Loi Boutin · Nanterre

Loi Boutin pour la location d'une maison à Nanterre

Oui, pour louer une maison à Nanterre, que ce soit en location vide ou meublée, le bail doit mentionner la surface habitable. Ce mesurage (Loi Boutin) est obligatoire et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Nanterre ? Avant de signer le bail, une étape incontournable est le mesurage de la surface habitable, souvent appelé « diagnostic Loi Boutin ». Ce document, qui doit figurer dans le contrat de location, permet au locataire de connaître précisément la superficie du logement qu'il s'apprête à louer. À Nanterre, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), respecter cette obligation est essentiel pour éviter tout litige.

Pourquoi le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour la location d'une maison à Nanterre ?

La loi du 2 juillet 2003, dite Loi Boutin, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est une information essentielle pour le locataire, qui peut ainsi comparer les biens et vérifier que le loyer demandé est proportionné à la superficie. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons individuelles (14 % du parc) sont souvent plus spacieuses et attirent des familles. Le mesurage permet d'éviter les contestations sur la surface réelle, surtout dans un marché locatif tendu.

  • Le bail doit indiquer la surface habitable en m² (loi du 2 juillet 2003).
  • Le mesurage est réalisé selon les règles de la loi Carrez, mais sans déduire les annexes (cave, garage, terrasse).
  • Le diagnostic Loi Boutin n'a pas de durée de validité : il doit être refait si des travaux modifient la surface.
Obligations Loi Boutin selon le type de location
Type de locationMention de la surface habitable au bailSanction en cas d'erreur de plus de 5 %
Location videObligatoireDiminution de loyer proportionnelle (possible dans les 4 mois suivant la signature)
Location meubléeObligatoireDiminution uniquement si erreur intentionnelle du bailleur
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Nanterre ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de la maison en respectant les règles de la Loi Boutin. Il prend en compte la superficie de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols non habitables et les parkings sont exclus. Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie également que les extensions (véranda, surélévation) sont bien prises en compte si elles respectent les critères d'habitabilité.

  • Mesure de toutes les pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bains).
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, embrasures).
  • Vérification des hauteurs sous plafond (minimum 1,80 m pour être comptée).
  • Inclusion des annexes uniquement si elles sont closes, couvertes et chauffées (ex. véranda isolée).
Surfaces exclues du mesurage Loi Boutin
ÉlémentExclu ?Exemple
Murs et cloisonsOuiÉpaisseur des murs porteurs
Marches et cages d'escalierOuiEmprise au sol des escaliers
Parties avec hauteur < 1,80 mOuiSous-pente, combles non aménagés
Caves, sous-sols non habitablesOuiCave non aménagée
Garages et parkingsOuiParking extérieur ou fermé
Véranda chauffée et isoléeNonVéranda agréée comme pièce habitable

Quels documents devez-vous préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage de votre maison à Nanterre, rassemblez les plans du bien (permis de construire, plan cadastral, relevé d'architecte). Si la maison a fait l'objet de travaux d'agrandissement ou de transformation, munissez-vous des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier que les surfaces déclarées correspondent aux documents officiels. Prévoyez également l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances. Un propriétaire qui a aménagé un grenier en chambre devra fournir la preuve que la hauteur sous plafond est suffisante (au moins 1,80 m).

  • Plans de la maison (architecte, constructeur, cadastre).
  • Autorisations d'urbanisme pour les extensions ou modifications.
  • Accès à l'intégralité du logement, pièces fermées comprises.
  • Liste des équipements chauffés et isolés (véranda, extension).
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de masse ou de coupeVérifier les surfaces et hauteurs
Permis de construire (si maison récente)Confirmer les surfaces autorisées
Déclaration préalable de travauxJustifier une extension ou surélévation
Relevé de l'architecteGagner du temps sur le mesurage

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est absent ou erroné ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander au juge de l'y faire figurer. En revanche, si la surface déclarée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution du loyer proportionnelle à la surface manquante. En location meublée, cette diminution n'est possible que si le bailleur a commis une erreur intentionnelle (dol). Pour éviter tout contentieux, il est donc prudent de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Absence de surface : le locataire peut exiger l'ajout au bail.
  • Erreur de plus de 5 % (location vide) : diminution du loyer proportionnelle.
  • Erreur intentionnelle (location meublée) : diminution possible.
  • Délai pour agir : 4 mois à compter de la signature du bail.

Quelles sont les particularités du parc locatif à Nanterre ?

Avec 42 893 logements, dont 39 876 résidences principales, Nanterre est une commune des Hauts-de-Seine. Les maisons individuelles ne représentent que 14 % du parc (INSEE, recensement 2021), soit environ 6 000 maisons. La grande majorité des logements (86 %) sont des appartements. Parmi les résidences principales, 71 % sont occupées par des locataires, ce qui place Nanterre parmi les communes où la location est prédominante. Le parc locatif est ancien : 73 % des logements ont été achevés avant 1991, et 12 % avant 1946. Ces maisons anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles, sous-sols, extensions) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage Loi Boutin. Par ailleurs, la ville est exposée à plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne, inondations) et compte 431 anciens sites industriels (Géorisques), ce qui peut influencer le diagnostic de l'état des risques, à annexer au bail.

  • 14 % de maisons dans le parc de logements (soit environ 6 000).
  • 71 % de locataires, un marché locatif dynamique.
  • 73 % des logements construits avant 1991, souvent avec des surfaces irrégulières.
  • Risques naturels et industriels à intégrer dans l'état des risques.

Le mesurage Loi Boutin est-il lié à d'autres diagnostics ?

Oui, le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également le DPE, l'état des risques naturels et technologiques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition sur demande. Pour une maison à Nanterre, il est donc conseillé de regrouper tous ces diagnostics lors de la mise en location. Un propriétaire qui loue une maison ancienne (avant 1949) devra notamment fournir le CREP, ce qui est fréquent à Nanterre où 12 % des logements datent d'avant 1946.

  • DPE (obligatoire pour tous les baux).
  • État des risques (obligatoire).
  • CREP (si maison construite avant 1949).
  • Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans).
Diagnostics à annexer au bail pour une location à Nanterre
DiagnosticObligatoire ?Condition
Loi Boutin (surface habitable)OuiToute location vide ou meublée à usage de résidence principale
DPEOuiToute location, sauf exceptions (logements de très petite surface)
État des risquesOuiToute location, quel que soit le bien
CREP (plomb)OuiLogement construit avant le 1er janvier 1949
GazOuiInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéOuiInstallation de plus de 15 ans
AmianteÀ dispositionLogement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Séjour ouvert sur le jardin

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée à Nanterre ?

Oui, la Loi Boutin s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées à usage de résidence principale. Le bail doit mentionner la surface habitable. En cas d'erreur de plus de 5 % en meublé, la diminution de loyer n'est possible que si l'erreur est intentionnelle.

Quelle différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez (loi de 1996) est utilisée pour la vente en copropriété, tandis que la surface Loi Boutin sert pour la location. Toutes deux excluent les murs, cloisons, marches et parties de moins de 1,80 m, mais la Loi Boutin n'inclut pas les annexes comme les caves ou parkings, sauf si elles sont closes, couvertes et chauffées à usage d'habitation.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?

Techniquement, la loi n'impose pas qu'un professionnel réalise le mesurage. Cependant, en cas de contestation, le juge se fondera sur des mesures précises. Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui garantit une mesure fiable.

Que faire si la surface réelle de la maison est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

Le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution du loyer proportionnelle à la surface manquante. Il doit d'abord adresser une demande au bailleur. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou touristiques (type Airbnb) ne sont pas soumises à cette obligation de mention de la surface habitable dans le bail.

Un garage ou un sous-sol doit-il être inclus dans la surface Loi Boutin d'une maison ?

Non, les garages, caves, sous-sols non habitables et parkings sont exclus de la surface habitable Loi Boutin. Seules les pièces closes, couvertes, chauffées et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées.

La surface Loi Boutin a-t-elle une durée de validité ?

Non, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, suppression de cloisons). En cas de transformation, un nouveau mesurage est nécessaire.

Où trouver un diagnostiqueur pour la Loi Boutin à Nanterre ?

Diagnostic Bezons propose le mesurage Loi Boutin pour les maisons à Nanterre et dans les communes desservies. Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou nous contacter au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour réaliser les mesures.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Nanterre ?

Outre la Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Retrouvez la liste complète des diagnostics pour louer sur notre site.

En chiffres — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Nanterre
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 72563,9 %
Réseau de Chauffage urbain6 66020,5 %
Électricité4 62514,3 %
Fioul domestique2590,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1020,3 %
GPL210,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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