État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris si celle-ci se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Ce diagnostic, à annexer à la promesse ou à l'acte de vente, doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Paris, les…
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Vous vendez une maison à Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic est obligatoire dans de nombreuses situations. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'une maison à Paris lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cette obligation concerne aussi bien les terrains que les constructions. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville se trouve en zone de sismicité 1 (très faible). Il est donc probable que votre maison soit concernée.
- L'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
Que contrôle l'état des risques pour une maison à Paris ?
L'état des risques est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques (PPR), à la sismicité (niveau 2 à 5), au potentiel radon de niveau 3, au recul du trait de côte, aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation. À Paris, la sismicité est de niveau 1, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés. Le diagnostiqueur se base sur les données officielles de Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Il ne se déplace pas sur place pour ce diagnostic : il réalise une étude documentaire à partir de l'adresse exacte du bien.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en niveau 1, donc non concerné).
- Potentiel radon de niveau 3.
- Recul du trait de côte.
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. La zone sismique est de niveau 1 (très faible). Ces informations sont intégrées dans l'état des risques. Pour une maison située à Paris, le diagnostiqueur vérifiera si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou à proximité d'un itinéraire de transport de matières dangereuses. Il est important de noter que même si le bien n'a jamais été sinistré, l'état des risques doit mentionner les risques potentiels.
- Inondation : risque recensé à Paris, avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle.
- Transport de matières dangereuses : risque technologique recensé.
- Sismicité : niveau 1 (très faible), donc non concerné par l'ERP.
- Potentiel radon : niveau 1 ou 2 (faible à moyen), à vérifier selon l'adresse.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention), il doit être actualisé. En pratique, il est recommandé de le faire réaliser au moment de la mise en vente, car il doit être remis dès la première visite. Le diagnostic est valable pour la transaction en cours. Si la vente ne se concrétise pas, il peut être réutilisé pour une autre transaction dans les six mois, à condition que les informations soient toujours exactes.
- Validité : moins de 6 mois.
- Actualisation nécessaire si les informations ne sont plus exactes.
- Remis dès la première visite.
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du bien et du nom du propriétaire. Aucun document particulier n'est nécessaire de votre part, car le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés). En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, vous devrez fournir les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien et de ses installations. Pour une maison à Paris, cela peut inclure le DPE, le CREP (plomb) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, etc. Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Adresse exacte du bien.
- Nom du propriétaire.
- Aucun autre document nécessaire pour l'ERP seul.
- Pour le DDT : prévoir les autres diagnostics selon l'âge du bien.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques peut entraîner des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve qu'il n'a pas été informé des risques. En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu responsable. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite ; à défaut, l'acquéreur peut se rétracter. Il est donc essentiel de fournir un ERP complet et à jour. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous garantit un document conforme.
- Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts.
- Possibilité de rétractation de l'acquéreur.
- Responsabilité du vendeur en cas de vice caché.
- Obligation de remettre l'ERP dès la première visite.
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place. Il réalise une étude à partir de l'adresse exacte du bien, en consultant les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés). Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, mais pour l'ERP, la visite n'est pas nécessaire : le diagnostic peut être réalisé à distance.
- Diagnostic documentaire : pas de visite sur place.
- Étude à partir de l'adresse exacte.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures.
- Devis gratuit et sans engagement.
Pourquoi vendre une maison à Paris nécessite-t-il une attention particulière ?
Paris compte très peu de maisons : seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont souvent situées dans des quartiers spécifiques (par exemple, le 16e arrondissement ou les anciens villages). Elles peuvent être soumises à des risques particuliers, comme l'inondation (notamment en bord de Seine) ou le transport de matières dangereuses. De plus, 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impliquer d'autres diagnostics (plomb, amiante). L'état des risques est donc une pièce essentielle du dossier de diagnostic technique.
- Seulement 1 % des logements parisiens sont des maisons.
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses.
- 49 % des logements datent d'avant 1946.
- Autres diagnostics souvent nécessaires (plomb, amiante).

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. L'ERP doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
C'est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles à partir de l'adresse du bien. Il n'y a pas de visite sur place. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Seule l'adresse exacte du bien et le nom du propriétaire sont nécessaires. Le diagnostiqueur se charge de consulter les données officielles.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou se rétracter. Le vendeur peut être tenu responsable en cas de vice caché.
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison ancienne ?
Oui, l'obligation dépend de la localisation du bien, pas de son âge. Une maison ancienne à Paris peut être concernée par les risques d'inondation ou de transport de matières dangereuses.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel garantit la conformité du document.
Combien de temps à l'avance dois-je commander l'état des risques ?
Il est conseillé de le commander dès la mise en vente, car il doit être remis dès la première visite. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.
En chiffres — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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