Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Oui, la Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Montreuil, si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce mesurage doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique ; en cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil ? La Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on dénombre 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), ce mesurage est souvent nécessaire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

La Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements sont situés dans des copropriétés anciennes. Dans ce cas, le mesurage est indispensable. Il doit être mentionné dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, chambre de service, etc.)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Tout type de vente (vente simple, vente en l'état futur d'achèvement)
Cas où la Loi Carrez est obligatoire ou non pour un appartement à Montreuil
SituationObligation Loi Carrez
Vente d'un appartement en copropriété de 30 m²Oui
Vente d'un studio de 7 m² en copropriétéNon (moins de 8 m²)
Vente d'une maison individuelle (hors copropriété)Non
Vente d'un lot comprenant cave et parkingOui, pour l'appartement uniquement
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces privatives. Il applique les règles de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : seules les surfaces utiles, closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, sont comptées. Ne sont pas inclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, qui fait foi pour la vente.

  • Prise de cotes de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, etc.)
  • Vérification des hauteurs sous plafond (seuil : 1,80 m)
  • Déduction des surfaces non privatives (murs, cloisons, gaines…)
Éléments pris en compte ou exclus dans le calcul Loi Carrez
ÉlémentsPris en compte ?
Surface au sol d'une chambre de 12 m² (hauteur > 1,80 m)Oui
Surface sous un escalier intérieur (hauteur < 1,80 m)Non
Mur extérieur de 20 cm d'épaisseurNon
Gaine techniqueNon
Cave individuelle en sous-solNon

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez à Montreuil ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives), le plan de l'appartement (si disponible), et l'état descriptif de division. Ces documents aident à délimiter précisément ce qui relève du lot vendu. Le diagnostiqueur pourra ainsi réaliser le mesurage en toute transparence.

  • Règlement de copropriété
  • Plan de l'appartement (plan masse, plan de vente)
  • État descriptif de division
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives / communes
Plan de l'appartementVérifier les cotes et la configuration des pièces
État descriptif de divisionConnaître la répartition des lots

Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est erronée ?

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Montreuil, avec près de 1 538 copropriétés immatriculées, la précision du mesurage est un gage de sérénité pour le vendeur.

  • Écart > 5 % : recours possible par l'acquéreur
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Réduction du prix proportionnelle à l'écart

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Montreuil ?

En complément du mesurage Loi Carrez, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Selon l'âge du bien et sa localisation, ce dossier peut inclure : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, l'état des risques (ERNT) pour la zone concernée, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic termites selon le zonage. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : le CREP peut donc être nécessaire pour de nombreux appartements anciens.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • CREP (plomb) – logements construits avant 1949
  • Diagnostic amiante – permis de construire avant juillet 1997
  • État des risques (ERNT) – selon la zone
  • Diagnostic gaz et électricité – installation de plus de 15 ans
  • Diagnostic termites – selon le zonage
Diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de l'appartement
DiagnosticCondition
Loi CarrezLot de copropriété ≥ 8 m²
DPEToujours obligatoire en vente
CREPLogement construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant juillet 1997
Chambre claire

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Montreuil ?

Oui, si le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². En dessous de 8 m², le mesurage n'est pas exigé.

Qui paie le diagnostic Loi Carrez à Montreuil ?

C'est le vendeur qui prend en charge le coût du mesurage. Il est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) fourni à l'acquéreur.

Que faire si l'appartement fait moins de 8 m² ?

Le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois mentionner la surface dans l'acte de vente, mais sans l'obligation de recourir à un diagnostiqueur.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une vente future ?

Non, le rapport de mesurage est lié à la vente en cours. Pour une nouvelle vente, un nouveau mesurage est recommandé, surtout si des travaux ont modifié la surface.

Puis-je vendre un appartement à Montreuil sans Loi Carrez ?

Si l'appartement est en copropriété et fait au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence dans l'acte de vente peut entraîner des recours de l'acquéreur.

Les parties communes sont-elles incluses dans la Loi Carrez ?

Non, seules les parties privatives (à usage exclusif) sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, toiture) ne sont pas comptées.

Comment est calculée la surface Loi Carrez pour un duplex à Montreuil ?

Chaque niveau est mesuré séparément. Les escaliers intérieurs sont exclus si la hauteur sous les marches est inférieure à 1,80 m. La surface totale est la somme des surfaces privatives de chaque niveau.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Il dispose d'un an après l'acte authentique pour saisir le tribunal si l'écart est supérieur à 5 %. Une négociation amiable est possible avant toute action judiciaire.

En chiffres — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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