Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété à Paris 17e arrondissement. Il doit figurer dans la promesse et l’acte de vente dès lors que la surface privative dépasse 8 m². Les caves, garages et parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas…

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Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage Loi Carrez, qui correspond à la surface privative du lot de copropriété. Ce diagnostic est exigé pour toute vente d’un lot soumis au statut de la copropriété, ce qui est le cas de la quasi-totalité des logements dans le 17e : 99 % des logements y sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez concerne la grande majorité des transactions dans l’arrondissement. Cette page vous explique quand il est requis, ce que le diagnostiqueur mesure, les documents à préparer et les conséquences d’une erreur de surface.

Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d’indiquer la surface privative de chaque lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation concerne tous les lots d’habitation, y compris les appartements, à condition que leur surface soit d’au moins 8 m². Dans le 17e arrondissement, où 86 645 résidences principales sont recensées et où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les ventes d’appartements sont fréquentes. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Sans ce document, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet et la vente ne peut être finalisée dans les règles.

  • Lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Vente (promesse ou acte authentique)
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces privatives, après déduction des surfaces non retenues par la loi. Les règles de calcul sont précises :

  • Sont comptés : toutes les pièces d’habitation (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.)
  • Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Ne sont pas comptées : les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
  • Ne sont pas comptés : les caves, garages, parkings et autres annexes (sauf si le lot comprend une partie habitable et une annexe indivisible, l’annexe n’est pas mesurée)

Quels documents préparer pour le diagnostic Loi Carrez ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur et garantir un mesurage fiable, le vendeur doit préparer :

  • Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes)
  • L’état descriptif de division (qui liste les lots)
  • Les plans du lot (même schématiques)
  • Un accès libre à toutes les pièces de l’appartement
  • Les clés ou accès aux combles, caves ou autres dépendances privatives

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

L’acquéreur dispose d’un recours si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente. Il peut saisir le tribunal dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. À l’inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas exiger un supplément de prix. Ce recours incite à une mesure rigoureuse, d’autant que le 17e arrondissement compte 4 096 copropriétés (ANAH), où les lots peuvent avoir des formes complexes (sous-pentes, décrochements).

  • Écart > 5 % (1/20e) : action possible en réduction de prix
  • Délai : 1 an à compter de l’acte authentique
  • Saisine du tribunal judiciaire

Les données locales : un éclairage sur l’habitat dans le 17e arrondissement

Les chiffres de l’INSEE (recensement 2021) montrent que le 17e arrondissement est très densément peuplé : 159 212 habitants pour 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales. 99 % des logements sont des appartements, et seules 1 % sont des maisons. La majorité des résidences principales ont été construites avant 1946 (61 %), et 92 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements sont situés dans des immeubles anciens, souvent en copropriété. Le mesurage Carrez y est donc quasi systématique lors d’une vente. Par ailleurs, 23 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer le prix de vente – mais la surface Carrez reste un critère indépendant de la performance énergétique.

Comment se déroule la visite pour le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend à votre appartement à Paris 17e. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en prenant en compte les règles d’exclusion. La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Après le passage, les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le délai pour obtenir un rendez-vous est indicatif : il vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 17e ?

Le mesurage Loi Carrez s’ajoute à d’autres diagnostics selon l’âge du bien, sa localisation et ses installations. Pour un appartement dans le 17e arrondissement, les diagnostics suivants sont généralement requis :

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) – obligatoire pour toute vente
  • État des risques et pollutions (ERP) – à vérifier selon le zonage (zone sismique 1, faible)
  • Plomb (CREP) – pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (le 17e compte 61 % de résidences principales avant 1946)
  • Amiante – pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997
  • Gaz et Électricité – pour les installations de plus de 15 ans
Maison d'architecte en bois

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris 17e ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m². C’est le cas de la quasi-totalité des studios dans le 17e.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas mesurés. Seule la partie privative habitable est prise en compte.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un propriétaire peut faire une estimation préalable, mais seul le professionnel peut établir le document officiel.

Que faire si la surface Carrez est inférieure à 8 m² ?

La mention de surface Carrez n’est pas obligatoire pour les lots de moins de 8 m². Cependant, il est conseillé de mentionner la surface dans l’acte pour éviter tout litige.

Quel est le délai de validité du mesurage Loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité spécifique. En pratique, il est recommandé de refaire le mesurage si des travaux ont modifié la surface (division, agrandissement) ou si plusieurs années se sont écoulées.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est également soumise à l’obligation d’indiquer la surface Carrez dans le cahier des charges.

Comment contester une erreur de surface Carrez ?

L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an après l’acte authentique si l’écart est supérieur à 5 %. Il peut demander une réduction du prix proportionnelle.

Y a-t-il une exception pour les appartements en copropriété horizontale ?

La loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété, quel que soit le type de bâti. Les maisons individuelles en copropriété horizontale sont donc concernées.

En chiffres — Paris 17e arrondissement

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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