Loi Boutin · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 17e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit y figurer. À Paris 17e, avec 63 % de locataires et 99 % d'appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des logements mis en location.

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris 17e et vous vous apprêtez à le louer ? Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est une étape clé de la mise en location. Il consiste à mesurer précisément la surface de votre bien pour l'indiquer dans le bail. Cette mesure protège à la fois le locataire et le bailleur. Dans le 17e arrondissement, où plus de six logements sur dix sont occupés par des locataires, ce diagnostic concerne une très large majorité des biens. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 17e ?

Oui. Pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. En cas d'erreur, le recours est plus limité qu'en location vide : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable pour les locations, tandis que la loi Carrez concerne la surface privative dans les copropriétés pour les ventes. Le mode de calcul diffère (par exemple, la loi Carrez inclut les cloisons jusqu'aux murs extérieurs). À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements en copropriété, les deux diagnostics sont souvent nécessaires.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

Rien ne vous interdit de le faire, mais en cas de litige, c'est votre mesure qui sera contestée. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac a une valeur probante et vous protège en cas de contrôle ou de réclamation du locataire.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Aucune conséquence négative pour le bailleur : le locataire ne peut pas réclamer de diminution de loyer dans ce cas. Il est donc préférable d'indiquer une surface légèrement inférieure plutôt que supérieure. Un mesurage professionnel garantit l'exactitude du chiffre.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour une location saisonnière ?

Non. L'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail ne concerne que les locations à usage de résidence principale (vide ou meublée). Pour une location saisonnière (touristique), la loi Boutin ne s'applique pas.

Comment sont pris en compte les combles aménagés dans le mesurage ?

Les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sur la majeure partie de la surface. Les parties où la hauteur est inférieure sont exclues. Dans les immeubles anciens du 17e (61 % des logements datent d'avant 1946), les combles sont souvent transformés en chambres : un mesurage précis est essentiel.

Puis-je utiliser le même mesurage pour la loi Boutin et la loi Carrez ?

Pas directement, car les règles de calcul diffèrent. Cependant, si le logement est le même et que la surface habitable (loi Boutin) est inférieure ou égale à la surface Carrez, vous pouvez vous en servir comme base. Il est préférable de faire réaliser les deux mesurages en même temps pour gagner du temps.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Vous recevez un document PDF complet, prêt à être joint au bail.

Salon aux tons neutres

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est une obligation légale pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable correspond à la superficie du logement après déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffés. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, cette diminution nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Ce diagnostic est valable sans limite de durée, mais il est fortement conseillé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface.

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Pourquoi les données de Paris 17e sont-elles importantes pour ce diagnostic ?

Les caractéristiques de l'arrondissement influencent directement la pertinence du mesurage loi Boutin. Avec 63 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), soit environ 54 500 résidences principales louées, la grande majorité des logements du 17e sont concernés par cette obligation. Par ailleurs, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que le mesurage doit prendre en compte les spécificités des copropriétés : murs mitoyens, cloisons, cages d'escalier. Enfin, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les pièces peuvent avoir des formes irrégulières, des plafonds bas ou des recoins, ce qui rend la mesure plus technique. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac saura appliquer les règles de calcul adaptées.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Paris 17e ?

La visite dure en moyenne 30 à 45 minutes pour un appartement. Le diagnostiqueur se déplace à l'adresse que vous lui indiquez. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et reporte les cotes sur un plan. Il calcule ensuite la surface habitable selon les règles de la loi Boutin : il déduit l'emprise des murs, cloisons, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il exclut également les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Une attention particulière est portée aux combles aménagés, aux vérandas et aux sous-sols, qui peuvent être inclus sous conditions. Vous n'avez pas besoin d'être présent pendant toute la durée de la visite, mais il est recommandé d'être disponible pour répondre aux questions éventuelles.

Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeAction
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après commande (indicatif)
Visite sur placeMesure des pièces avec télémètre laser
CalculApplication des règles de la loi Boutin (déductions, seuil de hauteur)
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)

Quels documents devez-vous préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le plan du logement (si vous en avez un), les titres de propriété (acte de vente), et tout justificatif de travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable). Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à vérifier les surfaces déclarées et à identifier les éventuelles anomalies. En l'absence de plan, le diagnostiqueur réalisera un croquis sur place. Si des travaux ont eu lieu (par exemple, la transformation d'un grenier en chambre), assurez-vous qu'ils sont en règle : sans autorisation, la surface ne pourra pas être prise en compte.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans le mesurage ?

Plusieurs erreurs peuvent fausser le calcul de la surface habitable. La plus courante est d'inclure des surfaces non habitables : caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées. Une autre erreur est d'oublier de déduire les murs et cloisons : on doit mesurer la surface au sol des pièces, déduction faite de l'épaisseur des murs. Enfin, ne pas tenir compte de la hauteur sous plafond : toute surface où la hauteur est inférieure à 1,80 m n'est pas comptée. Dans les immeubles anciens du 17e, des combles aménagés ou des pièces sous pente peuvent être source d'erreur. Faire appel à un professionnel garantit un mesurage conforme.

Que faire après avoir reçu le rapport de mesurage ?

Une fois le rapport transmis (sous 24 à 48 heures après la visite, de manière indicative), vous devez indiquer la surface habitable dans le bail de location. Conservez le rapport : il peut vous être demandé en cas de contrôle ou de litige avec le locataire. Si vous vendez le logement, vous pouvez également réutiliser ce mesurage pour la loi Carrez, à condition qu'il soit récent et que la surface soit identique. Notez que le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité officielle, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface. Si vous avez plusieurs biens à louer dans le 17e, un seul mesurage par logement est nécessaire, mais chaque bail doit mentionner sa propre surface.

En chiffres — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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