État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris lorsque le bien est situé dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés incluent les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être…

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Vous vendez un appartement à Paris ? L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur, sous certaines conditions. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont situés dans des zones concernées par au moins un risque. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Concrètement, cela signifie que la quasi-totalité des arrondissements parisiens sont concernés, notamment les zones proches de la Seine (risque d'inondation) et les secteurs traversés par des axes de transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations).

Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a renforcé les obligations : l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique). En pratique, un propriétaire qui met en vente son appartement parisien doit donc préparer ce diagnostic en amont, avant même les premières visites.

Si le bien n'est pas situé en zone à risques, l'état des risques n'est pas exigé. Mais pour un appartement à Paris, il est prudent de vérifier systématiquement la localisation exacte du bien via le site Géorisques, car les zonages peuvent être très localisés (par exemple, une rue en bord de Seine peut être en zone inondable alors que la rue voisine ne l'est pas).

  • Bien situé en zone ou périmètre à risques → ERP obligatoire
  • Bien hors zone à risques → ERP non exigé
  • À Paris : risques inondation et transport de matières dangereuses recensés (Géorisques)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour un état des risques. Ce diagnostic est un document administratif établi à partir de données officielles : plans de prévention des risques (PPR), zonages sismiques, arrêtés de catastrophe naturelle, etc. Pour un appartement à Paris, le diagnostiqueur va notamment vérifier :

  • Les risques naturels : inondation (zone de débordement de la Seine, remontée de nappe), mouvement de terrain (retrait-gonflement des argiles), sismicité (Paris est en zone 1, la plus faible).
  • Les risques technologiques : transport de matières dangereuses (TMD) qui concerne les axes routiers, ferroviaires ou fluviaux parisiens.
  • Le potentiel radon : Paris est classé en niveau 1 (faible), donc non concerné par l'obligation de mention.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances ont été publiées à Paris, dont la dernière le 7 décembre 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).

Le diagnostiqueur renseigne aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et le recul du trait de côte, mais ces éléments ne concernent généralement pas un appartement parisien.

À l'issue de son analyse, il produit un état des risques daté, à remettre à l'acheteur.

  • Vérification des PPR naturels, miniers et technologiques
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris, dernier en 2018)
  • Zonage sismique (Paris : zone 1)
  • Potentiel radon (Paris : niveau 1, non concerné)

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Paris ?

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations simples. En tant que vendeur, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du bien (rue, numéro, code postal, arrondissement).
  • Le type de bien (appartement, cave, parking éventuel).
  • Tout document déjà en votre possession : ancien ERP (si vous avez déjà vendu ou loué), copie des arrêtés de catastrophe naturelle, etc.

Aucun document technique n'est nécessaire de votre part : le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles (Géorisques, sites des préfectures, etc.).

Conseil pratique : avant de commander le diagnostic, vérifiez vous-même sur le site Géorisques si votre appartement est situé en zone à risques. Cela vous permettra d'anticiper et de savoir immédiatement si l'ERP est obligatoire.

  • Adresse précise du bien
  • Type de bien (appartement, nombre de pièces, surface)
  • Anciens diagnostics éventuels

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente à Paris ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si, au moment de la signature de l'acte de vente, les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris, ou un nouveau plan de prévention a été approuvé).

En pratique, pour une vente d'appartement à Paris, il est conseillé de commander l'ERP au moment de la mise en vente, afin qu'il couvre toute la période des visites et de la signature. Si la vente se prolonge au-delà de 6 mois, il faudra en réaliser un nouveau.

Exemple : un propriétaire met en vente son appartement du 7e arrondissement en janvier 2025. Il commande un ERP daté du 15 janvier 2025. La promesse de vente est signée en mars 2025 (l'ERP est encore valable). L'acte authentique est signé en septembre 2025 : l'ERP a plus de 6 mois, il faut en refaire un. Mieux vaut donc anticiper et le commander plus tard, ou prévoir une clause dans la promesse.

  • Validité : 6 mois
  • Actualisation obligatoire si les informations changent
  • À commander au moment de la mise en vente

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou un document incomplet peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation et que son bien a subi des dégâts).

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite est renforcée. Si le vendeur ne le fait pas, l'acheteur peut invoquer un défaut d'information et demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Exemple : un propriétaire vend un appartement dans le 15e arrondissement sans fournir d'ERP. L'acheteur découvre après la vente que l'immeuble est en zone inondable (risque de crue de la Seine). Il peut engager une action en justice pour vice du consentement. Pour éviter cela, mieux vaut fournir un ERP complet et à jour.

En résumé, l'état des risques est un document simple à obtenir, mais son absence peut coûter cher. Il est donc essentiel de le prévoir dès le début de la mise en vente.

  • Risque de diminution du prix ou de dommages et intérêts
  • Possibilité d'annulation de la vente
  • Obligation de remise dès la première visite

Quels sont les risques spécifiques à Paris à mentionner dans l'état des risques ?

D'après les données officielles, deux risques sont recensés à Paris :

  • Inondation : Paris est traversé par la Seine, et de nombreux quartiers sont en zone inondable (zones de débordement). Les arrêtés de catastrophe naturelle liés aux inondations ont été pris à plusieurs reprises, le dernier en décembre 2018 (Géorisques). Les secteurs les plus exposés sont les berges de la Seine (1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 15e, 16e arrondissements notamment).
  • Transport de matières dangereuses (TMD) : Paris est un carrefour majeur de transports (routes, voies ferrées, canaux). Les axes comme le boulevard périphérique, les voies SNCF (gare de Lyon, gare du Nord, etc.) et les canaux (Saint-Martin, de l'Ourcq) sont concernés.

Ces deux risques doivent être mentionnés dans l'état des risques si l'appartement est situé dans les périmètres définis par les plans de prévention. Le diagnostiqueur utilise les données officielles (Géorisques) pour déterminer si le bien est concerné.

Important : la zone de sismicité de Paris est de niveau 1 (le plus faible), donc la sismicité n'est pas à mentionner. Le potentiel radon est également faible (niveau 1).

  • Inondation : zones de débordement de la Seine
  • Transport de matières dangereuses : axes routiers, ferroviaires, fluviaux
  • Sismicité : zone 1 (non concerné)
  • Radon : niveau 1 (non concerné)

Comment se déroule la commande et la remise de l'état des risques pour un appartement à Paris ?

La démarche est simple :

  1. Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h). Indiquez l'adresse exacte de l'appartement et le type de transaction (vente).
  2. Le diagnostiqueur partenaire (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) établit l'état des risques à partir des données officielles. Aucun déplacement n'est nécessaire.
  3. Vous recevez le rapport par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.
  4. Vous remettez l'ERP à l'acheteur dès la première visite, puis vous l'annexez à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Conseil : prévoyez la commande au moment de la mise en vente, pour que le document soit valable pendant toute la durée des négociations.

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone
  • Pas de visite nécessaire
  • Rapport reçu sous 24-48h
  • À remettre dès la première visite
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Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si le bien n'est pas en zone à risques, l'ERP n'est pas exigé.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente à Paris ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Deux risques sont recensés : l'inondation (notamment les zones de débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses (axes routiers, ferroviaires, fluviaux). La sismicité est de niveau 1 (faible) et le radon de niveau 1, donc non concernés.

Que dois-je fournir comme documents pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte de l'appartement, le type de bien et tout ancien ERP éventuel. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou même l'annulation de la vente s'il prouve un préjudice lié à un défaut d'information.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu et les obligations sont identiques. Seule la localisation du bien détermine les risques à mentionner.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c'est même conseillé. Pour une vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Vous pouvez commander l'ensemble des diagnostics obligatoires en une seule fois.

En chiffres — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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