État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement, comme partout en France, dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois à la signature et être remis dès la première visite. Avec 20 arrêtés de…

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Vous vendez un appartement à Paris 17e arrondissement et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, sous certaines conditions de localisation. Ce document, parfois appelé ERP (état des risques et pollutions), doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Dans un arrondissement urbain dense comme le 17e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés, ce diagnostic prend tout son sens pour protéger vendeur et acheteur.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement dans le 17e arrondissement ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse de risques naturels, miniers ou technologiques. Dans le 17e arrondissement, comme dans tout Paris, la quasi-totalité des logements (99 % sont des appartements, d'après l'INSEE, recensement 2021) sont potentiellement concernés par des risques d'inondation par remontée de nappe ou par ruissellement. Le vendeur doit fournir ce diagnostic dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Depuis le décret du 1er octobre 2022, les annonces immobilières doivent également mentionner le site Géorisques pour informer l'acheteur en amont.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit.
  • La commune est exposée à un risque sismique de niveau 2 à 5 (le 17e est en zone 1, la plus faible, mais cela n'exonère pas du diagnostic si d'autres risques existent).
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune (20 arrêtés pour Paris).
  • Le bien est situé dans un secteur à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris).
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Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques d'un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place pour ce diagnostic : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie, à partir de l'adresse exacte du bien, quels risques s'appliquent. Pour un appartement dans le 17e arrondissement, il examine :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain) et technologiques (installations industrielles à proximité).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ou la commune (20 arrêtés pour Paris, dont le dernier en date pour des inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018).
  • La sismicité de la zone (niveau 1, donc faible, mais le diagnostic reste obligatoire si d'autres risques sont présents).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mais peu pertinentes en copropriété parisienne).

Quels sont les risques spécifiques à Paris 17e arrondissement révélés par les données officielles ?

Les données locales fournissent un éclairage utile. La commune de Paris (dont le 17e arrondissement fait partie) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Le plus récent concerne des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Si votre appartement a été sinistré et que vous avez été indemnisé, ce fait doit figurer dans l'état des risques. Par ailleurs, la zone sismique est de niveau 1 (le plus faible), ce qui signifie que ce risque n'est pas prépondérant. En revanche, le risque d'inondation par remontée de nappe ou débordement de la Seine est bien présent dans certains quartiers bas du 17e, notamment près du boulevard périphérique ou le long de la Seine.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : principalement inondations et coulées de boue.
  • Zone sismique 1 : risque très faible.
  • Pas de plan de prévention des risques technologiques majeur dans l'arrondissement.
  • Pas de potentiel radon de niveau 3 (risque faible à Paris).

Quels documents le vendeur doit-il préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, le vendeur doit fournir :

  • L'adresse exacte du bien (étage, bâtiment, numéro de lot si en copropriété).
  • Les attestations d'indemnisation pour les sinistres liés à des catastrophes naturelles, si le bien a été touché.
  • Le règlement de copropriété (si des informations sur les risques sont mentionnées).
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (éventuellement, pour des sinistres collectifs).

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet lors de la vente ?

L'absence d'état des risques, ou sa non-remise lors de la première visite, peut entraîner des conséquences graves pour le vendeur. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix, surtout si un risque non mentionné se réalise après la transaction. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce cette responsabilité. Pour éviter tout litige, il est conseillé de commander l'état des risques dès le début du processus de vente, même si le bien semble éloigné de tout danger.

  • Nullité de la vente possible si le document n'a pas été fourni avant la signature.
  • Action en diminution du prix si un risque non déclaré survient.
  • Obligation de mentionner le site Géorisques dans les annonces immobilières.

Comment commander un état des risques pour un appartement à vendre dans le 17e ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone auprès de Diagnostic Bezons, qui organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalisera la consultation des bases de données et rédigera le rapport. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un état des risques, la visite sur place n'est pas toujours nécessaire, ce qui peut accélérer le processus. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître les modalités exactes.

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Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ?

Oui, il est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Comme Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la quasi-totalité des biens sont concernés. Il doit être remis dès la première visite.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, surtout si un risque non déclaré se réalise. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce cette responsabilité.

L'état des risques couvre-t-il les risques d'inondation dans le 17e arrondissement ?

Oui, il couvre les risques naturels, dont les inondations. Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue, ce qui rend ce point particulièrement pertinent.

Faut-il une visite sur place pour l'état des risques d'un appartement ?

Pas toujours. Le diagnostiqueur consulte principalement des bases de données officielles. Toutefois, si l'appartement a subi des sinistres, il peut être utile de fournir des justificatifs.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques si je suis en zone sismique 1 ?

Non, car d'autres risques peuvent exister (arrêtés de catastrophe naturelle, plan de prévention des risques). Le niveau sismique 1 est faible, mais cela n'exonère pas de l'obligation si d'autres risques sont présents.

Où trouver les informations sur les risques à Paris 17e ?

Le site Géorisques répertorie tous les risques par commune. Le diagnostiqueur s'appuie sur cette base pour rédiger l'état des risques.

L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?

Non, le contenu est le même, mais le vendeur doit préciser l'adresse exacte et le lot. Les risques collectifs (inondation de l'immeuble) sont également pris en compte.

En chiffres — Paris 17e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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