État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques pour la location d'une maison à Paris 15e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 15e si le bien se trouve en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Paris 15e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui renforce la nécessité de ce…
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Vous souhaitez mettre en location une maison dans le 15e arrondissement de Paris ? Avant de signer le bail, vous devez fournir à votre futur locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi ces diagnostics, l'état des risques (ERP) est obligatoire dans certaines conditions. Ce document informe le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques), ce diagnostic prend tout son sens. Découvrez quand et comment le réaliser.
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 15e ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Paris 15e est classé en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. Cependant, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Inondations et/ou Coulées de Boue), le dernier en date pour un événement du 27 juillet 2018 (Géorisques), le diagnostic est généralement requis. Pour savoir avec certitude si votre maison est concernée, vérifiez sa localisation précise sur le site Géorisques.
Que contient l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques est un document qui récapitule les informations relatives aux risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Il comprend notamment :
- Les plans de prévention des risques (PPR) applicables à la commune.
- La zone de sismicité (niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon.
- Le recul du trait de côte (le cas échéant).
- Les obligations légales de débroussaillement.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien.
Pour une maison située à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifie ces éléments à partir de la base de données Géorisques et des documents d'urbanisme. Il ne se déplace pas sur place pour mesurer quoi que ce soit : l'ERP est un diagnostic documentaire.
Quelle est la validité de l'état des risques en location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à cette date. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail, vous devez le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit également être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Le diagnostiqueur n'a généralement besoin d'aucun document de votre part pour réaliser l'état des risques. Il utilise les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention) et les informations communales. Il vous suffit de fournir l'adresse exacte de la maison et, si vous les avez, les éventuels diagnostics précédents ou documents d'urbanisme. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit ensuite le rapport qu'il vous transmet par e-mail, en général sous 24 à 48 heures après la visite.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire, vous vous exposez à des risques juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, votre responsabilité peut être engagée. Il est donc essentiel de fournir un ERP complet et à jour. À Paris 15e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, omettre ce diagnostic serait particulièrement préjudiciable.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris 15e ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
- L'état des risques.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
À Paris 15e, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons sont potentiellement concernées par le CREP. De plus, 89 % des logements datent d'avant 1991, ce qui peut nécessiter un diagnostic amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier les documents et recueillir les informations nécessaires. La visite dure généralement moins d'une heure. Le rapport vous est ensuite transmis par e-mail, en général sous 24 à 48 heures. Si votre maison est située à Paris 15e, le diagnostiqueur tiendra compte des spécificités locales, notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle.
Pourquoi est-il important de faire appel à un professionnel certifié ?
L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit la compétence du professionnel et la conformité du diagnostic à la réglementation. En cas de litige, un rapport réalisé par un professionnel non certifié peut être contesté. Diagnostic Bezons vous propose un service clé en main : vous commandez, nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié, et nous restons votre interlocuteur jusqu'à la réception des rapports.
Quelles sont les spécificités de Paris 15e pour l'état des risques ?
Paris 15e est le deuxième arrondissement le plus peuplé de la capitale avec 229 713 habitants (INSEE, population légale). Il compte 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements et seulement 1 % des maisons (INSEE, recensement 2021). Louer une maison y est donc rare, mais le diagnostic reste le même. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Bien que la sismicité soit de niveau 1 (faible), le nombre d'arrêtés justifie une attention particulière. Si vous louez une maison dans le 15e, l'état des risques est un document clé à ne pas négliger.

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location à Paris 15e ?
Oui, dès lors que la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 15e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic généralement obligatoire. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Votre responsabilité peut être engagée en cas de sinistre lié à un risque non mentionné.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique. Seules les informations liées à l'adresse du bien changent. Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie les mêmes risques.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 15e ?
Ils incluent les inondations, coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), la sismicité de niveau 1, et les plans de prévention des risques applicables. Le diagnostic liste tous ces éléments.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, l'obligation est la même que pour une location vide. Le bien doit être situé en zone à risques. La réglementation ne fait pas de distinction entre meublé et non meublé.
En chiffres — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 608 | 33,8 % |
| Gaz naturel | 31 349 | 32,5 % |
| Électricité | 31 348 | 32,5 % |
| Fioul domestique | 1 030 | 1,1 % |
| GPL | 154 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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