Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Pour la location d'une maison à Paris, le bail doit mentionner la surface habitable, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Ce mesurage, appelé Loi Boutin, est donc obligatoire dans les deux cas. Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la louer ? Que ce soit en location vide ou meublée, la Loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. À Paris, où seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est tout aussi obligatoire que pour un appartement. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour une maison à Paris ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose depuis 2009 que le bail d'une location à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées. Pour une maison à Paris, le principe est le même : le propriétaire doit faire mesurer la surface par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce mesurage permet au locataire de connaître précisément la surface qu'il loue et de détecter une éventuelle erreur intentionnelle ou non.

À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est un outil de transparence essentiel. Même si les maisons ne représentent que 1 % du parc (soit environ 14 000 logements), leur location est soumise aux mêmes règles que les appartements.

  • La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
  • Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et certaines surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m.
  • Le bail doit mentionner cette surface, faute de quoi le locataire peut engager une action.
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Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire dans deux cas :

  • Location vide à usage de résidence principale : le bail doit mentionner la surface habitable. C'est le cas le plus courant pour une maison louée à l'année.
  • Location meublée à usage de résidence principale : depuis la loi ALUR, la surface habitable doit également figurer dans le bail.

En revanche, la Loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières (meublés de tourisme) ni aux baux commerciaux. Si vous louez votre maison parisienne à un locataire qui y établit sa résidence principale, le diagnostic est donc obligatoire.

À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la configuration des maisons anciennes peut être complexe (combles aménagés, sous-sols…). Le diagnostiqueur applique les règles de calcul strictes : seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont retenues.

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison parisienne ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite de la maison, après déduction :

  • Des murs et cloisons (y compris les gaines techniques)
  • Des embrasures de portes et fenêtres
  • Des marches et cages d'escalier
  • Des surfaces sous plafond d'une hauteur inférieure à 1,80 m
  • Des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées

Pour une maison à Paris, les particularités sont nombreuses : étages multiples, escaliers intérieurs, combles aménagés en chambres. Le diagnostiqueur prend en compte chaque pièce habitable, y compris les chambres sous les toits si la hauteur sous plafond est suffisante.

Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface habitable totale, exprimée en mètres carrés. Ce rapport est annexé au bail.

  • Surface de plancher construite
  • Déduction des murs et cloisons
  • Déduction des surfaces sous 1,80 m
  • Prise en compte des combles aménagés

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage de votre maison à Paris, préparez les documents suivants :

  • Le plan de la maison (si vous en possédez un) : il permet au diagnostiqueur de vérifier les surfaces déclarées.
  • Les autorisations d'urbanisme : si des travaux ont modifié la surface (extension, aménagement de combles), les permis de construire ou déclarations préalables sont utiles.
  • Le titre de propriété : il mentionne souvent la surface cadastrale, mais celle-ci diffère de la surface habitable.

Le diagnostiqueur se déplace dans votre maison avec un télémètre laser et un mètre. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et vérifie les déductions. La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille de la maison.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

La loi Boutin prévoit des recours pour le locataire si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle.

  • En location vide : le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis saisir le juge en l'absence d'accord, dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail.
  • En location meublée : la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. La charge de la preuve est plus lourde.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Paris, où la tension locative est forte, une surface mal évaluée peut entraîner des contentieux coûteux.

La loi Boutin s'applique-t-elle aux autres diagnostics pour louer une maison à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires pour la location. Il s'ajoute aux autres diagnostics techniques qui doivent être annexés au bail : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels et technologiques, le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

À Paris, où 49 % des résidences principales datent d'avant 1946, le CREP est souvent exigé. De plus, 89 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le DPE et l'état des risques quasi systématiques.

Pour une maison parisienne, n'oubliez pas que le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

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Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée d'une maison à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Le mesurage Loi Boutin est donc obligatoire, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface habitable (Loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut les surfaces sous 1,80 m, les combles non aménagés, caves, etc. La surface Carrez (Loi Carrez) s'applique à la vente de lots de copropriété et inclut certaines surfaces sous 1,80 m. Ce sont deux diagnostics distincts.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la loi Boutin ?

La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais en cas de litige, le locataire peut contester la surface. Pour éviter tout risque, il est fortement conseillé de recourir à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que faire si la maison a des combles aménagés ?

Les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur mesure la surface au sol après déduction des murs et des parties où la hauteur est insuffisante.

La loi Boutin s'applique-t-elle à une maison avec jardin à Paris ?

Oui, la loi Boutin ne concerne que la surface habitable intérieure. Le jardin, la terrasse ou le balcon ne sont pas pris en compte dans le mesurage, mais peuvent être mentionnés dans le bail à titre informatif.

Quel est le délai pour contester une surface erronée dans le bail ?

En location vide, le locataire dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer. En meublé, aucune limite n'est fixée, mais la preuve d'une erreur intentionnelle est nécessaire.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (extension, aménagement), un nouveau mesurage est nécessaire pour que le bail soit conforme.

Où trouver un diagnostiqueur pour une maison à Paris ?

Diagnostic Bezons propose ce service pour Paris et les communes voisines. Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans votre maison.

En chiffres — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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