État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.

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Vous préparez la mise en location de votre appartement dans le 15e arrondissement de Paris ? Parmi les diagnostics immobiliers à fournir, l'état des risques (ERP) peut être indispensable. Ce document informe votre futur locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit même être remis dès la première visite. Découvrons ensemble ce qu'il contient, comment il se prépare et ce que révèlent les données locales.

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 15e ?

L'état des risques est un document réglementaire exigé en location (comme en vente) lorsque le bien est situé dans une zone soumise à des risques naturels ou technologiques. Dans le 15e arrondissement, même si la sismicité est de niveau 1 (le plus faible), d'autres risques existent : inondations, mouvements de terrain, etc. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui peut rendre l'ERP obligatoire pour certains logements. Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a renforcé l'information : l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En tant que bailleur, vous devez donc vérifier si votre bien est concerné et prévoir ce diagnostic en amont de votre mise en location.

  • Obligatoire si le bien est dans une zone à risques.
  • Doit dater de moins de 6 mois.
  • Remis dès la première visite, puis annexé au bail.
  • Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
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Que contrôle exactement le diagnostiqueur pour un appartement en location dans le 15e ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer ou inspecter. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) et vérifie si l'adresse de l'appartement est située dans un ou plusieurs des périmètres suivants :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, etc.
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels à risque.
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 15e est en niveau 1, donc non concerné).
- Potentiel radon de niveau 3 (non concerné ici).
- Recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Pour un appartement, le diagnostiqueur examine également si le bien est situé dans une copropriété concernée par un plan de prévention. Les 3 942 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement (ANAH) peuvent être concernées par des risques collectifs.

  • Consultation des bases de données Géorisques.
  • Vérification des PPRN, PPRT, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement.
  • Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Examen de la situation de la copropriété.

Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement parisien, le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Bezons a besoin de quelques informations simples :
- L'adresse complète du bien (étage, numéro de lot si en copropriété).
- Le nom du propriétaire (ou du mandataire).
- Si vous avez déjà eu un arrêté de catastrophe naturelle pour ce logement, le numéro et la date de l'arrêté.
- Idéalement, le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) pour vérifier d'éventuelles servitudes ou obligations.

Aucun document technique n'est nécessaire pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou au gaz. Le diagnostiqueur se charge de toutes les recherches en ligne.

  • Adresse complète et numéro de lot.
  • Nom du propriétaire.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus).
  • Règlement de copropriété (si disponible).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou n'est pas à jour ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire peut avoir des conséquences sérieuses. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable des vices cachés. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite est encore plus contraignante : si vous oubliez de le fournir, le locataire peut se rétracter sans pénalité. Il est donc essentiel de commander l'ERP en même temps que les autres diagnostics, surtout dans un arrondissement où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).

  • Risque de nullité du bail ou de demande de dommages.
  • Obligation de remise dès la première visite.
  • Actualisation nécessaire en cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle.
  • Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quelles sont les données locales à connaître pour Paris 15e ?

Paris 15e est le 4e arrondissement le plus peuplé de la capitale avec 229 713 habitants (INSEE). Le parc de logements est très majoritairement composé d'appartements (99 %). 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux biens sont anciens et potentiellement soumis à des risques. L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent étant lié à des inondations et coulées de boue en 2018 (Géorisques). Bien que la sismicité soit de niveau 1, ces événements peuvent suffire à rendre l'ERP obligatoire pour certains logements. Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires, ce qui souligne l'importance de respecter scrupuleusement les obligations de diagnostic pour éviter tout litige.

  • 229 713 habitants (INSEE).
  • 152 003 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE).
  • 89 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE).
  • 66 % de ménages locataires (INSEE).
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Bezons ?

Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et les recherches nécessaires. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous recevez le document complet, prêt à être remis à votre locataire. Diagnostic Bezons reste votre interlocuteur unique pour toute question.

  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures par e-mail.
Chambre lumineuse

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Paris 15e ?

Il est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 15e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre l'ERP exigé pour certains logements.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien, le document doit être actualisé avant la signature du bail.

Qui peut réaliser l'état des risques ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bezons fait appel à des partenaires certifiés.

Quels sont les risques couverts par l'état des risques ?

Il couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable des vices cachés.

Mon appartement est en copropriété, est-ce que cela change quelque chose ?

Non, l'état des risques est individuel. Cependant, le diagnostiqueur peut vérifier si la copropriété est concernée par un plan de prévention. Paris 15e compte 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH).

Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas obligatoirement : il consulte les bases de données en ligne. Toutefois, pour un appartement, une visite peut être nécessaire pour vérifier l'adresse exacte et les informations de la copropriété.

Puis-je inclure l'état des risques dans un dossier de diagnostic unique ?

Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Vous pouvez commander tous les diagnostics en une seule fois auprès de Diagnostic Bezons.

En chiffres — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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