DPE · Paris 15e arrondissement

DPE pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail, daté de moins de 10 ans, et réalisé selon la méthode valide depuis juillet 2021. Depuis 2025, un…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 15e arrondissement de Paris et souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au futur locataire. Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et sa classe (de A à G) conditionne désormais la possibilité même de louer. Avec 66 % de ménages locataires dans l'arrondissement (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu quotidien pour de nombreux propriétaires. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (bail) ou lors de son renouvellement, pour tout logement situé en France métropolitaine. Cette obligation est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 126-15).

Il existe quelques exceptions : les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre appartement dans le 15e arrondissement ne correspond à aucun de ces cas, le DPE est nécessaire.

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il est distinct du diagnostic amiante, qui n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Pour un logement construit avant 1949, le CREP (plomb) est également obligatoire en location.

À Paris 15e, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements sont soumis à l'obligation de DPE, sans bénéficier des exceptions récentes (qui concernent surtout les constructions neuves).

  • Obligation : oui, pour toute location d'un appartement à usage d'habitation principale.
  • Exceptions : logement occupé moins de 4 mois/an, surface < 50 m², monument historique.
  • Annexion au bail : le DPE doit être joint au contrat de location.
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Quelle est la durée de validité d'un DPE pour la location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Attention aux anciens diagnostics : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, vous devez en faire réaliser un nouveau.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si cette modification améliore l'étiquette de votre logement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même possibilité de mise à jour gratuite. Aucune étiquette ne sera dégradée par ces changements.

  • DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
  • DPE réalisé entre 2018 et juin 2021 : plus valable depuis le 1er janvier 2025.
  • Évolution du facteur électrique : mise à jour gratuite possible sans visite.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité pour un bail en 2025
Avant le 1er janvier 2018Expirée (valable jusqu'au 31/12/2022)
1er janvier 2018 – 30 juin 2021Expirée (valable jusqu'au 31/12/2024)
Depuis le 1er juillet 2021Valable 10 ans

Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un DPE pour un appartement à Paris 15e ?

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour inspecter les éléments suivants :

  • Le système de chauffage : type (individuel ou collectif), énergie utilisée, âge et entretien. À Paris 15e, le réseau de chauffage urbain est le mode de chauffage le plus fréquent (34 % des DPE, source ADEME).
  • Le système de production d'eau chaude sanitaire : même analyse.
  • Le système de refroidissement (climatisation) : s'il existe.
  • L'isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres (type de vitrage, menuiseries).
  • La ventilation : naturelle ou mécanique (VMC).
  • Les équipements : appareils électroménagers fixes (chauffe-eau, radiateurs).

Le diagnostiqueur prend des mesures et des photos, puis réalise un calcul selon la méthode 3CL (2021). Il classe le logement sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore). L'étiquette F ou G est souvent liée à une isolation insuffisante ou à un chauffage ancien.

Dans le 15e arrondissement, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant les premières réglementations thermiques. Ces logements sont souvent mal isolés et plus susceptibles d'obtenir une mauvaise note.

  • Chauffage, eau chaude, refroidissement, isolation, ventilation.
  • Énergie la plus fréquente dans le 15e : réseau de chauffage urbain (34 %).
  • 38 % des logements datent d'avant 1946 : isolation souvent insuffisante.

Quels sont les documents à préparer pour le DPE ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures de travaux : isolation, changement de fenêtres, remplacement de chaudière, installation de VMC.
  • Les notices des équipements : chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, radiateurs.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
  • Les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique) : ils peuvent fournir des informations utiles.
  • Le règlement de copropriété : si votre appartement est en copropriété (c'est le cas de la quasi-totalité des logements du 15e : 99 % sont des appartements, INSEE 2021), le règlement peut indiquer le type de chauffage collectif, les travaux votés, etc.

Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur se basera sur ses constatations visuelles et sur les caractéristiques standards du bâti. Cela peut conduire à une note moins favorable, car les hypothèses par défaut sont souvent pessimistes.

À Paris 15e, 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui représente 133 044 lots d'habitation. Si votre appartement est en copropriété, les informations sur le chauffage collectif et les travaux d'isolation sont essentielles.

  • Factures de travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation.
  • Notices et carnets d'entretien des équipements.
  • Règlement de copropriété (chauffage collectif, travaux votés).
  • Diagnostics précédents.

Que se passe-t-il si mon appartement est classé F ou G ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Ils sont considérés comme non décents. Pour les logements classés F, l'interdiction s'appliquera au 1er janvier 2028, et pour les logements classés E, au 1er janvier 2034.

Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, que ce soit lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Cette règle s'applique également entre deux locataires.

Dans le 15e arrondissement, 17 % des 96 510 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 28 % sont classés E (ADEME). Cela signifie qu'environ 45 % des logements testés sont concernés à court ou moyen terme par ces restrictions. Si vous êtes dans ce cas, vous devez entreprendre des travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage, ventilation) avant de pouvoir louer ou augmenter le loyer.

  • Logements G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025.
  • Logements F : interdiction au 1er janvier 2028.
  • Logements E : interdiction au 1er janvier 2034.
  • Gel des loyers pour les F et G depuis août 2022.
  • Dans le 15e : 17 % de F ou G, 28 % de E (ADEME).

Comment se déroule un DPE pour un appartement à Paris 15e ?

La procédure est simple et rapide. Après avoir commandé votre DPE en ligne ou par téléphone, un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, vous contacte pour convenir d'un rendez-vous. En général, un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur.

La visite dure entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce, prend des mesures et des photos, et vérifie les équipements. Il vous posera des questions sur l'âge du bâtiment, les travaux réalisés, et les factures d'énergie.

Après la visite, les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare pour un DPE simple), le délai peut être plus long.

Le DPE est ensuite valable 10 ans, sauf si vous réalisez des travaux importants qui modifient la performance énergétique (dans ce cas, un nouveau DPE peut être utile pour valoriser les améliorations).

  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Visite de 30 min à 1 heure.
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Plusieurs propriétaires commettent des erreurs qui peuvent retarder la location ou entraîner des litiges :

  • Utiliser un DPE périmé : si votre DPE date d'avant juillet 2021, il n'est plus valable. Vous devez en faire réaliser un nouveau.
  • Ne pas annexer le DPE au bail : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être joint au contrat. Son absence peut être invoquée par le locataire pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, mais ce recours relève du juge.
  • Ignorer les interdictions : si votre appartement est classé G, vous ne pouvez pas le louer depuis janvier 2025. Louer malgré tout expose à des risques juridiques.
  • Oublier le gel des loyers : pour un logement F ou G, vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires.
  • Négliger les données locales : à Paris 15e, 38 % des logements datent d'avant 1946 et 89 % d'avant 1991. Ces bâtiments anciens nécessitent souvent des travaux d'isolation pour obtenir une bonne note. Un audit énergétique peut vous aider à prioriser les travaux.

Pour éviter ces erreurs, faites réaliser votre DPE par un professionnel certifié, et consultez la liste complète des diagnostics pour louer un appartement à Bezons et dans le 15e arrondissement.

  • DPE périmé (avant juillet 2021) : à refaire.
  • DPE non annexé au bail : risque de litige.
  • Logement G loué après janvier 2025 : illégal.
  • Augmentation de loyer pour un F ou G : interdite.
Séjour avec grandes baies

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement à usage d'habitation principale, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la validité d'un DPE pour la location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer un appartement classé G à Paris 15e ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.

Que se passe-t-il si mon logement est classé F ?

Les logements classés F pourront encore être loués jusqu'au 1er janvier 2028. Depuis août 2022, leur loyer ne peut pas être révisé ni augmenté.

Quels sont les documents à fournir pour un DPE ?

Il est recommandé de préparer les factures de travaux d'isolation ou de chauffage, les notices des équipements, le carnet d'entretien de la chaudière, et le règlement de copropriété si le chauffage est collectif.

Quelle est la part de logements F ou G dans le 15e arrondissement ?

Selon l'ADEME, 17 % des 96 510 DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans le 15e arrondissement sont classés F ou G. 28 % sont classés E.

Le DPE est-il obligatoire pour un appartement de moins de 50 m² ?

Pour la location, les logements de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de l'obligation de DPE, mais cette exception est rare et ne concerne pas les locations saisonnières ou les meublés de tourisme. Vérifiez votre situation.

Puis-je augmenter le loyer de mon appartement classé F ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Comment savoir si mon DPE est encore valable ?

Regardez la date de réalisation figurant sur le rapport. S'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable pour un bail signé ou renouvelé après le 1er janvier 2025.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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