Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Paris 15e arrondissement, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié, et son résultat doit figurer dans la promesse de vente et l'acte…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage Loi Carrez, qui permet de garantir à l’acquéreur la surface habitable du lot vendu. Avec 99 % de logements en appartement et 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 15e arrondissement est particulièrement concerné par cette obligation. Ce guide vous explique en détail comment se déroule ce diagnostic, ce qu’il vérifie et les conséquences d’une erreur de surface.

Qu’est-ce que la Loi Carrez et à quoi sert-elle ?

La Loi Carrez, issue de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface privative du lot. Cette mesure protège l’acquéreur en lui garantissant une information précise sur la superficie du bien. À Paris 15e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage est donc indispensable pour la quasi-totalité des transactions. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans l’appartement pour effectuer les relevés.

  • La surface Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété d’au moins 8 m².
  • Les caves, garages et annexes ne sont pas inclus dans le calcul.
  • Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues, ainsi que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.
Éléments exclus du calcul de la surface Loi Carrez
Élément excluRaison
Murs et cloisonsIls ne font pas partie de la surface privative habitable
Marches et cages d’escalierEspaces de circulation non privatifs
Gaines et embrasuresEspaces techniques non habitables
Parties de hauteur < 1,80 mHauteur insuffisante pour être considérée comme habitable
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Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 15e ?

La Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, quel que soit le type de bien (appartement, studio, duplex…), dès lors que la surface privative est d’au moins 8 m². À Paris 15e arrondissement, cela concerne la grande majorité des ventes, car l’arrondissement compte 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 89 % ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes et soumises à cette obligation. Le mesurage doit être effectué avant la signature de la promesse de vente, et son résultat doit figurer dans l’acte authentique.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…).
  • Surface privative d’au moins 8 m².
  • Tout type de transaction : vente entre particuliers, vente par un promoteur, vente aux enchères.
Obligation Loi Carrez selon la surface
Surface privativeObligation Loi Carrez
Moins de 8 m²Non obligatoire
8 m² ou plusObligatoire

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur partenaire se rend dans l’appartement muni d’un télémètre laser et d’un mètre ruban. Il mesure chaque pièce en prenant en compte les règles de la Loi Carrez. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. Pour un appartement à Paris 15e, où 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), il est fréquent que le bien comporte des particularités architecturales (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

  • Préparez les accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et annexes.
  • Assurez-vous que les meubles ne bloquent pas les mesures.
  • Prévoyez les documents de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division).
Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître la répartition des lots
Plans de l’appartementFaciliter le repérage des pièces

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Cette action est prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, surtout à Paris 15e où les appartements anciens (38 % des résidences principales datent d’avant 1946) peuvent présenter des surfaces irrégulières ou des aménagements non conformes.

  • L’acquéreur doit prouver l’écart de surface par un mesurage contradictoire.
  • La diminution du prix est calculée au prorata de la surface manquante.
  • Le délai d’un an court à partir de la date de l’acte authentique.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 15e ?

En complément du mesurage Loi Carrez, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires. Leur contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. À Paris 15e arrondissement, les diagnostics suivants sont généralement requis : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, l’amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans, le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans, l’état des risques (ERP) et le diagnostic termites selon le zonage. Consultez la page diagnostics pour vendre pour plus de détails.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique).
  • CREP (plomb) pour les biens construits avant 1949 (38 % des résidences principales à Paris 15e datent d’avant 1946).
  • Amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997.
  • Diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans.
  • État des risques (ERP) et diagnostic termites (selon zonage).
Diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement à Paris 15e
DiagnosticConditionValidité
DPEToujours obligatoire10 ans
CREP (plomb)Logement construit avant 19491 an (si vente) ou 6 ans (si location)
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Illimitée (sans travaux)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans

Pourquoi les données de Paris 15e arrondissement sont-elles importantes pour ce diagnostic ?

Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 3 942 copropriétés immatriculées et 133 044 lots d’habitation (ANAH, registre national), l’arrondissement présente une forte densité de copropriétés, ce qui rend le mesurage Loi Carrez particulièrement répandu. Par ailleurs, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie que de nombreux appartements ont des configurations atypiques (sous-pentes, combles aménagés) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 17 % sont classés F ou G et 28 % en classe E (ADEME), ce qui peut influencer la valeur du bien et les négociations.

  • 99 % d’appartements : la quasi-totalité des ventes sont concernées par la Loi Carrez.
  • 3 942 copropriétés : un grand nombre de lots à mesurer.
  • 38 % de logements d’avant 1946 : des surfaces parfois irrégulières.
Salon et salle à manger ouverts

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d’un studio de 9 m² à Paris 15e ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire. La surface de 9 m² dépasse le seuil, donc le diagnostic est requis.

Que faire si le propriétaire a déjà un mesurage Loi Carrez datant de plusieurs années ?

La Loi Carrez n’a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage avant la vente pour garantir l’exactitude des mesures, surtout si des travaux ont été effectués depuis (extension, division de pièce).

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non. Les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Loi Carrez, même s’ils sont mentionnés dans le règlement de copropriété comme lots privatifs.

Comment se calcule la surface Carrez dans un appartement avec des sous-pentes ?

Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues. Le diagnostiqueur mesure la surface au sol des zones où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Les zones en sous-pente (combles aménagés) sont donc mesurées partiellement.

Quels sont les risques si le vendeur ne fournit pas le mesurage Loi Carrez ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Le vendeur s’expose également à des recours juridiques.

Le mesurage Loi Carrez est-il inclus dans le DPE ?

Non. Le DPE mesure la performance énergétique (consommation, émissions) tandis que la Loi Carrez mesure la surface privative. Ce sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires pour la vente.

Puis-je vendre un appartement à Paris 15e sans mesurage Loi Carrez si la surface est inférieure à 8 m² ?

Oui, si la surface privative est inférieure à 8 m², la Loi Carrez n’est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de mentionner la surface dans l’acte de vente pour éviter tout litige.

Quel est le délai pour obtenir le rapport Loi Carrez après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du mesurage.

Le diagnostiqueur peut-il mesurer un appartement occupé par un locataire ?

Oui, mais il est nécessaire d’informer le locataire à l’avance et d’organiser une visite où toutes les pièces sont accessibles. Le propriétaire doit s’assurer que le locataire permet l’accès.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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