État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques dans le 15e arrondissement de Paris. Il doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le 15e arrondissement compte 20…

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Vous vendez un appartement dans le 15e arrondissement de Paris et vous vous demandez si l'état des risques (ERP) est exigé pour cette transaction ? Ce diagnostic immobilier est obligatoire lorsque le bien se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Comme la plupart des grandes communes, Paris est concernée par plusieurs plans de prévention, ce qui rend ce diagnostic souvent requis selon l'emplacement exact du bien. Dans cet article, nous vous expliquons quand et pourquoi l'état des risques est nécessaire pour vendre un appartement dans le 15e arrondissement, ce que le diagnostiqueur vérifie, et ce que révèlent les données locales sur les risques auxquels votre bien peut être exposé.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques dans le 15e arrondissement de Paris. La commune de Paris est couverte par plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRn) et technologiques (PPRt). Si votre bien se trouve dans l'un de ces périmètres, vous devez fournir un état des risques datant de moins de six mois et actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), ce document doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences : l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente, l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

  • Obligatoire pour la vente d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques.
  • Doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations changent.
  • Remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Mention obligatoire du site Géorisques dans les annonces immobilières.
Obligations liées à l'état des risques pour la vente d'un appartement à Paris 15e
ÉtapeObligation
Annonce immobilièreMentionner le site Géorisques
Première visite du bienRemettre l'état des risques à l'acheteur
Promesse de vente ou acteAnnexer l'état des risques (datant de moins de six mois)
Signature de l'acteActualiser si les informations ont changé depuis la remise
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement dans le 15e arrondissement ?

L'état des risques est un document d'information qui ne nécessite pas de visite technique du bien lui-même. Le diagnostiqueur consulte des bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) pour vérifier si le bien est situé dans une ou plusieurs zones à risques. Pour un appartement dans le 15e arrondissement de Paris, il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, sécheresse, etc.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : sites industriels à risques.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRm) : carrières souterraines, présentes dans certains arrondissements parisiens.
  • La sismicité : Paris est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible (Zonage sismique réglementaire).
  • Le potentiel radon : Paris est en zone 1 (potentiel faible), donc non concerné par l'obligation.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (ou la copropriété).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (sans objet pour un appartement).
Risques vérifiés pour un appartement à Paris 15e
Type de risqueConcerné ?Commentaire
Plan de prévention des risques naturels (PPRn)OuiInondations, mouvements de terrain
Plan de prévention des risques technologiques (PPRt)OuiSites classés SEVESO à proximité
Plan de prévention des risques miniers (PPRm)Oui, possibleCarrières souterraines sous certains secteurs
SismicitéNon (zone 1)Risque très faible, pas d'obligation
Potentiel radonNon (zone 1)Potentiel faible
Arrêtés de catastrophe naturelleOui, 20 depuis 1982Dont le plus récent en 2018 (inondations)

Quels sont les risques spécifiques au 15e arrondissement de Paris ?

Le 15e arrondissement de Paris, comme l'ensemble de la capitale, est exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon les données officielles (Géorisques), la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, dont le plus récent a été pris pour un événement survenu le 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreux logements du 15e arrondissement ont pu être indemnisés à ce titre. Par ailleurs, la présence d'anciennes carrières souterraines (en particulier sous le sud de l'arrondissement) et la proximité de sites industriels classés (comme ceux de la Seine) exposent certains biens à des risques miniers et technologiques. Enfin, le risque d'inondation par remontée de nappe ou par débordement de la Seine (PPRi de la Seine) concerne les zones basses du 15e, notamment le long du fleuve.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue.
  • Risque minier lié aux anciennes carrières souterraines.
  • Risque technologique : sites SEVESO à proximité (ex. usines de la Seine).
  • Risque d'inondation par la Seine (PPRi).
  • Risque de mouvement de terrain (retrait-gonflement des argiles) faible à moyen.

Quels documents préparer pour la vente de votre appartement dans le 15e ?

Pour la vente de votre appartement, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques n'est qu'un des diagnostics obligatoires. Pour un appartement dans le 15e arrondissement, les diagnostics suivants peuvent être exigés :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente.
  • État des risques (ERP) : obligatoire si le bien est en zone à risques (c'est le cas pour de nombreux biens).
  • CREP (plomb) : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
  • Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété.
Diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Paris 15e
DiagnosticCondition d'obligation
DPEToujours obligatoire
État des risquesBien en zone à risques (Paris 15e concerné pour de nombreux biens)
CREP (plomb)Permis de construire avant le 1er janvier 1949
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
Loi CarrezVente d'un lot de copropriété

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence ou l'inexactitude de l'état des risques peut avoir des conséquences juridiques importantes pour le vendeur. En premier lieu, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente s'il estime ne pas avoir été correctement informé. De plus, le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts si l'acheteur subit un préjudice (par exemple, si un risque non mentionné se réalise). Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de fournir un état des risques complet, datant de moins de six mois et actualisé si nécessaire.

  • Diminution du prix de vente possible.
  • Annulation de la vente en cas de vice du consentement.
  • Dommages et intérêts pour le vendeur.
  • Obligation de régularisation avant la signature.
Conséquences d'un état des risques absent ou incomplet
SituationRisque pour le vendeur
Absence totaleAnnulation de la vente
Document incompletDiminution du prix
Information inexacteDommages et intérêts
Non-remise lors de la visiteRisque de litige avec l'acheteur
Façade d'immeuble moderne

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques dans le 15e arrondissement de Paris. Comme la commune est couverte par plusieurs plans de prévention des risques, de nombreux biens sont concernés. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite.

Quels risques sont concernés par l'état des risques dans le 15e arrondissement ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse), technologiques (sites industriels), miniers (carrières souterraines), la sismicité (zone 1, très faible), le potentiel radon (zone 1, faible) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 15e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 (Géorisques).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix, l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour.

L'état des risques doit-il être remis avant la visite de l'appartement ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien. Il doit également être mentionné dans l'annonce immobilière via le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 15e ?

Outre l'état des risques, le DPE est toujours obligatoire. Selon l'âge du bien, le CREP (plomb) et le diagnostic amiante peuvent être exigés. Si l'installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans, un diagnostic spécifique est requis. En copropriété, la loi Carrez est également obligatoire.

Comment savoir si mon appartement a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander au syndic de copropriété. Si votre bien a été indemnisé, l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant doit être mentionné dans l'état des risques.

L'état des risques est-il payant pour le vendeur ?

Oui, le vendeur doit commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons vous propose un devis gratuit et sans engagement pour votre appartement dans le 15e arrondissement.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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