Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 17e arrondissement : obligations et déroulement

À Paris 17e, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Avec 99 % d'appartements et 4 096 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement. Un diagnostiqueur certifié se…

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Vous vendez un appartement ou un studio dans le 17e arrondissement de Paris ? Avant de signer une promesse de vente, vous devez faire mesurer la surface privative par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce mesurage, appelé loi Carrez, est obligatoire pour tout lot de copropriété. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on compte 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 17e arrondissement ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Dans le 17e, où 99 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes.

Qui peut réaliser un mesurage loi Carrez à Paris 17e ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons vous propose un professionnel partenaire indépendant qui se déplace sur rendez-vous dans le 17e arrondissement.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les annexes (cave, garage) et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, y compris les annexes jusqu'à 8 m² (cave, garage).

Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et la complexité du lot. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage Carrez ?

Il est utile de préparer le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, un plan du lot et tout document mentionnant des surfaces déjà connues. Cela facilite le travail du diagnostiqueur.

Le mesurage Carrez est-il nécessaire pour une cave ou un garage ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du mesurage Carrez. Si vous vendez un lot principal avec une annexe, seul le lot principal est mesuré, sauf si l'annexe fait l'objet d'un lot séparé de plus de 8 m².

Puis-je vendre sans mesurage Carrez si le bien est une maison individuelle ?

Oui, le mesurage Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Dans le 17e arrondissement, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), donc ce cas est rare.

Quel est le délai pour obtenir le rapport de mesurage Carrez ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail.

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Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic qui détermine la surface privative d'un lot de copropriété. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer cette surface. L'obligation s'applique à tout lot dont la partie privative mesure au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul.

Pour mesurer la surface Carrez, on ne tient compte que des pièces ayant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas comptés. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et suit une méthode normalisée.

À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique lors d'une vente. Si vous vendez un studio, un deux-pièces ou un grand appartement haussmannien, vous devrez fournir ce métré à l'acquéreur.

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Pourquoi les données du 17e arrondissement rendent-elles ce diagnostic incontournable ?

Les chiffres de l'INSEE parlent d'eux-mêmes : dans le 17e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent à peine 1 %. Cela signifie que la quasi-totalité des biens mis en vente sont des lots de copropriété, donc soumis à la loi Carrez.

Par ailleurs, le registre national des copropriétés (ANAH) recense 4 096 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement, représentant 103 970 lots d'habitation. Autant de ventes potentielles qui nécessitent un mesurage.

Autre donnée importante : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les appartements anciens ont souvent des configurations complexes : pièces mansardées, dénivelés, recoins. Le diagnostiqueur doit prendre en compte ces particularités pour respecter la règle des 1,80 m de hauteur sous plafond.

Enfin, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous vendez un logement occupé, le mesurage est tout aussi obligatoire. L'acquéreur pourra vérifier la surface indiquée après la vente.

  • 99 % d'appartements → vente quasi toujours en copropriété
  • 4 096 copropriétés immatriculées → volume important de ventes
  • 61 % de logements d'avant 1946 → configurations anciennes à mesurer avec soin
  • 63 % de locataires → ventes de biens occupés également concernées

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un mesurage Carrez ?

La visite dure en général entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et la complexité du lot. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous, à votre convenance. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et note les dimensions sur un plan.

Il vérifie la hauteur sous plafond partout : une pièce mansardée ou un duplex peut avoir des zones à moins de 1,80 m, qui ne seront pas comptées dans la surface Carrez. Les murs, cloisons, gaines techniques et embrasures sont exclus. Les escaliers intérieurs sont mesurés au sol, marche par marche.

Après la visite, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface privative exacte, un plan coté et la méthode utilisée.

Quels documents devez-vous préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes)
  • L'état descriptif de division
  • Un plan du lot (même sommaire)
  • Tout document indiquant les surfaces déjà connues (ancien DPE, acte notarié)

Ces documents permettent au diagnostiqueur de repérer les limites du lot et d'identifier les éventuelles annexes exclues (cave, garage). Si vous ne les avez pas, la visite reste possible, mais le métré sera plus long.

Que se passe-t-il après le mesurage ?

Le rapport de mesurage loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente. Si vous vendez sans promesse (vente directe chez le notaire), il est joint à l'acte authentique. La surface indiquée engage le vendeur.

Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le rapport sert aussi pour d'autres diagnostics : le DPE, par exemple, utilise la surface Carrez pour calculer la performance énergétique.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Plusieurs vendeurs commettent des erreurs lors du mesurage Carrez :

  • Ne pas faire réaliser le mesurage avant la mise en vente : vous risquez d'indiquer une surface approximative dans l'annonce, ce qui peut entraîner une renégociation ou un recours.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la loi Carrez exclut les annexes (cave, garage) et les parties de moins de 1,80 m, contrairement à la surface habitable (loi Boutin) utilisée pour la location.
  • Oublier les lots secondaires : si vous vendez un appartement avec une cave ou un parking en lots séparés, chaque lot doit être mesuré individuellement.
  • Utiliser un plan non conforme : un plan d'architecte ou un ancien DPE ne remplace pas un mesurage sur place.

En chiffres — Paris 17e arrondissement

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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