Plomb (CREP) · Paris 17e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic analyse les revêtements du logement pour détecter la présence de plomb et protéger les occupants, en…

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Vous vendez un appartement à Paris 17e arrondissement et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est nécessaire ? Dans cet arrondissement où 61 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la question se pose pour de nombreux propriétaires. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle lors de votre vente.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Pour un appartement à Paris 17e, il faut donc vérifier la date de construction de l'immeuble. Si le permis de construire a été délivré avant cette date, le CREP doit être fourni à l'acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Paris 17e, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande majorité des appartements est soumise à cette obligation. Ne pas présenter ce diagnostic peut entraîner des demandes de l'acquéreur ou, en cas de contentieux, des actions en garantie pour vice caché ou défaut d'information.

  • Le diagnostic est obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Le rapport est valable 1 an si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², illimité en dessous.
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Paris 17e ?

Le diagnostiqueur examine tous les revêtements intérieurs du logement : peintures, enduits, papiers peints, vernis, ainsi que les surfaces extérieures privatives (balcons, terrasses). Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Les parties communes de la copropriété ne sont pas systématiquement contrôlées, mais des travaux sur celles-ci peuvent nécessiter un CREP spécifique si les revêtements sont altérés. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. Le rapport indique les points de mesure, les concentrations et des recommandations en cas de présence de plomb.

  • Revêtements intérieurs : murs, plafonds, plinthes, portes, fenêtres.
  • Revêtements extérieurs privatifs : balcons, terrasses, garde-corps.
  • Éléments non contrôlés : canalisations en plomb (sauf si elles sont peintes avec un revêtement contenant du plomb).

Quels documents préparer pour le CREP plomb à Paris 17e ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • L'attestation de propriété ou le titre de propriété, pour confirmer l'adresse et le bien.
  • Le permis de construire ou la date de construction de l'immeuble (si disponible).
  • Le règlement de copropriété, pour connaître les parties communes et privatives.
  • Tout diagnostic plomb antérieur, s'il existe.
  • Un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards, combles aménagés et caves privatives.

Le diagnostiqueur aura besoin d'énergie électrique pour son appareil et d'un espace de travail dégagé. Prévoyez de libérer les murs des meubles qui pourraient gêner l'accès.

  • Titre de propriété ou attestation.
  • Date de construction ou permis de construire.
  • Règlement de copropriété.
  • Accès à toutes les pièces et placards.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans mon appartement parisien ?

Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², plusieurs conséquences :

  • Le rapport doit dater de moins d'un an pour la vente. Vous devrez donc refaire le diagnostic si le précédent est trop ancien.
  • Vous devez informer l'acquéreur des risques et des mesures de précaution.
  • Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des travaux de suppression du plomb avant la vente, mais l'acquéreur pourra en demander. En revanche, si des travaux sont réalisés, ils doivent être confiés à des professionnels certifiés.
  • Le rapport mentionne les zones concernées et les concentrations, ce qui peut influencer la négociation.

Si aucune concentration supérieure au seuil n'est mesurée, le CREP est valable sans limite de durée et peut être réutilisé pour une location ultérieure.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : validité 1 an pour la vente.
  • Si plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Aucune obligation de travaux avant vente, mais recommandation.

Comment se déroule la visite du CREP plomb dans un appartement à Paris 17e ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de l'appartement. Le diagnostiqueur parcourt chaque pièce et effectue des mesures sur les revêtements. Il note l'état des surfaces et prend des photos. À la fin, il vous remet un rapport détaillé, souvent sous 24 à 48 heures. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare), le délai peut être plus long. Le rapport est ensuite transmis par e-mail. Vous pouvez le joindre au dossier de diagnostic technique pour la vente.

  • Durée : 30 min à 1 heure.
  • Rapport sous 24 à 48 heures.
  • Transmission par e-mail.

Pourquoi les données de Paris 17e rendent-elles le CREP plomb fréquent ?

Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Paris 17e fait partie des arrondissements parisiens au bâti ancien. Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, la quasi-totalité de ces logements d'avant 1946 est concernée par le CREP. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique une rotation locative importante : si vous avez déjà réalisé un CREP pour une location, vérifiez sa validité (6 ans en location, 1 an en vente si plomb détecté). Enfin, 99 % des logements sont des appartements, ce qui signifie que le diagnostic concerne principalement des copropriétés. Dans ce contexte, le CREP plomb est un passage obligé pour la majorité des ventes dans l'arrondissement.

  • 61 % des logements avant 1946 : majorité soumise au CREP.
  • 63 % de locataires : forte rotation, diagnostic souvent déjà réalisé.
  • 99 % d'appartements : copropriétés fréquentes, parties communes à considérer.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 17e ?

En complément du CREP plomb, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d'un appartement à Paris 17e peut inclure :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les logements, quel que soit l'âge. À Paris 17e, 55 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés E, F ou G (ADEME).
  • Le constat de risque d'exposition à l'amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 92 % des logements achevés avant 1991, la quasi-totalité des appartements est concernée.
  • Le diagnostic gaz : si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic électricité : si l'installation électrique a plus de 15 ans.
  • L'état des risques et pollutions (ERP) : obligatoire dans toutes les communes. Paris 17e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Le diagnostic loi Carrez : pour mesurer la superficie privative du lot de copropriété.

Pour une liste complète, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.

  • DPE (obligatoire pour tous).
  • Amiante (si permis avant 1997).
  • Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • ERP (obligatoire).
  • Loi Carrez (obligatoire en copropriété).
Chambre claire

Questions fréquentes

Le CREP plomb est-il obligatoire pour une vente à Paris 17e si l'immeuble est daté de 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si l'immeuble date de 1950, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (cas rare). Vérifiez la date du permis de construire.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour la vente de mon appartement à Paris 17e ?

Oui, à condition que sa validité soit suffisante. Si le CREP a détecté du plomb au-dessus de 1 mg/cm², il est valable 1 an pour la vente. S'il n'y a pas de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Vérifiez la date du rapport.

Que faire si mon appartement à Paris 17e a des peintures écaillées ?

Le diagnostiqueur mesurera la concentration en plomb sur ces zones. Si elle dépasse 1 mg/cm², le rapport le mentionnera. Vous n'êtes pas obligé de refaire les peintures avant la vente, mais vous devez informer l'acquéreur des risques.

Le CREP plomb couvre-t-il les parties communes de la copropriété ?

Non, le CREP ne porte que sur le logement vendu. Cependant, si des travaux dans les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP peut être exigé pour ces parties. Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport du CREP plomb à Paris 17e ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses en laboratoire sont nécessaires, le délai peut être plus long. Le délai est indicatif.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour une vente en viager à Paris 17e ?

Oui, la vente en viager est une vente comme une autre. Si le logement a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire et doit être annexé à l'acte de vente.

Puis-je vendre mon appartement à Paris 17e sans CREP si l'acquéreur est d'accord ?

Non, le CREP est une obligation légale. Même si l'acquéreur renonce, le vendeur doit le fournir dans le dossier de diagnostic technique. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice.

Le CREP plomb est-il valable pour une vente à Paris 17e si l'appartement a été rénové récemment ?

Oui, le CREP est valable quelle que soit la date des rénovations, tant que le logement est antérieur à 1949. Les rénovations peuvent avoir supprimé le plomb, mais le diagnostic reste obligatoire pour le confirmer.

En chiffres — Paris 17e arrondissement

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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