DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un appartement à Montreuil : obligations et informations pratiques

Oui, le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués, et cette…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents indispensables à préparer avant la signature du bail. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie du logement et son impact environnemental. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu majeur pour les propriétaires bailleurs. Cette page vous explique quand et comment le réaliser, ce qui est contrôlé, et ce que disent les données locales.

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Les principales exceptions concernent les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement à Montreuil, dans la quasi-totalité des cas, le DPE est donc requis. À noter que le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Logement occupé moins de 4 mois par an
  • Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
  • Monument historique classé ou inscrit
Exceptions à l'obligation du DPE en location
Cas d'exceptionDétail
Occupation saisonnièreLogement occupé moins de 4 mois par an
Petite surfaceLogement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
Monument historiqueClassé ou inscrit
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Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à Montreuil ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont recevables. Attention : le changement du facteur de conversion de l'électricité (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027) n'affecte pas la validité des DPE en cours ; si l'étiquette s'améliore, une attestation gratuite peut être téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

  • DPE réalisé après le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025)
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
À partir du 1er juillet 202110 ans à compter de la réalisation
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (expiré)
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (expiré)

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du logement qui influent sur sa consommation énergétique : l'isolation des murs, des combles et des planchers, le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, la ventilation, ainsi que les équipements de production d'énergie renouvelable. Il relève également la surface habitable, l'orientation, les types de menuiseries et les ponts thermiques. Pour un appartement en copropriété à Montreuil, le diagnostiqueur doit avoir accès aux parties privatives et, si possible, aux informations sur les parties communes (chauffage collectif, isolation). À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 et 17 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021), l'attention est souvent portée sur l'isolation et les systèmes de chauffage souvent anciens. Le gaz naturel est le mode de chauffage le plus fréquent dans les DPE de la commune (45 % des DPE, source ADEME).

  • Isolation des murs, combles, planchers
  • Système de chauffage et de production d'eau chaude
  • Ventilation et refroidissement
  • Menuiseries et ponts thermiques
  • Équipements d'énergie renouvelable

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la visite et garantir un DPE fiable, rassemblez les documents suivants : les factures d'achat ou d'installation des équipements de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation, les notices techniques, les certificats d'entretien, les diagnostics précédents, et les informations sur la copropriété (notamment si le chauffage est collectif). Pour un appartement à Montreuil, où l'ancienneté des logements est fréquente, il est utile de fournir toute information sur les travaux d'isolation réalisés (factures, devis). Le diagnostiqueur pourra ainsi renseigner au mieux le logiciel de calcul du DPE.

  • Factures d'achat et d'installation des équipements
  • Notices techniques et certificats d'entretien
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
  • Informations sur la copropriété (chauffage collectif, isolation parties communes)

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable au moment de la location ?

Si le DPE n'est pas fourni au locataire au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une annulation du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Montreuil, où 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME), cela concerne potentiellement plusieurs milliers de logements. Si votre appartement est classé F ou G, il est urgent d'engager des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir le louer ou le relouer.

  • Absence de DPE : risque de demande de réduction de loyer ou d'annulation du bail
  • Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025
  • Logement classé F : interdit à la location à compter du 1er janvier 2028
  • Logement classé E : interdit à la location à compter du 1er janvier 2034
  • Gel des loyers pour les classes F et G depuis le 24 août 2022

Quels sont les diagnostics complémentaires à prévoir pour la location d'un appartement à Montreuil ?

Outre le DPE, le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend : l'état des risques (pour les zones concernées), le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande. À Montreuil, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), le CREP est souvent nécessaire pour les appartements anciens. Un propriétaire qui loue un appartement à Montreuil doit donc vérifier l'année de construction et l'ancienneté des installations pour anticiper les diagnostics obligatoires.

  • État des risques (ERP)
  • CREP (plomb) pour logements construits avant le 1er janvier 1949
  • État des installations de gaz de plus de 15 ans
  • État des installations électriques de plus de 15 ans
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition)
Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Montreuil
DiagnosticCondition
DPEToujours obligatoire (sauf exceptions)
État des risquesToujours obligatoire (sauf exceptions)
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

Comment se passe la visite du diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, muni de son matériel de mesure (appareil de mesure de surface, caméra thermique éventuelle). Il inspecte chaque pièce, relève les caractéristiques des équipements et de l'enveloppe du logement. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement. Le diagnostiqueur vous posera des questions sur l'usage, les travaux réalisés et les équipements. Après la visite, il saisit les données dans un logiciel agréé pour calculer la classe énergétique. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. À Montreuil, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le calcul du DPE, avec des coefficients adaptés à la région.

  • Visite sur place, durée 30 min à 1 h
  • Inspection de chaque pièce
  • Relevé des caractéristiques (isolation, chauffage, ventilation)
  • Saisie dans un logiciel agréé
  • Transmission du rapport sous 24 à 48 h

Quels sont les résultats du DPE pour les appartements à Montreuil ?

Sur 35 879 DPE de logements enregistrés à Montreuil depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G, et 15 % sont classés E. Cela signifie que plus d'un quart des logements diagnostiqués (26 %) sont en dessous de la classe D. Ces logements sont directement concernés par le calendrier d'interdiction de location (G dès 2025, F en 2028, E en 2034). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE). Ces données montrent l'importance pour les propriétaires bailleurs à Montreuil de connaître la classe de leur appartement et d'anticiper les travaux de rénovation si nécessaire.

  • 11 % des DPE sont classés F ou G
  • 15 % des DPE sont classés E
  • 26 % des DPE sont en dessous de la classe D
  • 45 % des logements chauffés au gaz naturel
Maisons de ville au bord de l'eau

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un appartement à Montreuil ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.

Que faire si mon appartement à Montreuil est classé F ou G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. L'interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Il est conseillé d'engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. Depuis le 24 août 2022, le loyer des classes F et G est gelé (non révisable).

Quels diagnostics sont obligatoires en complément du DPE pour louer un appartement à Montreuil ?

L'état des risques, le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition).

Mon appartement à Montreuil a été construit avant 1949 : quels diagnostics supplémentaires ?

Le CREP (plomb) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, en complément du DPE et des autres diagnostics. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE).

Puis-je louer un appartement à Montreuil sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire. Son absence expose le propriétaire à une demande de réduction de loyer ou d'annulation du bail par le locataire.

Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 affecte-t-il mon DPE ?

Non, le DPE reste valable. Si l'étiquette s'améliore avec le nouveau facteur, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Combien coûte un DPE pour un appartement à Montreuil ?

Le prix varie selon la surface et la complexité du logement. Pour un devis personnalisé et sans engagement, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne ou nous contacter au 06 01 14 86 19.

En chiffres — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements

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