Loi Carrez · Paris
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
Oui, la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Paris. Elle impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, sous réserve que cette surface soit d'au moins 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements et plus de 45 000…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations, dont le mesurage loi Carrez. Avec 99 % de logements en appartement et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans la capitale. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Qu'est-ce que la loi Carrez et quand est-elle obligatoire ?
La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette obligation s'applique à la vente d'un appartement à Paris dès lors que le bien fait partie d'une copropriété. La surface à indiquer est celle des parties privatives, à l'exclusion des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Le mesurage ne concerne que les lots d'une surface d'au moins 8 m².
- Promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Exclusion des parties non habitables (hauteur < 1,80 m, murs, etc.)
| Type de bien | Vente | Location |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²) | Obligatoire | Non concerné |
| Appartement en copropriété (surface < 8 m²) | Non concerné | Non concerné |
| Maison individuelle | Non concerné | Non concerné |
Que mesure le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des parties privatives. Il prend en compte chaque pièce, couloir, dégagement, placard, etc., en respectant les règles de la loi Carrez. Il déduit les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les murs, cloisons, embrasures et gaines. Les caves, parkings et autres annexes non privatifs ne sont pas mesurés. À Paris, où de nombreux appartements anciens ont des combles ou des sous-pentes, cette mesure est particulièrement utile pour éviter les erreurs.
- Surface de plancher des pièces, couloirs, dégagements, placards
- Déduction des zones de hauteur < 1,80 m
- Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
- Non prise en compte des caves et garages privatifs
| Élément | Surface brute | Surface retenue |
|---|---|---|
| Pièce principale (hauteur 2,50 m) | 25 m² | 25 m² |
| Couloir (hauteur 2,20 m) | 5 m² | 5 m² |
| Sous-pente (hauteur 1,60 m) | 8 m² | 0 m² |
| Mur extérieur (ép. 0,30 m) | - | 0 m² |
| Total Carrez | - | 30 m² |
Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution proportionnelle du prix. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des configurations complexes (combles, sous-pentes, alcôves) qui augmentent le risque d'erreur. Un mesurage précis par un professionnel évite ce type de contentieux.
- Écart de plus de 5 % : action en diminution du prix
- Délai d'un an après l'acte authentique
- Configurations complexes fréquentes dans l'ancien parisien
Quels documents préparer avant le mesurage ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le vendeur doit préparer : le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), le plan de l'appartement (si disponible), et tout document relatif aux travaux ayant modifié la surface (par exemple, une extension ou une division de pièce). À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les plans originaux peuvent être anciens ou inexistants. Le diagnostiqueur s'appuie alors sur les mesures prises sur place.
- Règlement de copropriété
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Documents de travaux (extension, division, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage |
| Attestation de travaux | Vérifier les modifications de surface |
La loi Carrez est-elle obligatoire pour tous les appartements à Paris ?
Oui, pour la vente de tout lot de copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Avec 99 % des logements parisiens en appartement (INSEE, recensement 2021) et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes d'appartements dans Paris sont concernées. Seules exceptions : les maisons individuelles (1 % des logements) et les lots de moins de 8 m².
- Appartement en copropriété : obligatoire (sauf surface < 8 m²)
- Maison individuelle : non concernée
- Location : non concernée
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris ?
En complément de la loi Carrez, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une vente à Paris comprend plusieurs diagnostics, dont le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, l'état des risques et pollutions, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic termites si la commune est concernée (vérifier selon l'adresse exacte). À Paris, 49 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc le CREP est fréquemment exigé.
- DPE (obligatoire pour toute vente)
- CREP (plomb) si logement construit avant 1949
- Amiante si permis avant juillet 1997
- État des risques et pollutions
- Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
- Termites selon zonage
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toute vente |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 |
| État des risques | Toute vente |
| Gaz / Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Termites | Commune en zone infestée |
Comment se déroule la prestation de mesurage Carrez à Paris ?
Après avoir commandé le diagnostic, un rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur se rend dans l'appartement, muni d'un mètre laser ou d'un télémètre, et mesure chaque pièce. Il note les dimensions, vérifie les hauteurs sous plafond, et identifie les zones exclues. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface Carrez et le plan de mesurage.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite de 30 minutes à 1 heure
- Mesure au mètre laser ou télémètre
- Rapport sous 24 à 48 heures
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande | Jour J |
| Visite sur place | Sous 48 à 72 h ouvrées |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 h après visite |
Que faire si mon appartement a été agrandi ou modifié ?
Si des travaux ont modifié la surface (extension, division, surélévation), le mesurage doit tenir compte de l'état actuel. Le diagnostiqueur mesure les nouvelles pièces et vérifie leur conformité avec le règlement de copropriété. Si les travaux ont été réalisés sans autorisation, la surface réelle peut différer de celle du plan cadastral. Dans ce cas, il est conseillé de régulariser la situation avant la vente. À Paris, où de nombreux appartements ont été transformés (notamment dans les immeubles haussmanniens), cette situation est fréquente.
- Mesure de l'état actuel après travaux
- Vérification de la conformité avec le règlement de copropriété
- Régularisation recommandée en cas de travaux sans autorisation
| Type de travaux | Effet sur la surface Carrez |
|---|---|
| Extension (surélévation, véranda) | Augmentation de la surface |
| Division d'une pièce | Surface inchangée (redistribution) |
| Suppression d'une cloison | Surface inchangée (réunion de pièces) |
| Travaux non déclarés | Surface réelle différente du cadastre |

Questions fréquentes
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, pour tout lot de copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Avec 99 % des logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées à Paris, la quasi-totalité des ventes sont concernées.
Que faire si la surface Carrez annoncée est erronée ?
Si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander une réduction du prix au juge, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Les caves et parkings sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes non privatifs sont exclus du mesurage Carrez, sauf s'ils sont décrits comme lots privatifs dans le règlement de copropriété.
Qui réalise le mesurage loi Carrez à Paris ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de l'appartement.
Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Non, le rapport n'a pas de durée de validité fixe, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou si la vente a lieu plus d'un an après le mesurage.
Puis-je vendre un appartement sans loi Carrez ?
Non, car la mention de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente. Son absence expose le vendeur à une action en diminution du prix.
Que faire si mon appartement a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ?
Ces zones sont exclues du calcul de la surface Carrez. Le diagnostiqueur les mesure mais ne les inclut pas dans la surface retenue.
La loi Carrez s'applique-t-elle en cas de vente d'un appartement en location ?
Oui, la loi Carrez s'applique à la vente, quel que soit le statut d'occupation (libre ou loué).
En chiffres — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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