État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 15e arrondissement
L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Paris 15e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données locales montrent que l'arrondissement a connu 20 arrêtés de…
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Si vous vendez ou mettez en location un bien immobilier à Paris 15e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir, en tenant compte des spécificités de l'arrondissement.
Questions fréquentes
L'ERP est-il obligatoire pour une location à Paris 15e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. À Paris 15e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent l'obligation quasi systématique.
Quels risques sont couverts dans le 15e ?
Risques naturels (inondations, coulées de boue), technologiques, miniers. La sismicité est de niveau 1, donc non concernée.
Combien de temps est valable l'ERP ?
6 mois, et doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
Puis-je vendre sans ERP ?
Non, c'est obligatoire. En cas d'absence, l'acte de vente peut être annulé ou des dommages-intérêts demandés.
Que faire si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Le mentionner dans l'ERP. Le diagnostiqueur le vérifie dans les arrêtés.
L'ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique. À Paris 15e, 99 % des biens sont des appartements.
Comment savoir si mon bien est en zone à risques ?
Le diagnostiqueur consulte Géorisques. Vous pouvez aussi le faire en ligne.
Qui réalise l'ERP ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace à Paris 15e.
L'ERP est-il lié au DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Mais les données DPE (17 % F ou G) peuvent être un élément d'information pour l'acheteur/locataire.

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) exactement ?
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document qui liste les risques naturels (inondations, séismes, retrait-gonflement des argiles…), miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il couvre également le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. À Paris 15e, la sismicité est de niveau 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est un point rassurant.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (niveau 2 à 5) – ici niveau 1, donc non concerné
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Quand l'ERP est-il obligatoire à Paris 15e ?
L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 15e, même si la sismicité est faible, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que de nombreux biens sont concernés. L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques
- Doit dater de moins de 6 mois
- Remis dès la première visite (depuis janvier 2023)
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
| Situation | ERP obligatoire ? | Remise |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement à Paris 15e | Oui, si zone à risques (catastrophes naturelles) | Dès la première visite |
| Location d'un studio à Paris 15e | Oui, idem | Dès la première visite |
| Terrain nu à Paris 15e | Oui, idem | Dès la première visite |
Que changent les données de Paris 15e pour l'ERP ?
Les données officielles de l'INSEE et de Géorisques montrent des particularités qui influencent l'ERP dans l'arrondissement. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), le diagnostic concerne presque exclusivement des biens en copropriété (3 942 copropriétés immatriculées, 133 044 lots d'habitation). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour inondations et coulées de boue le 27/07/2018) signifient que de nombreux propriétaires ont été indemnisés : l'ERP doit mentionner ces arrêts si le bien a été concerné. Par ailleurs, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui n'a pas d'impact direct sur l'ERP, mais peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante). Enfin, 17 % des logements ayant un DPE enregistré sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut être un argument pour l'acquéreur ou le locataire, mais l'ERP reste un document distinct.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle : vérifier si le bien a été indemnisé
- 99 % d'appartements : ERP souvent pour des copropriétés
- 38 % de logements d'avant 1946 : pas de lien direct, mais autres diagnostics possibles
- DPE : 17 % F ou G, 28 % E : information complémentaire pour l'acheteur/locataire
Comment se déroule la visite pour l'ERP à Paris 15e ?
La visite pour l'état des risques est généralement rapide (30 minutes à 1 heure). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Paris 15e. Il examine le bien et ses alentours, vérifie les zones à risques à partir de documents officiels (Géorisques, plan de prévention, arrêtés). Il ne réalise pas de prélèvement ni de mesure physique, mais compile les informations. Après la visite, les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Aucun bureau ou agence n'est présent dans l'arrondissement : le diagnostiqueur intervient uniquement sur demande.
- Visite de 30 minutes à 1 heure
- Consultation des documents officiels (Géorisques, arrêtés)
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures
- Aucun bureau sur place : déplacement sur rendez-vous
| Étape | Durée | Action |
|---|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées après commande | Contact téléphonique ou en ligne |
| Visite sur place | 30 à 60 minutes | Inspection du bien et consultation des bases de données |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Envoi par e-mail |
Quels documents sont utiles pour l'ERP ?
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire n'a généralement pas besoin de fournir de documents spécifiques. Le diagnostiqueur utilise les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention). Cependant, si le bien a déjà été indemnisé pour une catastrophe naturelle, il est utile d'avoir le justificatif pour que l'ERP soit complet. De plus, le propriétaire doit mentionner dans l'ERP tout événement connu.
- Aucun document obligatoire à fournir
- Si indemnisé pour catastrophe naturelle : justificatif
- Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les arrêtés
| Document | Utilité |
|---|---|
| Justificatif d'indemnisation catastrophe naturelle | Pour mention dans l'ERP |
| Ancien ERP (si existant) | Pour référence |
| Plan de prévention (si disponible) | Pour vérification |
Quelles sont les suites possibles après l'ERP ?
Une fois l'ERP remis, l'acquéreur ou le locataire peut demander des informations complémentaires sur les risques identifiés. Si le bien est situé dans une zone à risques, des travaux de prévention peuvent être recommandés (par exemple, protection contre les inondations). L'ERP est annexé à la promesse de vente ou au bail. En cas de non-respect des obligations (absence d'ERP, remise tardive), le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions. Il est donc important de le réaliser dès le début du projet.
- Annexion à la promesse de vente ou au bail
- Information de l'acquéreur/locataire sur les risques
- Travaux de prévention possibles
- Sanctions en cas de non-respect
| Situation | Action |
|---|---|
| Risques identifiés | Information à l'acquéreur/locataire |
| Travaux de prévention | Recommandation, non obligatoire |
| Non-respect de l'obligation | Sanctions possibles |
Quelles questions fréquentes se posent sur l'ERP à Paris 15e ?
Voici les questions les plus courantes que les propriétaires de Paris 15e se posent sur l'état des risques.
- L'ERP est-il obligatoire pour une location à Paris 15e ?
- Quels risques sont couverts dans le 15e ?
- Combien de temps est valable l'ERP ?
- Puis-je vendre sans ERP ?
- Que faire si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
- L'ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?
- Comment savoir si mon bien est en zone à risques ?
- Qui réalise l'ERP ?
- L'ERP est-il lié au DPE ?
En chiffres — Paris 15e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 15e arrondissement
- Code INSEE
- 75115
- Code postal
- 75015
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 229 713 habitants
- Superficie
- 8,5 km²
- Densité
- 27 025 hab./km²
- Logements
- 152 003, dont 123 064 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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