Plomb (CREP) · Paris 15e arrondissement

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Paris 15e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer une maison à Paris 15e arrondissement si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit être annexé au bail de location et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², sa validité est limitée à 6…

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Vous êtes propriétaire d'une maison située dans le 15e arrondissement de Paris et vous souhaitez la mettre en location ? Selon l'âge du bien, le diagnostic plomb (CREP) peut être exigé par la réglementation. Nous vous expliquons ici quand et pourquoi ce diagnostic est nécessaire, comment il se déroule et ce que disent les chiffres de l'arrondissement.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 15e ?

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à toute mise en location, que le bien soit un appartement ou une maison. Dans le 15e arrondissement, où 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc locatif est concernée. À noter que le seuil réglementaire de 1949 inclut également les constructions édifiées avant cette date, même si les statistiques de l'INSEE s'arrêtent à 1946. Concrètement, si votre maison a été construite avant 1949, vous devez faire réaliser un CREP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, puis annexer ce rapport au bail de location.

  • Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Il doit être annexé au contrat de bail.
  • En l'absence de plomb ou avec un taux inférieur à 1 mg/cm², le diagnostic est valable sans limitation de durée.
  • Si le taux de plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à compter de sa réalisation.
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP obligatoire pour la location ?
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non
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Que vérifie le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements accessibles du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, canalisations apparentes, etc. Dans une maison, il peut y avoir davantage de surfaces à contrôler qu'un appartement : combles, caves, garage attenant, véranda, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les peintures et revêtements. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne chaque pièce ou emplacement, la concentration mesurée (en mg/cm²) et un classement en trois catégories : concentration inférieure au seuil, comprise entre 1 et 2 mg/cm², ou supérieure à 2 mg/cm². Si des revêtements dégradés contiennent du plomb, le diagnostic peut recommander des travaux de mise en sécurité.

  • Inspection visuelle de tous les revêtements peints ou recouverts.
  • Mesure par fluorescence X de la concentration en plomb.
  • Identification des zones à risque (dégradations, peintures écaillées).
  • Rédaction d'un rapport avec localisation et résultats.
Classes de concentration en plomb
ClasseConcentrationInterprétation
Classe 1Moins de 1 mg/cm²Pas de risque immédiat, validité illimitée
Classe 2Entre 1 et 2 mg/cm²Présence de plomb, validité 6 ans
Classe 3Plus de 2 mg/cm²Présence de plomb élevée, validité 6 ans, travaux recommandés

Quels documents préparer pour le CREP d'une maison en location ?

Pour faciliter la réalisation du CREP, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes : l'adresse exacte du bien, la date de construction (permis de construire, acte notarié), le nombre de pièces, les éventuels diagnostics antérieurs (notamment un précédent CREP). Il est également utile de signaler les travaux récents (peinture, revêtements) qui pourraient masquer d'anciennes couches de peinture au plomb. Aucun document spécifique n'est exigé par la réglementation, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur de mieux cibler son inspection.

  • Adresse et description du bien (surface, nombre de pièces).
  • Date de construction (permis de construire, acte notarié).
  • Anciens diagnostics immobiliers (CREP, DPE, etc.).
  • Informations sur les travaux récents (peinture, revêtements).
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte notariéConfirmer la date de construction
Ancien CREPVérifier l'historique des mesures
Factures de travauxIdentifier les revêtements récents

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé ou est absent du bail ?

Si le CREP est obligatoire (logement construit avant 1949) et qu'il n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander son exécution en justice. Le propriétaire s'expose à une action en diminution de loyer ou en annulation du bail, ainsi qu'à des dommages et intérêts. De plus, en cas de sinistre (intoxication au plomb), la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Pour les logements construits après 1949, l'absence de CREP n'a pas de conséquence réglementaire, mais il est toujours recommandé de le réaliser pour sécuriser la transaction.

  • Risque d'action en justice du locataire.
  • Possibilité de diminution de loyer ou annulation du bail.
  • Responsabilité engagée en cas d'intoxication.
  • Absence de conséquence si le logement est après 1949.
Conséquences de l'absence de CREP
SituationConséquence
Logement avant 1949, CREP absentAction en justice possible, risques pour le propriétaire
Logement avant 1949, CREP présent mais non annexéObligation de le fournir, risque de nullité du bail
Logement après 1949, CREP absentAucune conséquence réglementaire

Faut-il un CREP pour les parties communes si la maison est en copropriété ?

Si votre maison fait partie d'une copropriété (par exemple une maison de ville avec des parties communes comme une cour ou un jardin partagé), le CREP peut concerner les parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements y sont réalisés. Le propriétaire bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Dans le 15e arrondissement, on recense 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui montre que ce cas de figure est fréquent.

  • Le CREP des parties communes peut être demandé au syndic.
  • Il doit être annexé au bail si des travaux sont prévus.
  • Le propriétaire peut le transmettre au locataire.
CREP et copropriété
SituationAction
Travaux sur parties communesDemander le CREP au syndic
Aucun travauxPas d'obligation, mais recommandé

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Paris 15e ?

En complément du CREP si le bien est d'avant 1949, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques et pollutions (ERP), et, selon l'ancienneté des installations, les états des installations de gaz et d'électricité (si elles ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Le DPE, quant à lui, est obligatoire pour toute location, quel que soit l'âge du logement.

  • DPE (obligatoire pour toute location).
  • État des risques (ERP) (obligatoire en zone à risque).
  • État des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans).
  • CREP (si logement construit avant 1949).
  • Diagnostic amiante (obligatoire mais non annexé au bail).
Diagnostics obligatoires pour une location à Paris 15e
DiagnosticCondition d'obligation
DPEToute location
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949
État des risquesSelon la zone (sismicité 1, inondations, etc.)
Gaz / ÉlectricitéInstallations de plus de 15 ans
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997 (non annexé)

Comment se déroule la visite pour un CREP dans une maison ?

La visite dure généralement entre 1 et 2 heures pour une maison, selon sa superficie et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur arrive avec un appareil à fluorescence X, un ordinateur portable pour saisir les données, et des équipements de protection. Il commence par inspecter visuellement l'ensemble des revêtements, puis mesure les zones suspectes. Le rapport est ensuite rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare pour le plomb), le délai peut être plus long.

  • Visite de 1 à 2 heures selon la taille de la maison.
  • Inspection visuelle et mesures par fluorescence X.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif).
Étapes de la visite
ÉtapeDurée estimée
Inspection visuelle30 minutes à 1 heure
Mesures par fluorescence X30 minutes à 1 heure
Rédaction du rapport24 à 48 heures après la visite

Quelles sont les particularités du 15e arrondissement pour le CREP ?

Le 15e arrondissement de Paris se caractérise par un parc immobilier ancien : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement avant 1949. Cela signifie qu'une part importante des logements (appartements et maisons) est concernée par l'obligation de CREP. Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend cette information particulièrement pertinente pour les propriétaires bailleurs. Enfin, le 15e arrondissement compte très peu de maisons (1 % des logements), mais celles-ci sont soumises aux mêmes règles que les appartements.

  • 38 % des résidences principales achevées avant 1946.
  • 66 % des ménages locataires.
  • Seulement 1 % de maisons dans le parc immobilier.

Comment obtenir un devis pour un CREP dans une maison à Paris 15e ?

Pour un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur notre site ou nous contacter par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui réalisera la visite et signera le rapport. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

  • Devis gratuit et sans engagement en ligne.
  • Contact téléphonique au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
Contact et délais
Moyen de contactDisponibilité
Formulaire en ligne24h/24
TéléphoneLun-ven 9h-19h, sam 9h-17h
Maison blanche contemporaine

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison construite en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison date de 1950, vous n'êtes pas tenu de le réaliser pour la location.

Que faire si le CREP révèle un taux de plomb supérieur à 1 mg/cm² ?

Le diagnostic reste valable 6 ans. Vous devez informer le locataire et, si des travaux sont nécessaires pour réduire l'exposition, les réaliser dans les meilleurs délais. Le rapport mentionne les recommandations.

Puis-je utiliser un ancien CREP pour une nouvelle location ?

Oui, si le CREP a moins de 6 ans et que le taux de plomb est inférieur ou égal à 1 mg/cm². S'il est supérieur, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb, sa validité est illimitée.

Le CREP est-il obligatoire si je loue une maison meublée ?

Oui, l'obligation s'applique à toute location, qu'elle soit meublée ou vide, dès lors que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Qui paie le CREP dans le cadre d'une location ?

C'est le propriétaire bailleur qui supporte le coût du diagnostic. Il peut le déduire de ses charges locatives, mais il ne peut pas le refacturer au locataire.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?

Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le syndic doit faire réaliser un CREP. Le propriétaire peut en demander une copie pour la transmettre au locataire.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas le CREP pour une maison d'avant 1949 ?

Le locataire peut demander en justice l'exécution du diagnostic, une diminution de loyer, voire l'annulation du bail. En cas d'intoxication au plomb, votre responsabilité peut être engagée.

Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb pour la vente ?

Oui, le CREP est le même document. Sa validité diffère selon l'usage : pour la vente, il doit dater de moins de 1 an si le taux dépasse 1 mg/cm² ; pour la location, de moins de 6 ans.

Comment savoir si ma maison à Paris 15e a été construite avant 1949 ?

Vous pouvez consulter votre acte notarié, le permis de construire, ou demander un extrait cadastral. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous aider à déterminer l'âge du bien.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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