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document, à dater de moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il informe l'acquéreur sur les risques…

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Vendre un appartement à Nanterre implique de fournir à l'acquéreur un dossier complet de diagnostics techniques. Parmi ces documents, l'état des risques occupe une place importante. Il permet à l'acheteur de connaître les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand ce diagnostic est-il obligatoire pour un appartement ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Et que disent les données de Nanterre ? Réponses à toutes vos questions.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Nanterre ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Nanterre, comme pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. La commune de Nanterre est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, etc.), ce qui rend ce diagnostic systématiquement requis pour la vente d'un appartement dans la ville. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

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Quels sont les risques recensés à Nanterre ?

Selon les données de Géorisques, la commune de Nanterre est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Ces risques sont pris en compte dans l'état des risques. Par ailleurs, 9 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus sur la commune, le dernier datant du 28 septembre 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un niveau faible ; l'état des risques ne l'inclut donc pas (seule la catégorie 3 est concernée). Enfin, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible.

Risques recensés à Nanterre
RisqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre de la commune
Cavités souterrainesPrésence recensée
Risque industriel155 installations classées (ICPE)
InondationArrêtés CatNat : 9 (le dernier en 2021)
Risque minierPrésence recensée
Mouvements de terrainPrésence recensée
Transport de matières dangereusesPrésence recensée
Potentiel radonCatégorie 1 (faible) – non concerné par l'état des risques
SismicitéZone 1 (très faible) – non concernée par l'état des risques

Que vérifie le diagnostiqueur dans l'état des risques d'un appartement à Nanterre ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie notamment :

  • La présence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvés sur la commune.
  • La situation du bien dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Nanterre est en zone 1, donc non concernée).
  • Le potentiel radon de catégorie 3 (Nanterre est en catégorie 1, donc non concernée).
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Nanterre).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Le rapport mentionne également, le cas échéant, les servitudes d'utilité publique liées aux risques.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques de mon appartement ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :

  • L'adresse précise de l'appartement (avec l'étage et le numéro de lot si en copropriété).
  • Les informations sur les risques déjà connus (par exemple, si vous avez déjà subi une catastrophe naturelle et déclaré un sinistre).
  • Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) pour identifier les parties communes et privatives.

Aucun document technique complexe n'est nécessaire : le diagnostiqueur consulte les bases publiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre appartement, signalez-les.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement à Nanterre ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si, entre sa réalisation et la signature de l'acte de vente, des informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris). En pratique, il est recommandé de le commander peu avant la mise en vente ou dès les premières visites. Si vous vendez votre appartement à Nanterre, pensez à intégrer ce délai dans votre calendrier.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet ?

En cas de vente, l'absence de l'état des risques ou un document incomplet expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou, dans certains cas, la nullité de la vente pour défaut d'information. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite : ne pas le faire peut entraîner un grief de la part de l'acheteur. Pour éviter tout litige, il est essentiel de fournir un document complet, à jour et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Nanterre ?

Outre l'état des risques, la vente d'un appartement à Nanterre nécessite généralement les diagnostics suivants, selon l'âge du bien et ses installations :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tout logement vendu.
  • Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • L'amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
  • Le gaz et l'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic termites si la commune est classée en zone infestée.
  • Le diagnostic loi Carrez pour mesurer la surface privative des lots de copropriété.

Tous ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'un appartement à Nanterre ?

La visite pour l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement pour vérifier l'adresse et, le cas échéant, identifier les parties communes. Il ne réalise pas de mesure technique (contrairement au DPE ou au gaz). Il consulte les bases de données officielles et rédige le rapport. La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Théoriquement, un vendeur peut remplir lui-même l'état des risques, mais cela est déconseillé. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit que le document est conforme et à jour. Une erreur ou un oubli peut entraîner des litiges. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite : mieux vaut confier cette tâche à un professionnel pour être serein.

Grand séjour ouvert

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Nanterre ?

Oui, il est obligatoire car Nanterre est située dans une zone couverte par plusieurs plans de prévention des risques (naturels, industriels, etc.). Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Nanterre ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou, dans certains cas, la nullité de la vente. Il est donc essentiel de le fournir.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

C'est déconseillé. Seul un diagnostiqueur certifié garantit la conformité et évite les erreurs pouvant entraîner des litiges.

L'état des risques est-il payant ?

Oui, c'est un diagnostic payant. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse de l'appartement et, si vous en avez, les informations sur les sinistres antérieurs. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Nanterre ?

Oui, il est aussi obligatoire en location si le bien est dans une zone à risques, comme Nanterre.

Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

Le diagnostiqueur vérifie l'adresse et consulte les bases de données. La visite dure 15 à 30 minutes. Le rapport est envoyé sous 24 à 48 heures.

En chiffres — Nanterre

Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
  • Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Nanterre
  • Appartements : 86 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Nanterre par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 3953,6 %
1919-19453 2938,4 %
1946-197011 95230,6 %
1971-199012 02230,8 %
1991-20054 40311,3 %
2006-20186 02815,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre

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