DPE · Paris 17e arrondissement
DPE pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e, sauf exceptions (logements occupés moins de quatre mois par an, monuments historiques). Il est valable 10 ans et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Dans le 17e, 23 % des…
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Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est une pièce maîtresse. Il renseigne l’acheteur sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement. Dans un arrondissement où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires et où 23 % des DPE sont classés F ou G, comprendre les enjeux du DPE vous aide à anticiper les délais et les discussions avec les acquéreurs.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris un appartement à Paris 17e arrondissement. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, au plus tard à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Seules quelques exceptions existent, notamment pour les logements occupés moins de quatre mois par an ou les monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH). Dans le 17e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes sont donc concernées.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d’un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine plusieurs éléments du logement : l’isolation des murs, des combles et du toit, les fenêtres et portes, le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques…), la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, et l’éclairage. Il mesure également la surface habitable. Pour un appartement, l’évaluation tient compte des parties communes si elles influencent les déperditions (par exemple, une toiture mal isolée dans un immeuble). Le résultat est une étiquette énergétique (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). À Paris 17e, l’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (44 % des DPE – ADEME).
Quelle est la validité d’un DPE pour une vente ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit être encore en cours de validité au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Si vous disposez d’un DPE plus ancien, vérifiez sa date : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Pour une vente en 2025 ou après, un nouveau DPE est donc nécessaire si l’ancien a expiré. À noter : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE existant s’améliore avec cette nouvelle règle, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, mais aucun DPE valable ne sera dégradé.
Quels sont les documents à préparer pour le DPE ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : les factures d’installation ou d’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, etc.), les justificatifs d’isolation (factures de travaux, attestations de pose), les plans de l’appartement (surface, hauteur sous plafond), et éventuellement les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique). Pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif ou la ventilation des parties communes peuvent être utiles. Dans le 17e, où l’on compte 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH), ces documents sont souvent disponibles auprès du syndic.
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable lors de la vente ?
Si le DPE n’est pas fourni au moment de la promesse ou de l’acte de vente, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur engage sa responsabilité : il doit remettre un DPE valable. En cas d’absence, le notaire peut refuser de rédiger l’acte. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en métropole ; l’interdiction s’étendra aux F en 2028, puis aux E en 2034. Pour un appartement à Paris 17e, où 23 % des logements sont classés F ou G (ADEME), il est donc stratégique d’anticiper ces échéances, même pour une vente, car l’étiquette influence le prix et l’attractivité.
Quelles sont les particularités du DPE dans le 17e arrondissement ?
Paris 17e se caractérise par un parc ancien : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 92 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions sont souvent moins performantes énergétiquement, ce qui explique que 23 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 soient classés F ou G, et 32 % classés E (ADEME). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) correspond à un climat tempéré froid, ce qui accentue l’impact d’une mauvaise isolation. Avec 63 % de locataires, le marché locatif est très présent, mais pour une vente, l’étiquette énergétique reste un argument clé. Un appartement bien classé se vendra plus facilement, tandis qu’un F ou G pourra nécessiter des travaux ou une négociation sur le prix.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de l’appartement. Le diagnostiqueur prend des mesures, photographie les équipements, et note les caractéristiques du logement. Il peut demander à accéder à toutes les pièces, y compris les combles ou la cave si elles font partie du bien. Pour un appartement en copropriété, il peut avoir besoin de vérifier les parties communes (compteur, chaufferie). Après la visite, le rapport est envoyé sous 24 à 48 heures par e-mail. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (par exemple pour l’amiante), le délai peut être plus long. Pour une vente, prévoyez la commande du DPE au moins deux semaines avant la signature.

Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio ou un petit appartement à Paris 17e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en vente, quelle que soit sa taille. Aucune exception de surface n'existe pour la vente.
Un DPE réalisé avant 2021 est-il encore valable en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Si vous vendez en 2025, vous devez faire réaliser un nouveau DPE.
Que faire si mon appartement est classé F ou G au DPE ?
Rien n’interdit la vente d’un logement classé F ou G. En revanche, l’étiquette peut freiner les acheteurs ou faire baisser le prix. Vous pouvez entreprendre des travaux d’amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage) pour reclasser le bien, puis faire réaliser un nouveau DPE.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Paris 17e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (appartement, cave, parking). Il porte sur le lot privatif et peut tenir compte des parties communes si elles impactent la performance (chauffage collectif, isolation de la toiture).
Puis-je vendre mon appartement sans DPE si je le vends à un membre de ma famille ?
Non. L’obligation du DPE s’applique à toute vente, quel que soit l’acheteur (même un proche). Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Quel est le coût d’un DPE pour un appartement à Paris 17e ?
Le prix d’un DPE varie selon la surface, la complexité du logement et le prestataire. Nous vous conseillons de demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact adapté à votre bien.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport DPE après la visite ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires.
Le DPE est-il le même pour la vente et la location ?
Oui, le DPE est identique pour la vente et la location. Il suit les mêmes règles de calcul et de validité. En revanche, pour la location, des interdictions progressives s’appliquent (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
En chiffres — Paris 17e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 33 249 | 38,6 % |
| 1919-1945 | 18 919 | 21,9 % |
| 1946-1970 | 15 038 | 17,4 % |
| 1971-1990 | 11 764 | 13,6 % |
| 1991-2005 | 4 008 | 4,6 % |
| 2006-2018 | 3 241 | 3,8 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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