Loi Carrez · Nanterre
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Nanterre
Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Nanterre, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Il permet à l'acquéreur de vérifier la surface…
Mis à jour le
Vous vendez un appartement à Nanterre et vous vous demandez si le mesurage Loi Carrez est nécessaire ? Ce diagnostic est l'un des éléments clés du dossier de diagnostic technique (DDT) pour les ventes en copropriété. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 671 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la Loi Carrez concerne un grand nombre de transactions. Découvrez quand ce diagnostic est obligatoire, comment il se déroule et ce qu'il implique pour vous, vendeur.
Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand est-elle obligatoire pour un appartement à Nanterre ?
La Loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la surface privative du lot. Cette surface correspond à la superficie des planchers des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptabilisés.
Pour un appartement à Nanterre, ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Cela concerne la quasi-totalité des appartements mis en vente dans la commune, où l'habitat collectif domine largement : 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 671 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Loi Carrez est un passage obligé pour la plupart des transactions.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez d'un appartement à Nanterre ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface privative de votre appartement. Il suit les règles précises de la Loi Carrez :
- Il mesure la surface de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) en prenant en compte la surface au sol des planchers.
- Il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres.
- Il exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles ou les escaliers, par exemple).
- Il ne tient pas compte des caves, garages, parkings, celliers et autres annexes, sauf s'ils font partie intégrante du lot privatif et présentent une hauteur suffisante.
Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface Carrez en mètres carrés. Ce document est annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le mesurage, rien de très complexe : le diagnostiqueur a besoin d'accéder à l'ensemble des pièces de l'appartement. Si vous avez un plan du lot (par exemple, le plan de copropriété), vous pouvez le lui montrer, mais cela n'est pas obligatoire : le mesurage se fait sur place. Il est conseillé de libérer les espaces (déplacer les meubles si possible) pour que les mesures soient précises. Le diagnostiqueur utilisera un télémètre laser et un mètre ruban pour vérifier chaque recoin.
Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?
La Loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Ce recours doit être engagé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Nanterre, où le prix au mètre carré est élevé (en raison de la proximité de Paris et de la Défense), une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme importante. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié pour éviter tout litige.
Y a-t-il des particularités pour les appartements anciens à Nanterre ?
Nanterre possède un parc immobilier varié. Selon l'INSEE (recensement 2021), 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 73 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements ont été construits à une époque où les normes de construction étaient différentes. Dans les immeubles anciens, les murs peuvent être plus épais, les cloisons plus nombreuses, et les hauteurs sous plafond parfois irrégulières. Le diagnostiqueur tiendra compte de ces spécificités pour appliquer correctement les règles de la Loi Carrez. Par exemple, les combles aménagés sous des pentes de toit ne seront comptés que si la hauteur dépasse 1,80 m. De même, les caves et les greniers, même s'ils sont attenants à l'appartement, ne sont pas inclus dans la surface Carrez.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Nanterre ?
En complément du mesurage Loi Carrez, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Pour un appartement à Nanterre, les diagnostics suivants peuvent être exigés :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute vente. À Nanterre, 32 412 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 8 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 10 % en classe E.
- État des risques : la commune est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, etc.), ce diagnostic est donc obligatoire.
- Amiante : pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Gaz et électricité : si les installations ont plus de 15 ans.
- Termites : selon les arrêtés préfectoraux en vigueur dans le Val-d'Oise.
Pour connaître la liste complète des diagnostics requis pour votre bien, demandez un devis gratuit en précisant l'adresse et l'année de construction.

Questions fréquentes
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Nanterre ?
Oui, dès lors que le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la quasi-totalité des studios, qui mesurent généralement entre 15 et 35 m².
Que faire si mon appartement à Nanterre fait moins de 8 m² ?
Si la surface privative est inférieure à 8 m², la Loi Carrez ne s'applique pas. Vous n'avez pas à fournir ce diagnostic. En revanche, les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.) restent nécessaires.
Le mesurage Loi Carrez inclut-il le balcon ou la terrasse ?
Non, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas comptés dans la surface Carrez, même s'ils sont privatifs. Ils peuvent toutefois être mentionnés dans l'acte de vente pour information.
Qui paie le mesurage Loi Carrez dans une vente à Nanterre ?
C'est le vendeur qui prend en charge le coût du mesurage, comme pour l'ensemble des diagnostics obligatoires. Ce coût fait partie des frais de vente.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Carrez ?
Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport de mesurage valable pour la vente. Un mesurage maison n'a aucune valeur juridique.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de moins de 5 % ?
Si l'écart est inférieur ou égal à 5 %, l'acquéreur ne peut pas demander de diminution de prix. La mention de la surface est alors réputée exacte. C'est pourquoi il est important que le mesurage soit précis.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
La Loi Carrez n'impose pas de durée de validité pour le rapport de mesurage. En pratique, si vous avez fait mesurer votre appartement il y a quelques années et que vous le revendez, vous pouvez réutiliser le même rapport, à condition que la surface n'ait pas été modifiée (travaux, changement de cloisons, etc.). En cas de doute, mieux vaut refaire un mesurage.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour une vente à Nanterre ?
Diagnostic Bezons vous propose un service de vente de prestations de diagnostic, réalisées par un diagnostiqueur partenaire certifié, qui interviendra dans votre appartement à Nanterre. Demandez votre devis gratuit en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19.
En chiffres — Nanterre
Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
- Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Nanterre | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 85 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 13 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 12 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 90 | 0,3 % |
| B | 720 | 2,2 % |
| C | 17 043 | 52,6 % |
| D | 8 833 | 27,3 % |
| E | 3 246 | 10,0 % |
| F | 1 556 | 4,8 % |
| G | 924 | 2,9 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 395 | 3,6 % |
| 1919-1945 | 3 293 | 8,4 % |
| 1946-1970 | 11 952 | 30,6 % |
| 1971-1990 | 12 022 | 30,8 % |
| 1991-2005 | 4 403 | 11,3 % |
| 2006-2018 | 6 028 | 15,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 86 %
- Maisons : 14 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)