État des risques · Nanterre
État des risques pour la vente d'un local commercial à Nanterre
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Nanterre, car la commune est couverte par plusieurs plans de prévention et a connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de…
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Vous vendez un local commercial à Nanterre et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Nanterre, plusieurs aléas (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel…) sont recensés, ce qui rend l'ERP incontournable.
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Nanterre ?
Oui. L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Nanterre est classée en zone de sismicité 1 (très faible), mais la commune est concernée par plusieurs plans de prévention : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, risque industriel, cavités souterraines et transport de matières dangereuses (Géorisques). Par ailleurs, 9 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Nanterre, dont le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue. Ces éléments rendent l'ERP obligatoire pour tout local commercial vendu dans la commune.
- Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
- Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles)
- Plan de prévention des risques technologiques (industriel)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (9 depuis 1982)
Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du local commercial. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la position du bien par rapport aux zonages réglementaires. Il établit un état des risques listant :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle
- La zone de sismicité (Nanterre : niveau 1)
- Le potentiel radon (Nanterre : catégorie 1, soit faible)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (si le bien est concerné)
- Le recul du trait de côte (non pertinent à Nanterre)
Quels sont les risques recensés à Nanterre pour un local commercial ?
Les données officielles (Géorisques) indiquent que Nanterre est exposée à de multiples aléas. Voici les principaux risques à prendre en compte pour un local commercial :
- Retrait-gonflement des argiles : l'exposition au centre-ville est moyenne. Les constructions sur sol argileux peuvent subir des fissures en cas de sécheresse.
- Cavités souterraines : des cavités sont recensées sur la commune, pouvant entraîner des affaissements.
- Risque industriel : 155 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont répertoriées, ainsi que 431 anciens sites industriels (CASIAS).
- Inondation : plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations et coulées de boue.
- Transport de matières dangereuses : la commune est traversée par des axes de transport (routes, voies ferrées) susceptibles de transporter des matières dangereuses.
- Risque minier : présent dans le sous-sol, lié à d'anciennes exploitations.
Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques de mon local commercial ?
Pour permettre au diagnostiqueur de réaliser l'état des risques, vous devez fournir :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de votre qualité de vendeur
- Le plan cadastral ou le plan de situation du local commercial
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (par exemple, si le bien a été loué récemment)
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisations)
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouvel ERP devra être réalisé. De plus, si entre la réalisation du diagnostic et la signature de l'acte, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un nouveau plan de prévention est approuvé, l'état des risques doit être actualisé pour rester conforme.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact ?
L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, conformément au décret du 1er octobre 2022 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas d'absence ou d'inexactitude, l'acquéreur peut :
- Invoquer un vice du consentement (dol) et demander l'annulation de la vente
- Réclamer une réduction du prix
- Engager la responsabilité du vendeur pour défaut d'information
L'état des risques pour un local commercial diffère-t-il de celui d'un logement ?
Non, le contenu de l'état des risques est le même quel que soit le type de bien (local commercial, appartement, maison). Le diagnostiqueur vérifie les mêmes zonages et les mêmes arrêtés. En revanche, le local commercial peut être soumis à des obligations complémentaires liées à son activité (par exemple, installation classée). Ces informations ne relèvent pas de l'ERP mais d'autres réglementations (ICPE).
Comment commander l'état des risques pour mon local commercial à Nanterre ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra sur place (ou traitera le dossier à distance si aucune visite n'est nécessaire). Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la vente d'un local commercial à Nanterre ?
Outre l'état des risques, la vente d'un local commercial peut nécessiter d'autres diagnostics selon l'âge et les installations du bien :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) – obligatoire pour la vente
- État de l'installation intérieure d'électricité – si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure de gaz – si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic amiante – si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb (CREP) – si le local commercial est à usage d'habitation ou a été construit avant le 1er janvier 1949 (cas des locaux mixtes)
- Loi Carrez – si le local est en copropriété (pour les lots de plus de 8 m²)

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Nanterre ?
Oui. Nanterre est concernée par plusieurs plans de prévention des risques (inondation, argiles, industriel) et a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle. L'état des risques est donc obligatoire pour toute vente, quel que soit le type de bien.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Nanterre ?
Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est faible (catégorie 1).
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention intervient avant la signature.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, en application du décret du 1er octobre 2022. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acquéreur ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente pour vice du consentement ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information.
Faut-il une visite du local commercial pour l'état des risques ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages. Une visite n'est pas nécessaire, sauf pour vérifier d'éventuelles obligations de débroussaillement.
L'état des risques est-il différent pour un local commercial et un logement ?
Non, le contenu est identique : mêmes zonages, mêmes arrêtés. Seules les obligations complémentaires liées à l'activité (ICPE) peuvent s'ajouter, mais elles ne font pas partie de l'ERP.
Puis-je commander l'état des risques en ligne ?
Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement via le site ou par téléphone. Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
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