Loi Boutin · Paris 15e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris dans le 15e arrondissement de Paris. Il permet d'indiquer la surface habitable dans le contrat de location, une erreur de plus de 5 % pouvant entraîner une réduction de loyer…

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Mis à jour le

Vous vous apprêtez à louer un appartement dans le 15e arrondissement de Paris ? Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 66 % de ménages locataires, la location y est très répandue. Avant de signer un bail, vous devez respecter plusieurs obligations, dont le mesurage de la surface habitable, connu sous le nom de Loi Boutin. Ce diagnostic, obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, garantit que la surface mentionnée dans le contrat correspond à la réalité du logement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle dans le 15e arrondissement.

Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand est-elle obligatoire pour un appartement dans le 15e arrondissement ?

La Loi Boutin, du nom de la loi du 25 mars 2009, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon des règles précises : elle correspond à la superficie des pièces, mesurée au sol, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. Les combles non aménagés, caves, parkings et terrasses sont exclus.

Dans le 15e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne la quasi-totalité des biens mis en location. Il est obligatoire dès la signature du bail, quel que soit le type de location (vide ou meublée). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce et établir un rapport précis. Ce rapport est valable sans limitation de durée, mais il doit être réactualisé si des travaux modifient la surface (par exemple, l'ajout d'une cloison).

Obligation du mesurage Loi Boutin selon le type de location
Type de locationObligation
Location vide (résidence principale)Obligatoire
Location meublée (résidence principale)Obligatoire
Location saisonnièreNon obligatoire
Location de parking seulNon obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Boutin d'un appartement ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher de chaque pièce, en appliquant les règles de la Loi Boutin. Il prend en compte toutes les pièces habitables : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, etc. Les surfaces sous les pentes de toit ne sont comptées que si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres sont systématiquement déduits.

Pour un appartement dans le 15e arrondissement, où de nombreux immeubles datent d'avant 1946 (38 % des résidences principales selon l'INSEE), des particularités architecturales peuvent exister : murs épais, cheminées, alcôves. Le diagnostiqueur applique les mêmes règles, sans exception. Il remet ensuite un rapport écrit qui servira de référence pour le bail.

  • Mesure au sol de chaque pièce, en mètres carrés.
  • Déduction des murs, cloisons et embrasures.
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Exclusion des combles non aménagés, caves et parkings.

Quels documents préparer avant le passage du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit préparer l'accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les recoins. Il n'est pas nécessaire de fournir un plan de l'appartement, mais cela peut aider le diagnostiqueur. Si le logement est occupé, il faut prévenir le locataire en place pour qu'il libère les accès.

Le rapport de mesurage sera annexé au bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique que le propriétaire doit remettre au locataire lors de la signature. Ce dossier inclut aussi le DPE, l'état des risques, et selon l'ancienneté du logement, le CREP (pour les logements d'avant 1949) ou les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Que se passe-t-il si la surface réelle diffère de celle indiquée dans le bail ?

La loi prévoit un recours pour le locataire. En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en l'absence d'accord, saisir le juge dans un délai de 4 mois après la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du propriétaire, ce qui est plus difficile.

Dans le 15e arrondissement, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette disposition protège un grand nombre d'habitants. Pour le propriétaire, une erreur peut donc avoir des conséquences financières : il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Bezons ?

Diagnostic Bezons organise le mesurage Loi Boutin pour votre appartement dans le 15e arrondissement. Après une demande de devis gratuite en ligne ou par téléphone, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile pour effectuer les mesures. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Cette prestation peut être combinée avec les autres diagnostics obligatoires pour la location, comme le DPE ou l'état des risques. Pour en savoir plus sur le contenu du mesurage, consultez notre fiche complète sur la surface habitable Loi Boutin.

Maisons de ville au bord de l'eau

Questions fréquentes

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un studio dans le 15e arrondissement ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout logement mis en location à usage de résidence principale, y compris les studios. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable selon des règles spécifiques (hauteur sous plafond de 1,80 m, déduction des murs). La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété et mesure la surface privative. Les règles de calcul diffèrent.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Techniquement, oui, mais le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié pour garantir l'exactitude et éviter les contestations. En cas d'erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Si je loue un appartement déjà mesuré, dois-je refaire la Loi Boutin ?

Non, le rapport de mesurage est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modifient la surface (ajout d'une cloison, suppression d'un mur). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il est conseillé de vérifier le rapport initial et, si besoin, de faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel certifié.

La Loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières ?

Non, la Loi Boutin concerne uniquement les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée (type Airbnb) ne sont pas soumises à cette obligation.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer dans le 15e arrondissement ?

En plus de la Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l'état des risques, et selon l'ancienneté du logement, le CREP (plomb) pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Boutin ?

Après la visite du diagnostiqueur, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Les frais du mesurage Loi Boutin sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Les frais de diagnostic sont à la charge du propriétaire bailleur, qui doit remettre un dossier complet au locataire lors de la signature du bail.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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