État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
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Vendre une maison à Paris 15e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Même si les maisons ne représentent que 1 % des logements du 15e arrondissement (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui souhaite vendre une maison doit savoir si ce diagnostic est exigé pour son bien, ce qu'il contrôle et comment le préparer. Ce guide vous accompagne pas à pas.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?
Oui, il est obligatoire dès lors que le bien (maison ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris 15e arrondissement, plusieurs risques sont recensés :
- Risques naturels : la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ces arrêtés sont pris en compte dans l'état des risques.
- Sismicité : le 15e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire). Cette zone n'est pas couverte par l'état des risques (seuls les niveaux 2 à 5 le sont), mais il est utile de le savoir.
- Plans de prévention : si un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques concerne la zone, l'état des risques doit le mentionner.
En pratique, pour une maison située dans le 15e arrondissement, l'état des risques sera exigé car la commune est concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle. Le vendeur doit donc prévoir ce diagnostic.
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur vérifie l'exposition du bien à plusieurs types de risques, à partir de données officielles et de la localisation précise de la maison :
- Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables à l'adresse.
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (exemple : inondations de 2018).
- Sismicité : le niveau de la zone (ici niveau 1, non couvert).
- Potentiel radon : le 15e arrondissement n'est pas classé en niveau 3, donc non concerné.
- Recul du trait de côte : sans objet à Paris.
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : à vérifier selon la configuration de la maison (terrain, proximité d'espaces naturels).
Le diagnostiqueur consulte les cartes et les données de Géorisques, ainsi que les arrêtés préfectoraux, pour établir le document. Il ne se déplace pas sur place : l'état des risques est un document de synthèse réalisé à partir de sources officielles.
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Celui-ci se base sur les données publiques (Géorisques, Préfecture). En revanche, pour la vente, vous devez rassembler les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) et les annexer au dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit également mentionner dans toute annonce immobilière le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer l'acquéreur dès la première visite.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).
Conseil : réalisez l'état des risques le plus tard possible dans le processus de vente, juste avant la mise en vente, pour éviter une actualisation coûteuse.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
Si l'état des risques n'est pas fourni avec la promesse de vente ou l'acte de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation est renforcée : le document doit être remis dès la première visite, et l'annonce doit mentionner Géorisques.
Pour une maison à Paris 15e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, il est crucial de fournir un état des risques à jour et complet.
Y a-t-il des particularités pour une maison par rapport à un appartement ?
Oui, deux points sont à noter :
- Les obligations légales de débroussaillement (OLD) : depuis 2025, l'état des risques doit mentionner si le bien est soumis à ces obligations. Pour une maison avec terrain, cela peut être le cas si le terrain est situé à moins de 200 mètres d'un espace naturel. À Paris 15e, cette situation est rare mais à vérifier.
- Le terrain : l'état des risques couvre l'intégralité du terrain, pas seulement la construction. Si votre maison est implantée sur une parcelle exposée à un risque (ex. inondation par remontée de nappe), cela doit figurer.
Comment se déroule la commande de l'état des risques ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone auprès de Diagnostic Bezons. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise le diagnostic à partir des données officielles. Vous recevez le rapport par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande. Les délais sont indicatifs.
Pour toute question, vous pouvez aussi consulter la fiche complète de l'état des risques sur notre site.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Paris 15e ?
En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une maison doit inclure :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente.
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Gaz : si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Électricité : si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : pour mesurer la superficie privative (si le bien est en copropriété).
Pour une maison, vérifiez aussi l'assainissement individuel si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.
Foire aux questions

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement ?
Oui, il est obligatoire car le 15e arrondissement est concerné par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Il doit être fourni dès la première visite et annexé à l'acte de vente.
Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Paris 15e ?
Les risques naturels (inondations, coulées de boue), les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 1, non couvert), le potentiel radon (niveau 3 non atteint), le recul du trait de côte (sans objet) et les obligations de débroussaillement.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau plan).
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la responsabilité du vendeur.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu est identique, mais pour une maison, il faut vérifier les obligations de débroussaillement et l'exposition du terrain (ex. remontée de nappe).
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 15e ?
Sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Pour le 15e arrondissement, 20 arrêtés sont recensés, le dernier pour des inondations en juillet 2018.
Dois-je mentionner Géorisques dans mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer l'acquéreur.
Combien coûte un état des risques ?
Le coût varie selon le prestataire. Diagnostic Bezons propose un devis gratuit et sans engagement. Contactez-nous pour un tarif personnalisé.
En chiffres — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 22 878 | 18,6 % |
| 1919-1945 | 23 661 | 19,3 % |
| 1946-1970 | 31 268 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 31 001 | 25,2 % |
| 1991-2005 | 10 119 | 8,2 % |
| 2006-2018 | 3 881 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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