État des risques · Nanterre

État des risques pour la location d'un local commercial à Nanterre

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Nanterre si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois et annexé au bail. Nanterre est notamment exposée au…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Nanterre et souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics à fournir, l'état des risques, dits aussi ERP (État des Risques et Pollutions), est une obligation réglementaire qui concerne de nombreux biens dans cette commune des Hauts-de-Seine. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Nanterre ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Nanterre, dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans un périmètre exposé au recul du trait de côte. La commune de Nanterre est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondations, cavités souterraines, risque industriel, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses, et elle a fait l'objet de 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Le potentiel radon y est de catégorie 1 (faible). En conséquence, tout local commercial situé sur la commune est susceptible d'être concerné par cette obligation. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

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Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial à Nanterre ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer des risques physiques. Il établit l'état des risques en consultant les bases de données publiques officielles (Géorisques notamment) et les informations fournies par le propriétaire. Pour un local commercial à Nanterre, il vérifie :
- la présence éventuelle d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) sur la commune ;
- le zonage sismique (Nanterre est en zone 1, niveau le plus faible) ;
- le potentiel radon (catégorie 1, faible) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- l'exposition au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, aux inondations ;
- la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à proximité (155 recensées à Nanterre) ;
- la proximité d'anciens sites industriels ou activités de service (431 sites CASIAS) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Le rapport final liste ces informations et les traduit en une cartographie claire pour le locataire.

Risques naturels et technologiques à Nanterre (données Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
Inondation9 arrêtés CatNat, dernier en 2021
Cavités souterrainesPrésence recensée
Risque industriel155 ICPE sur la commune
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)
Anciens sites industriels431 sites CASIAS

Quels sont les documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre local commercial à Nanterre, vous devez lui fournir :
- l'adresse exacte du bien (pour une consultation précise des zonages) ;
- les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (si vous en avez connaissance) ;
- tout document d'urbanisme ou plan de prévention des risques que vous détenez.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Aucun document technique n'est exigé de votre part, mais la transmission des informations dont vous disposez (notamment les arrêtés CatNat) facilite le travail. Le rapport vous sera remis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni pour la location d'un local commercial ?

L'absence d'état des risques lors de la location d'un local commercial à Nanterre expose le bailleur à plusieurs conséquences :
- le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice lié à un risque non divulgué ;
- le bail peut être annulé ou le loyer réduit ;
- en cas de sinistre, l'assurance du propriétaire peut refuser de couvrir les dommages si l'état des risques n'a pas été communiqué.
Il est donc essentiel de fournir ce document à chaque nouveau locataire, en l'annexant au bail. Si le bien change de locataire, un nouvel état des risques doit être établi, à moins que le précédent n'ait moins de six mois et que les informations soient toujours exactes.

Quelles sont les spécificités de Nanterre pour ce diagnostic ?

Nanterre, commune de près de 98 000 habitants (INSEE), est marquée par un passé industriel important : on y recense 431 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) et 155 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encore en activité. Ces données sont prises en compte dans l'état des risques, car elles peuvent indiquer une pollution des sols ou des risques technologiques. Par ailleurs, la commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue, ce qui signifie que de nombreux biens ont été indemnisés. Le retrait-gonflement des argiles est également un risque notable, avec une exposition moyenne au centre-ville. Ces éléments font de Nanterre une commune où l'état des risques est particulièrement pertinent pour un local commercial, surtout si celui-ci est situé à proximité d'anciennes zones industrielles ou en rez-de-chaussée (risque inondation).

Combien de temps est valable l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Cela signifie que si vous signez un bail de location avec un locataire, le document doit dater de moins de six mois. Si le bien reste loué au même locataire pendant plusieurs années, vous n'avez pas besoin d'en fournir un nouveau chaque année, sauf si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouvelle zone de risque). En cas de changement de locataire, un nouvel état des risques est nécessaire, même si le précédent est encore valable.

L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour la location d'un local commercial à Nanterre ?

Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail de location. Pour un local commercial, les diagnostics obligatoires sont généralement :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location ;
- l'état des risques (ERP) ;
- le diagnostic amiante : obligatoire pour les locaux commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande ;
- le diagnostic gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans ;
- le diagnostic électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
Pour être certain des diagnostics à fournir pour votre local commercial à Nanterre, n'hésitez pas à demander un devis gratuit.

Séjour ouvert sur le jardin

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Nanterre ?

Oui, si le local commercial se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre de recul du trait de côte. Nanterre étant exposée à plusieurs risques (inondation, argiles, industriel), la quasi-totalité des biens y est concernée.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de bail ou au contrat de location. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un local commercial à Nanterre ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques) pour relever les risques naturels et technologiques de la commune : retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités, ICPE, sismicité, radon, etc. Il ne se déplace pas sur place.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du local commercial. Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien, il est utile de les communiquer. Le diagnostiqueur se charge du reste.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts, le bail peut être annulé ou le loyer réduit. En cas de sinistre, l'assurance du propriétaire peut refuser de couvrir les dommages.

Y a-t-il des risques spécifiques à Nanterre pour un local commercial ?

Oui, Nanterre compte 155 ICPE et 431 anciens sites industriels (CASIAS). Le risque inondation est présent (9 arrêtés CatNat) ainsi que le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques.

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial situé dans une copropriété ?

Oui, l'obligation dépend de l'adresse du local, pas du statut de la copropriété. Si le bien est dans une zone à risques, l'état des risques est dû, que le local soit en copropriété ou non.

Puis-je faire établir l'état des risques pour un local commercial à Nanterre en ligne ?

Oui, vous pouvez commander l'état des risques en ligne via notre site. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établira le rapport à partir des données officielles. Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre

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