État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Paris étant concerné par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être remis dès la première…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers à prévoir, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires. Ce diagnostic informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, où les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, cette démarche est indispensable. Nous vous expliquons quand et comment le réaliser, ce qu'il contrôle et quels documents préparer.

Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location, que le bien soit un logement ou un local commercial, dès lors qu'il se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (PPRN, PPRT, etc.) ou par un zonage réglementaire (sismicité, radon, recul du trait de côte).

À Paris, les données officielles (Géorisques, base GASPAR) indiquent deux risques recensés : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville est également en zone de sismicité de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation spécifique pour l'état des risques. En revanche, les deux premiers risques suffisent à rendre le diagnostic obligatoire pour tout local commercial situé dans un secteur couvert par un plan de prévention.

Pour un propriétaire qui loue un local commercial à Paris, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques pour permettre au preneur de consulter les risques.

Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Quels sont les risques naturels et technologiques à Paris pour un local commercial ?

Paris, bien que très urbanisée, n'est pas exempte de risques. Les données officielles (Géorisques) recensent deux risques principaux :

Inondation : Paris est traversée par la Seine, ce qui expose plusieurs quartiers, notamment ceux situés en bord de fleuve ou dans des zones de ruissellement. Les inondations peuvent être dues à une crue de la Seine, à des remontées de nappe phréatique ou à des précipitations intenses. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date au 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue. Ces événements peuvent affecter un local commercial situé en rez-de-chaussée ou en sous-sol.

Transport de matières dangereuses (TMD) : La densité du réseau de transport à Paris (routes, voies ferrées, fleuve) implique le passage de camions, trains ou péniches transportant des substances dangereuses (carburants, produits chimiques). Ce risque est pris en compte par des plans de prévention.

Ces risques sont couverts par des plans de prévention des risques (PPRN inondation, PPRT pour le TMD). Si votre local commercial se trouve dans le périmètre de l'un de ces plans, l'état des risques est obligatoire. En pratique, la quasi-totalité de Paris étant concernée par au moins un de ces risques, le diagnostic est systématiquement exigé.

Pour vérifier la situation exacte de votre local, vous pouvez consulter le site Géorisques. Votre diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de cette vérification lors de la réalisation de l'état des risques.

Quand dois-je remettre l'état des risques à mon locataire ?

La réglementation impose des étapes précises pour la remise de l'état des risques dans le cadre d'une location, que le bien soit un logement ou un local commercial :

  1. Dès la première visite : Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la première visite du local commercial. Cela permet au preneur de prendre connaissance des risques avant même de s'engager.
  1. Annexé au bail : Le document doit être annexé au contrat de location. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, l'état de l'installation de gaz ou d'électricité si elle a plus de 15 ans, et le CREP pour les logements construits avant 1949 (attention : pour un local commercial, le CREP n'est pas exigé sauf si le bien est un logement de fonction).
  1. Actualisation : L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un événement modifie les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

En cas d'absence ou de non-remise dans les délais, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter ces obligations.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place, mais il consulte les données officielles pour vérifier si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Pour un local commercial à Paris, il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses, sites industriels.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés à Paris).
  • La sismicité : Paris est en zone 1, ce qui n'entraîne pas d'obligation mais est mentionné.
  • Le potentiel radon : niveau 3 dans certaines zones, mais Paris n'est pas classé en niveau 3.
  • Le recul du trait de côte : non applicable à Paris.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : non concerné en zone urbaine.

Le rapport, signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, liste les risques applicables et mentionne les informations utiles pour le locataire. Il est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques de votre local commercial à Paris, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques. Le diagnostiqueur se base sur des données publiques :

  • L'adresse exacte du local : pour identifier sa situation dans les zonages réglementaires.
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
  • Les informations sur d'éventuels sinistres antérieurs : si vous avez déjà subi une inondation ou un autre événement, vous pouvez le signaler.

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, DDT, préfecture) et rédige le rapport. Si vous avez déjà un état des risques datant de moins de 6 mois, vous pouvez le réutiliser, à condition qu'aucun événement nouveau ne soit survenu.

Pour les autres diagnostics obligatoires en location (DPE, gaz, électricité), vous devrez fournir les documents techniques de l'installation (factures d'installation, entretiens). Mais pour l'état des risques, aucune préparation particulière n'est nécessaire.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non remis ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences pour le propriétaire bailleur :

  • Nullité du bail : Le locataire peut demander la nullité du contrat de location si l'état des risques n'est pas annexé au bail. Le juge peut également ordonner une réduction du loyer.
  • Dommages et intérêts : Le locataire peut réclamer des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation et que son local est endommagé).

Pour éviter ces risques, il est recommandé de commander l'état des risques suffisamment tôt, idéalement avant la première visite du local. Diagnostic Bezons vous propose une demande de devis gratuite et sans engagement pour réaliser ce diagnostic à Paris.

Combien de temps est valable l'état des risques pour un bail ?

L'état des risques a une validité de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Cela signifie qu'il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si le bail est signé plus de 6 mois après la réalisation du diagnostic, il faudra en refaire un.

De plus, le document doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour le bien après la réalisation du diagnostic, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, l'état des risques doit être mis à jour.

En pratique, pour une location, il est conseillé de commander l'état des risques au moment où vous préparez le dossier de location, quelques semaines avant la première visite. Si le locataire signe rapidement, le document sera encore valable. Sinon, vous pourrez le réactualiser facilement.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial à Paris ?

Outre l'état des risques, la location d'un local commercial à Paris nécessite plusieurs autres diagnostics, qui dépendent de la nature du bien et de son ancienneté :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : Obligatoire pour tous les locaux commerciaux, quelle que soit leur date de construction. Il classe le bien de A à G et doit être annexé au bail. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE, depuis juillet 2021), ce qui donne une indication sur la performance énergétique des biens parisiens.
  • L'état de l'installation de gaz : Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • L'état de l'installation électrique : Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Le CREP (plomb) : Obligatoire pour les logements construits avant 1949, mais pas pour un local commercial pur (sauf s'il comporte un logement de fonction).
  • L'amiante : Obligatoire pour les locaux commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire.

Pour un local commercial à Paris, l'état des risques est donc un élément clé du dossier, aux côtés du DPE et des états des installations. Pour en savoir plus sur l'ensemble des diagnostics requis, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.

Chambre avec plantes

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial situé dans une copropriété à Paris ?

Oui, l'obligation dépend de la situation du bien dans une zone à risques, et non du type de propriété (individuelle ou copropriété). Si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, l'état des risques est obligatoire, que le bien soit en copropriété ou non. À Paris, les copropriétés sont nombreuses (45 446 copropriétés immatriculées, selon l'ANAH), mais cela ne change rien à l'obligation.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour la vente pour une location ?

Oui, à condition qu'il date de moins de 6 mois et que les informations soient toujours exactes. Si le diagnostic a été fait pour une vente et que vous louez le bien dans les 6 mois suivants, vous pouvez le réutiliser. En revanche, si un événement nouveau survient (arrêté de catastrophe naturelle), il faudra l'actualiser.

Quels sont les risques spécifiques à Paris pour un local commercial ?

Les risques recensés à Paris sont l'inondation (notamment liée à la Seine) et le transport de matières dangereuses. La ville est également en zone de sismicité de niveau 1, mais ce niveau n'entraîne pas d'obligation pour l'état des risques. Votre diagnostiqueur vérifiera si votre local est dans le périmètre d'un plan de prévention.

Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la visite ou au moment de la signature du bail ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au contrat de bail. Il est donc conseillé de l'avoir prêt avant de programmer les visites.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques lors de la première visite ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du loyer. En cas de contentieux, le juge peut annuler le bail. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

L'état des risques est-il soumis à un prélèvement en laboratoire ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles et rédige le rapport. Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

Puis-je commander un état des risques pour un local commercial à Paris si je suis en région parisienne ?

Oui, Diagnostic Bezons intervient à Paris et dans les départements du 75, 92, 93, 95 et 78. Vous pouvez demander un devis en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalisera le diagnostic.

Comment savoir si mon local commercial est dans une zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse de votre local. Sinon, lors de la commande de l'état des risques, le diagnostiqueur vérifiera automatiquement cette situation à partir de l'adresse fournie.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si le bail est signé après ce délai, il faut en refaire un.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis